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ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, « s'il est établi que M. [D] et [X] [V] ont eu une dispute d'ordre privé le 3 juillet 2015, soit 3 jours avant le suicide de cette dernière, et que, par

cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte et aux condamnations subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 11. Elle n'emporte pas, en revanche, cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant prononcé des condamnations de l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par une autre condamnation prononcée à son encontre et non remise en cause.

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En l'espèce la lettre de démission du 12 novembre 2016 ne comporte en son sein aucune ambiguïté et est ainsi

la sanction disciplinaire de la mise à pied de trois jours, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ;

. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission. En l'espèce, la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses compléments d'indemnités journalières et de l'avoir laissée subir un harcèlement moral, griefs qui ne sont pas fondés comme indiqués ci dessus. Aucun agissement de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle n'est démontré et la prise d'acte s'analyse donc en une démission.

de contestation du licenciement du 26 février 2019 en raison de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et dans tous les cas antérieurement à son licenciement, à titre infiniment subsidiaire, dire et juger [R] [Y] mal fondée en sa demande de contestation du licenciement du 26 février 2019, - dire et juger que le licenciement de Mme [R] [Y] repose sur une faute grave, Dans tous les cas : - débouter Mme [R

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement illicite et de le condamner, en conséquence, à payer diverses indemnités au salarié, alors : « 1°/ que si le passage d'un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du salarié, une telle modification n'est pas

et juger que le départ à la retraite de la salariée s'analysait en une prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'annexe de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013, qui a pour objet d'apporter des

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ;

fixé le salaire mensuel brut de M. [V] [N] à 1 538,49 euros, - dit que la prise d'acte de M. [N] est fondée et produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société Cetip à payer à M. [N] les sommes suivantes: . 9 230,94 euros pour licenciement nul, . 1 538,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 153,84 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, . 352,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, .

acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019. Par jugement du 08 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Thionville, section commerce, a : - Requalifié la prise d'acte du 13 juin 2019, à l'initiative de Mme [N], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel. La SAS Le Pic Vert a été condamnée à payer à Monsieur [H] [P] les sommes de : - 2.928,06 € bruts au titre des heures supplémentaires, - 292,81 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.

Par courrier du 13 mars 2017, l'employeur a confirmé la réception du courrier de prise d'acte de Madame [O] et lui a adressé l'ensemble de ses documents de fin de contrat par courrier du 18 mars 2019. Par jugement en date du 12 décembre 2019, le Conseil des Prudhommes d'Agen s'est déclaré en partage des voix et a renvoyé les parties en cause à l'audience de départage. Par jugement en date du 9 février 2021, auquel le présent arrêt se réfère expressément

La responsabilité vous incombe entièrement. Je suis donc contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à la SARL MULTI SERVICES dont vous êtes le gérant puisque les faits précités constituent un manquement grave aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'entreprise. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [Localité 2] diesel à leur payer diverses sommes en conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, en conséquence, diverses indemnités de rupture outre un rappel de salaire sur commissions et sur prime trimestrielle. Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [M] en démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

La société Etablissements Littoz fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à Mme [G] [P] la somme de 4 161 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 7 682 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de préavis , outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le manquement invoqué au soutien d'une prise d'acte de la rupture doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;

que les manquements graves de la société Dekra Industrial justifient la prise d'acte par Monsieur [Z] de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, à requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner en conséquence la société Dekra Insdustrial à diverses sommes ; Alors que le défaut de paiement d'une partie des salaires est un manquement suffisamment grave

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société T.D.I. à payer à M. [L] les sommes de 58.770,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100.598,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 22.039,02 euros à titre d'