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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la loi du 3 août 1995 avait amnistié les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en 1992 et 1993, que le règlement intérieur prohibant l'entrée de toute personne étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, qu'il avait droit en application des dispositions de la convention collective à une interruption de vingt minutes pour se restaurer et qu'enfin son licenciement intervenu plus de 48 heures après l'entretien préalable du 28 juillet 1992 était irrégulier au regard de l'article 76.0 de la Convention collective ; Mais attendu qu'à la date du licenciement à laquelle il convenait de se placer pour apprécier…

que ce retrait, prononcé à la suite d'un recours gracieux introduit dans les délais du recours contentieux, a eu pour effet d'entraîner la disparition rétroactive de l'autorisation de licenciement; que cette dernière, réputée ainsi n'avoir jamais existé, la consultation de la commission de conciliation effectuée, il appartenait à l'employeur de la communiquer à l'Inspection du Travail avec une nouvelle demande d'autorisation de licenciement; que, dès lors, la poursuite de la procédure de licenciement d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail.

des débats; qu'enfin, cette violation est d'autant plus grave qu'en réalité, M. Y... savait parfaitement à quoi s'en tenir quant à l'applicabilité de la convention collective, puisque ce document était disponible pour tous les salariés de l'entreprise et qu'il était mentionné dans les locaux de l'entreprise, en même temps que l'adresse de l'inspection du Travail, de la médecine du Travail, ainsi que celle du conseil de prud'hommes compétent ; Mais attendu que, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Et attendu que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1996), que M. X..., engagé le Ier juillet 1990 en qualité de chauffeur routier par Mme Y..., a reçu le 18 février 1994, sans avoir été préalablement convoqué à un entretien, une lettre de licenciement ne comportant pas de motif; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994; que l'employeur, à la demande de l'inspection du travail, a engagé une nouvelle procédure de licenciement et a adressé au salarié le 11 mars 1994 une seconde lettre énonçant les motifs de la rupture ; Attendu que, Mme Y...

déléguée du personnel en mai 1993; qu'à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1993, elle a passé, en mars 1994, une visite médicale concluant à la possibilité d'exercer seulement un poste à mi-temps avec d'importants aménagements; que son licenciement, demandé par la Fédération des familles de France, a été refusé le 29 avril 1994 par l'Inspection du travail, puis autorisé le 17 octobre 1994 par le ministre du Travail sur recours hiérarchique; que, par jugement du 30 janvier 1996, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision ministérielle; que, par arrêt du 21 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête en annulation de ce jugement formée par la Fédération des familles de France; que Mme X...

3 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Madeleine Z..., demeurant La Grognarde, ..., 2°/ de M. Jean A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Y... Figura, demeurant Le Québec, ..., 4°/ de Mme Angèle B..., demeurant La Marguerite C2, Saint-Tronc, 13010 Marseille, 5°/ du directeur départemental de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués du personnel, que M. YR... représentait également de façon permanente l'employeur à l'endroit où il exerçait son activité, qu'il lui était arrivé de revoir à ce titre des membres du personnel du CHSCT n° 12 lors d'enquêtes sur les accidents du travail ; Mais attendu que le juge, qui a relevé que M. YR... avait reçu un unique mandat pour représenter ou assister l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel, a pu décider que l'intéressé ne détenait pas des pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise et était éligible; que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de l'exercice du mandat.

l'employeur, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur et simple du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Attendu que la Fondation hôpital Saint-Joseph fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir annulé l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la mise en place du décompte horaire des congés, élaboré dans le respect des règles légales sur recommandations de l'inspection du travail, avait pour objet de mettre un terme aux importantes disparités constatées résultant de l'utilisation abusive du fractionnement afin de bénéficier du maximum de semaines de congés à forte valorisation horaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en se bornant à énumérer les effets prétendus de l'accord, tels que réduction des droits, fractionnement supplémentaire des congés, sujétions nouvelles relatives aux périodes de congés,…

par contrat à durée déterminée de quatre mois, transformé en contrat à durée indéterminée en août 1989; qu'il a été désigné délégué syndical CGT à compter du 1er octobre 1996; qu'il lui a été demandé, début janvier 1997, de se rendre le 13 janvier sur un site de production différent de celui auquel il était affecté depuis septembre 1995; qu'il s'est présenté, à cette date, à l'ancien site, accompagné de deux inspecteurs du Travail et a refusé sa nouvelle affectation; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, il a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, statuant en

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la persistance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié qui n'en avait pas fait mention pendant la procédure préalable mais s'en était prévalu uniquement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne

par jugement rendu le 26 mai 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne; que la mise en liquidation judiciaire de la société BVO a été prononcée le 8 novembre 1995; qu'en dépit d'une décision de l'inspecteur du travail qui refusait d'autoriser le licenciement des deux représentants du personnel et prescrivait aux responsables des sociétés appartenant à l'unité économique et sociale de les affecter au sein de l'une des entreprises de l'entité économique et sociale sur un poste compatible avec leur qualification, les intéressés n'ont pu obtenir leur réintégration et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés SHC, Avisa et Soverex font grief à l'arrêt (Lyon, 31 juillet 1996), statuant en référé, de s'être déclaré compétent, d'avoir ordonné la réintégration de MM Z...

Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement.

l'employeur, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'artile L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le seul motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 493,43 francs au titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié du surplus de sa demande, sans

de l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, la société Multiserv faisait valoir que, déjà dans une note d'information précédant l'engagement de l'instance, le syndicat CGT avait précisé sans ambiguïté le sens de son intervention, à savoir faire respecter la convention collective par des démarches auprès de l'inspection du travail et par des actions en justice, que postérieurement au jugement prud'homal ledit syndicat lui avait annoncé son intention d'engager les membres du personnel à se pourvoir individuellement en justice, que des actions convergentes avaient effectivement été menées par différents salariés pour faire juger sur le plan collectif que l'article 50 de la convention collective était applicable dans une entreprise travaillant à feu continu aux salariés travaillant de jour, mais appelés occasionnellement à travailler de nuit, question…

par lettre du 31 décembre 1991, la société Pare lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 29 février 1992; qu'estimant que la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés n'avait pas été respectée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pare fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la décision de mise à la retraite de M. Merabti était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur, motivée par la mise à la retraite du salarié, ne constitue un licenciement que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies; qu'en estimant que M. Merabti

l'employeur de licencier ce salarié, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;