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Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Joël Z..., 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est 76, boulevard Lucien Daniel, 53082 Laval Cedex 09, 3°/ du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale agricoles des Pays de Loire, dont le siège est 12, rue Menou, 44035 Nantes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de salaire pour juillet 1993, le jugement, après avoir relevé que l'employeur soutenait que l'intéressé était en stage non rémunéré, se borne à relever que l'Inspection du Travail n'est pas intervenue; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. X...

, la permutabilité des salariés qui constituent une communauté de travailleurs, a pu en déduire l'existence d'une unité économique et sociale; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font encore grief au jugement d'avoir décidé que l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'ancienneté fixées par l'Inspection du travail pour l'électorat pourra voter par correspondance s'il ne travaille pas pour le compte des sociétés le jour du scrutin, alors, selon le moyen, que, pour pouvoir être électeur ou éligible, il faut travailler dans l'entreprise au moment des opérations électorales; que les salariés employés sous contrat à durée déterminée quatre jours par mois ne sont ni électeurs ni éligibles dès lors que le scrutin a lieu en dehors de la période couverte par le contrat; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-4 et L.

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alvarez, conseiller prud'hommes en cours de mandat jusqu'au 31 décembre 1992, a été engagé le 2 avril 1990 par M. Z..., en qualité de chef d'équipe; que ce contrat de travail a été résilié par l'employeur le 21 septembre 1990, avec effet au 2 octobre 1990; que M. Z..., qui n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du Travail, s'est alors ravisé et a proposé à M. Alvarez de le réintégrer, ce que celui-ci a refusé;

l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel devait retenir sa compétence s'agissant de faire cesser un trouble manifestement illicite; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été réintégré à un poste de travail au sein de l'établissement à compter du 14 juin 1993; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sextant avionique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 135 rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (CMSA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X... du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 130 rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (CMSA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X... du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil, au profit : 1°/ de M. le directeur de Snecma Evry-Corbeil, domicilié ..., 2°/ du syndicat départemental des métaux CFDT, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT, dont le siège est Snecma Corbeil, ..., 4°/ de l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ de M. Pierre-François C..., 7°/ de M. Jacques L..., 8°/ de M. Pierre H..., 9°/ de M. Patrick X..., 10°/ de M. Christian O..., 11°/ de M. Dinh M..., 12°/ de M. Patrick B..., 13°/ de M. Patrick J..., 4°/ de M. Claude Z..., 15°/ de M. Antonio R..., 16°/ de M. Marc T..., 17°/ de M.

Sur le pourvoi formé par Hélène Y..., née X..., ayant demeuré La Rue d'Avé, Vignats, 14700 Falaise, décédée, au nom de laquelle l'instance a été reprise par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 septembre 1992 par la Commission nationale technique (sections agricoles), au profit : 1°/ du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., 2°/ du directeur du Travail, Chef du Service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M.

par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la salariée a fait l'objet de trois sanctions de mise à pied prononcées le 24 novembre 1989, le 26 janvier 1990 et le 1er février 1990 pour des faits ou des comportements considérés comme fautifs;

311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les modalités de rémunération de M. X... qui s'analysaient en des honoraires traduisaient la caractéristique d'indépendance de la prestation et étaient totalement conformes avec le statut d'un mandataire d'intérêt commun, sans répondre aux conclusions de M. X... visant les résultats de l'enquête de l'inspection du travail selon lesquels M. X...

Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-4 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que sept sièges avaient été pourvus au lieu des six sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges et que cette question relevait de la compétence de l'inspecteur du travail; que si le syndicat SAPS estimait que le nombre des élus devait être réduit à six, il aurait dû saisir le tribunal antérieurement à l'élection pour demander cette réduction;

Vu les articles L. 423-1, L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que neuf sièges avaient été pourvus au lieu des huit sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges et que cette question relevait de la compétence de l'inspecteur du travail; que si le syndicat SAPS estimait que le nombre des délégués du personnel devait être réduit à huit, il aurait dû saisir préventivement le Tribunal pour demander cette réduction;

s'était personnellement désignée en tant que déléguée syndicale par courrier du 20 février 1995; que ce n'est que le 2 mars 1995 que l'union régionale Auvergne CFE CGC avait procédé à la désignation qui n'avait été affichée sur les panneaux syndicaux que le 9 mars 1995; alors, d'autre part, que les courriers de désignation ont été adressés au président du comité d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection du travail et que vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement, qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L.

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Groupama de la Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'assurance-accidents agricole de la Moselle (CAAAM), dont le siège est ..., 4°/ du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, 1, rue chanoine Collin, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; La Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle (CAAAM) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son…

par arrêt du 21 octobre 1994, le conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des Halles aux textiles, société en nom collectif, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de l'Inspection du Travail et de l'Emploi du département du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que pour refuser à M. Diom X... le paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dit qu'aux termes de l'article L. 122-32.6, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur se trouvait exonéré des indemnités dues au titre du licenciement dans le cas où, ayant fait à son préposé une proposition de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail, le salarié la refusait de façon abusive; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère injustifié du refus du salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture, mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

par lettre du 12 septembre 1990, a constaté la non-reprise, par le salarié, de son travail, en a déduit une volonté délibérée de ce dernier de ne pas rejoindre son poste de travail et a considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du Travail; qu'ainsi, en l'espèce où la CRCAM de l'Eure, se conformant aux prescriptions du médecin du Travail, avait mis à la disposition de M.

Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne peut exécuter.