Rechercher une décision

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ou le groupe dont il fait partie, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que s'agissant d'une obligation de moyen renforcée, l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé réellement dans l'impossibilité de reclasser le salarié à un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail, et ce même après avoir pris toutes les dispositions pertinentes pour tenter de remplir son obligation ; qu'en l'espèce, l'employeur a proposé à la salariée, le 7 juin 2013, cinq postes de reclassement tant au sein de la société CSF qu'à l'intérieur d'autres entreprises du groupe Carrefour ;…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que s'agissant de l'avis des délégués du personnel, la société Pichet Immobilier Services produit un document intitulé « procès-verbal de réunion des délégués du personnel-21 juin 2013 » dont il ressort qu'à cette date d'une part l'employeur a organisé une réunion des délégués du personnel au sujet des offres de reclassement faites à Mme Françoise B...

; qu'il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union ; Et attendu qu'ayant…

d'avril 2010 ; que dans son avis d'aptitude avec réserves du 26 mars 2010, le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique « à organiser en 2 jours et demi à la suite de travail » ; que M. X...

d'accident du travail, sauf si à la date du licenciement, il est informé du recours du salarié contre ce refus, auquel cas il doit différer sa décision ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'employeur n'a pas eu connaissance de la tentative de suicide de M. X..., survenue dans la nuit du 23 au 24 mai 2008 au domicile du salarié et hors temps de travail ; que lors du licenciement, intervenu le 17 mars 2011, l'employeur avait été informé le 28 mai 2010 de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 26 avril 2010, puis le 13 octobre 2010 du refus de prise en charge par la CPAM du Calvados à ce titre ; qu'aucun élément du dossier n'établit qu'il ait eu connaissance d'un recours de M. X...

du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. La déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise faite par le médecin du travail n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son obligation préalable de reclassement.

X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X...

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE l'élément le plus déterminant serait la dégradation alléguée des relations entre Mme X... et Mme Z..., dont elle était l'assistante, et qui remonte, selon Mme X..., à janvier 2009, époque à laquelle deux changements sont intervenus dans le service médical, d'une part l'arrivée d'une nouvelle infirmière, d'autre part l'augmentation du temps de travail de Mme Z... (3 vendredis sur 4 au lieu d'un vendredi sur 4, outre le mercredi) ; par ailleurs, depuis janvier 2008, Mme X... a vu son temps de travail dans le service médical augmenter, puisqu'elle n'avait plus de mandat syndical au CHSCT ; que c'est ainsi que Mme X... se trouvait plus souvent en situation de travail avec Mme Z... qu'auparavant ; que Mme X... allègue que courant janvier/début février 2009 Mme Z...

son inaptitude, a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4624-16 et L 1232-1 du code du travail ; 3° ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de compétences pour occuper un autre poste, quand la charge de la preuve des recherches de reclassement et de l'impossibilité d'y procéder incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) ; 4° ALORS enfin QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. " ; que cet article précise que : " L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail " ; qu'en l'espèce il est acquis que M. X..., embauché à compter du 18 juin 2008 comme chef d'équipe polyvalent par la Société A.G.G, a été le 19 décembre 2011, après accident reconnu comme professionnel, déclaré en une seule visite inapte à tous les postes par le médecin du travail ; que par courrier du 7 mars 2012 adressé à M.

Il résulte de ces divers témoignages que la SARL ZARA FRANCE a volontairement profité du statut inapproprié de cadre autonome reconnu à sa salariée pour lui faire effectuer, en toute connaissance de cause, des heures supplémentaires non rémunérées et, par voie de conséquence, non soumises aux cotisations sociales ; le travail dissimulé apparaissant parfaitement constitué, Mme Réjane X... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du contrat de travail, soit la somme de 14774,22 6 euros » ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est caractérisé ; qu'en l'espèce, pour retenir le

article L 1221-1 du code du travail ; 2) alors que, s'agissant particulièrement du critère du pouvoir disciplinaire, qui résulte des directives de travail même s'il n'a pas eu l'occasion d'être mis effectivement en application par des sanctions, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 3) et alors enfin que la preuve du temps de travail n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ; qu'ayant jugé que ce dernier n'apportait « aucun élément de preuve concret de nature à étayer sa demande (agendas, attestations de clients ou d'intervenants ) », tout en constatant que l'employeur n'apportait de son côté qu'un « relevé du nombre de clients, des heures d'interventions et du chiffre d'affaires » pas plus précis ni concret par conséquent, en déboutant la salariée sur laquelle elle a fait en définitive peser la charge de la preuve du temps de…

« respect de la réglementation, P1 et P2 » ont toujours été « impactées » par les absences du salarié, qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de l'égalité de traitement, les primes susceptibles d'être versées à M. X... (à hauteur de 150 euro par mois) étant équivalentes au quantum d'un 13ème mois, « impacté » par les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif. * Il ressort des pièces produites par la SAS GEODIS BM PRESSE que l'accord d'entreprise instituant une prime de 13ème mois a été dénoncé le 21 septembre 2007 avec effet au 21 décembre suivant, soit antérieurement à l'embauche de M. X..., qui ne peut donc se fonder sur cet accord pour solliciter paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. M. X... invoque en second lieu le principe d'égalité de traitement ou "à travail égal, salaire égal".

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a sollicité la suppression du dispositif de déduction forfaitaire par courrier du 29 novembre 2013 reçu le 2 décembre ainsi que l'accord des parties pour modifier le contrat de travail et supprimer la clause de déduction forfaitaire spéciale ; que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que l'employeur, « au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet » ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur ne peut pas plus imposer

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que la Cour de cassation par une série d'arrêts du 7 juillet 2004, a considéré que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise émis par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher au préalable une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou le groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagements du temps de travail (Cass. Soc.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY vu son effectif n'a pour instances représentatives du personnel qu'une Délégation Unique du Personnel ; que bien que madame Y... avance que la société aurait plus de 50 salariés, elle n'apporte pas le moindre élément sur ce point ; qu'en l'espèce la Délégation Unique du Personnel de la société a été convoquée en tant que CE le 24/04/2012 à une réunion le 3 mai 2012 sur le reclassement de madame Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l''aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." Dans son avis du 9 avril 2009, le médecin du travail, s'il concluait à l'inaptitude de M. X... à son poste de conducteur d'engin, mentionnait aussi l'aptitude à une autre poste, sans autre précision. Au vu de cet avis, l'employeur a adressé à toutes les sociétés du groupe Ribal le courrier suivant: "Le salarié X... A... a été déclaré le 9 avril. 2009 inapte au poste de conducteur d'engins par la Médecine du Travail.

que le contrat de travail présentait de liens plus étroits avec un autre pays que la France ; qu'a autorité de chose jugée, ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par arrêt rendu le 26 octobre 2012, devenu définitif, la cour d'appel de Nancy, - après avoir relevé que le salarié établissait avoir passé la totalité de son temps de travail sur le site Géoparc, que la société AB Events ne fournissait pas d'éléments permettant de se convaincre qu'au contraire, il effectuait au Luxembourg l'essentiel de ses tâches telles qu'elles étaient énumérées dans le contrat de travail et retenu, en conséquence, que le lieu où s'exécutait la prestation de travail était situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges -, a confirmé le jugement rendu par ce dernier le 8 février 2012 en ce qu'il s'était déclaré territorialement compétent pour…