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par jugement du 25 mars 1993, lui a alloué des salaires au titre des mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, ne peut affirmer que seule l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période des mois de février et mars 1993 était incontestablement due ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir inclus l'ICP dans ses demandes présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries ont eu lieu, soit le 18 février 1993, l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes à l'année 1993 n'était pas encore échue et ne pouvait pas faire l'objet d'une réclamation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que seule, la créance d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période des mois de février et mars 1993 était établie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... A Bao, demeurant 10, Cheminement Le Titien, appartement 626 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Saebi, ... (Haute-Garonne), 2 / de l'AGS ASSEDIC, 40, avenue C. Pujol à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a déclaré, par lettre du 27 novembre 1993 adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, reçue le 30 novembre 1993, se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par cette juridiction le 9 novembre 1993 ; Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que M. Y... n'ayant pas fait parvenir dans le délai imparti par le premier des textes susvisés un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ; Le condamne, envers la société Socomain, M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 3 décembre 1990, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande ; que, soutenant qu'il n'avait pas été statué à son égard, M. Y... a présenté une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa requête n'avait pas la même composition que celle qui a statué le 3 décembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement du 18 mars 1991 a été signé par Mme X... Santos, assesseur, alors qu'aux termes de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être signé par le président ;

l'employeur de licencier un salarié et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et l'ASSEDIC AGS de Périgueux, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a licencié M. Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que le motif de licenciement n'avait aucune réalité ; Attendu, cependant, que l'employeur invoquait les conséquences du dépôt de bilan ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'état de cessation de paiement de l'entreprise, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a licencié Mme Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme Z... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que le motif de licenciement n'avait aucune réalité ; Attendu, cependant, que l'employeur invoquait les conséquences du dépôt de bilan ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'état de cessation de paiement de l'entreprise, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait commis une faute lourde, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir destabilisé la société face à ses principaux partenaires et d'avoir accumulé les erreurs, l'arrêt attaqué a retenu que, depuis la démission de l'intéressé de son mandat social, la mésentente entre les membres de la direction du fait du comportement du salarié impliquait une perte de confiance justifiant son licenciement, et que la dégradation de ses relations avec le responsable de la société, laquelle ne pouvait que provoquer un mauvais fonctionnement dans la gestion de la société, rendait impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis ;

par lettre du 28 avril 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 24 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement d'un acompte sur le salaire du mois de juillet 1992, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu, d'une part, que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans le troisième moyen ;

par ordonnance ladite cession partielle selon l'offre du cessionnaire qui s'était engagé à reprendre vingt contrats de travail, les salariés repris étant ainsi désignés par ledit cessionnaire, sauf fraude dûment caractérisée et nullement alléguée, on ne peut légalement reprocher au liquidateur ayant transmis les propositions de reprise telles qu'elles lui étaient parvenues au juge-commissaire, qui en retînt une, d'avoir violé les règles et principes qui gouvernent l'ordre des licenciements, étant sans pouvoir quant à ce ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil, l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas été remise en cause ;

il résulte de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif, seul le commissaire à l'exécution du plan a vocation à poursuivre les actions introduites avant ledit jugement par l'administrateur ou le représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que ce dernier, dessaisi de l'action, est dépourvu de tout pouvoir d'acquiescement ou de désistement dans l'instance en cours ; qu'en déclarant l'appel irrecevable en raison de l'exécution par le représentant des créanciers du jugement à une date postérieure au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, l'exécution par le

par lettre du 9 mars 1990, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société ; que soutenant avoir le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément à l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée et, en cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement

il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre du commerce, l'employeur principal est responsable du paiement des salaires dus au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. Z... était insolvable a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC Charentes-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux : Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y..., au service de la société Transport Courtin, en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave le 6 juin 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait eu connaissance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la faute qui lui était reprochée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985, L. 143-11-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 susvisée ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les dispositions de la loi susvisée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 et que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales garanties, le syndic doit remettre un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versent les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié ;

par jugement du 28 mars 1991 ; que M. Y..., salarié de l'encadrement, a été convoqué à un entretien préalable pour le 15 avril 1991, et licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 1991 de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté, a notamment réclamé le paiement des salaires pour la période du 22 au 27 avril 1991 ; Attendu que le liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 1er juin 1992),d'avoir accueilli cette demande alors, selon

M. Y..., salarié de l'entreprise exploitée par M. X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, au motif que M. Z... n'apportait pas la preuve de ce que M. Y... avait été avisé individuellement du montant des créances rejetées, alors, selon le moyen, que les relevés des créances salariales n'avaient pas seulement fait l'objet d'un affichage mais que M. Y... en avait été personnellement informé par lettres des 30 juin et 24 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement de la première moitié du "treizième mois" proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise, le jugement a énoncé que l'administrateur judiciaire avait reconnu implicitement la créance en réclamant les sommes au titre du treizième mois à l'AGS et à l'ASSEDIC qui en avaient fait l'avance ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;