Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 92-42.455

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1995

Numéro d'affaire

92-42.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Spriwalt, dont le siège social est ... (Bas-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Spriwalt, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 2 / M. Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), 3 / M. M. Gérard X..., représentant des créanciers de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de M. James Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS, prise en la personne de son gestionnaire local, l'ASSEDIC du Bas-Rhin, ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, e…