Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1995, 91-42.265

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1995

Numéro d'affaire

91-42.265

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de M. Noiraix-Pey, demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), Limas, route de Riottier, Le Bordelan, 2 / de l'ASSEDIC de Lyon, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 94, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat…