Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 93-46.554

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1995

Numéro d'affaire

93-46.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ord…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Socomain, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 2 / M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Socomain, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseil…