Rechercher une décision

X..., engagé le 20 juin 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité générale de surveillance et affecté à un poste à l'aéroport de Nice, ayant été muté en novembre 1991 a un poste différent dans le même aéroport, a refusé de rejoindre un nouveau poste de travail; Attendu que pour condamner le salarié à verser à la société une indemnité compensatrice de préavis de démission, le jugement a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait démissionné; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié de poursuivre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en…

n'a pas repris son travail, mais a engagé, à l'issue du contrat, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X...

de l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), il a fait connaître à cet organisme, par lettre du 13 septembre 1989, que l'adhésion à la convention d'allocations spéciales du FNE ne lui permettait plus de poursuivre son activité; que, par courrier du 20 septembre 1989, l'OPAC lui a répondu qu'il acceptait sa démission; que le salarié, n'ayant pu obtenir de l'OPAC le versement d'allocations de chômage au titre de son activité accessoire, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié les allocations du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L.

exerçait les fonctions de directeur au service de la société Bois imprégnés sous pression (BIP); qu'invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de celui-ci était imputable à l'employeur et pour obtenir le paiement d'indemnités liées à cette rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait démissionné, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa lettre adressée le 22 mars 1991 à son employeur, M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes, 15 juin 1993), M. Y..., employé par Mme X...

Y..., estimant que cette note de service avait pour effet de modifier de manière unilatérale ses attributions et ses responsabilités, a fait connaître à son employeur qu'il quittait l'entreprise et ferait valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes; que, par lettre du 19 janvier 1990, l'employeur, après avoir contesté l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy rendu le 1er décembre 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Cevede Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la Société de production industrielle de maroquinerie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1993) que Mme X..., après avoir reçu un avertissement pour ses négligences dans le travail, a donné sa démission par lettre du 29 novembre 1991 à son employeur; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il y avait démission et de l'avoir déboutée de ses demandes; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était par une manifestation de volonté librement réfléchie que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 7 avril 1993), M. Y..., qui exerçait les fonctions de représentant de commerce au service de Mme X..., a donné sa démission le 31 juillet 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de commission; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, de première part que l'arrêt n'a pas recherché et appliqué les règles de droit applicables au litige et n'a pas d'avantage motivé sa décision infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission ne saurait se présumer et que la prise d'acte de rupture ne saurait constituer un moyen original de rupture qu'il appartient à l'employeur qui constate l'absence d'un salarié, de prendre l'initiative de le convoquer à l'entretien préalable prévu par les textes, recueillir ses observations et après avoir effectué la procédure prendre l'initiative du licenciement; que la cour d'appel a violé les articles L.

122-5 du Code du travail et 1110 du Code civil; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 1983 par la société Albouy en qualité de peintre en bâtiment, a été victime, le 2 mai 1988, d'un accident de trajet; que, le 19 août 1992, il a été déclaré inapte à monter sur des échelles et des échafaudages; qu'il a signé, le 20 août 1992, une lettre de démission; qu'estimant avoir été trompé sur les conséquences de cette décision quant à ses droits concernant le chômage, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'en délivrance de certains documents; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

le conseiller Bèque, les conclusions de M.Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1993), que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 27 juillet 1993) que M. X..., engagé le 1er février 1970 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse, et devenu par suite de diverses promotions, cadre de direction, responsable de la direction professionnels et entreprises, a démissionné de ses fonctions le 27 octobre 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner sa démission, doit supporter la responsabilité de la rupture; qu'en l'espèce, M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n°A 93-44-762 et V 93-45.516; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M. Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu délégué du personnel en mars 1990, a donné sa démission le 9 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis…

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M. X..., engagé le 6 juillet 1993 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, promu responsable de chantier le 22 juin 1989, désigné comme délégué syndical le 23 janvier 1990, retrogradé au poste d'ouvrier le 24 janvier, élu délégué du personnel en mars 1990, a donné sa démission le 6 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis aux débats que M. X...

Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet accident.

en la dernière qualité de responsable des méthodes et que M. Y..., engagé le 1er mars 1976 en la dernière qualité de directeur administratif, ont été convoqués, le 21 mai 1990, à un entretien qui s'est déroulé en présence de M. Z..., dirigeant de la société, du directeur-adjoint et du directeur du personnel ; qu'au cours de cet entretien, les deux salariés ont rédigé et remis à M. Z...

aux fins de faire constater que la rupture du contrat de travail, dont elle s'estimait victime, soit déclarée imputable à l'employeur et abusive, et qu'elle justifiait diverses indemnités de rupture; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail qui liait Mme X... à la société Sapeso s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Florence X..., sans justifier que celle-ci a manifesté clairement et sans équivoque, la volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

en licenciement et alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un reliquat de congés payés; Attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé, contrairement aux allégations du moyen, les pressions de la société ayant amené la salariée à rédiger dans la précipitation et sans exprimer une volonté claire et non équivoque de rupture, une lettre de démission; qu'il a pu en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,…