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fixé au 25 février 2020 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 28 février 2020. 5. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités au titre de la rupture abusive du contrat de travail, des rappels de primes et de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026 M. [I] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.

1627,50€ au titre de salaire du mois de Janvier 2022, - 162,75€ au titre de congés payés pour le mois de Janvier 2022. - 39€ au titre des indemnités de paniers du mois de Janvier 2022. - 141€ au titre des indemnités de repas du mois de Janvier 2022. - 450€ au titre d'indemnités de déplacements du mois de Janvier 2022. - 14105,34€ au titre d'indemnités pour travail dissimulé. - 2350,89€ au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1085€ au titre d'indemnités compensatrices de préavis. - 108,50€ au titre d'indemnités de congés payés de préavis - 1627,50 € au titre d'indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail. - 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1 851,83 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 185,18 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1 973,40 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 197,34 euros bruts à titre de congés payés afférents - 115,90 euros bruts à titre de rappel e salaire au titre de la classification, outre 11,59 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 14 189,42 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement d'une partie du salaire, - 2367,97 euros nets à titre de dommages intérêts pour no-respect du repos hebdomadaire, Ordonne à la Sarl [1] de remettre à [W] [P] les documents de fin de contrat et les bulletins de paie rectifiés, sans astreinte.

Condamne la Sarl [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : - 702,50 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du temps plein, outre 70,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 6 396,98 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires outre 639,69 euros bruts de congés payés afférents - 22 794,14 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé. - 3 799,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement d'une partie du salaire, - 3 799,02 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, Ordonne à la Sarl [1] de remettre à [S] [E] les documents de fin de contrat et les bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement, mais sans astreinte.

Condamner la société [1] à régler à M. [Z] les sommes suivantes : Indemnité de préavis : 25 312,56 euros ; Congés payés afférents : 2 531 euros ; Indemnité de licenciement : 18 984,42 euros ; Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 12 656,28 euros ; Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 88 593,96 euros ; Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 75 937,68 euros ; Dommages-intérêts pour licenciement brusque et vexatoire : 12 656,28 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - Ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pole Emploi et d'un solde de tout compte, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; - Dire que les sommes sus mentionnées produiront intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [Z] a été immatriculé auprès de l'Urssaf de Languedoc-Roussillon au titre d'une activité de travaux de peinture et de vitrerie. M. [I] [Z] a fait l'objet d'un contrôle pour travail dissimulé aux termes duquel un procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé a été dressé le 12 septembre 2022 et transmis au procureur de la République de Nîmes. La période contrôlée pour le compte n°1221410964 s'étend du 01 janvier 2017 au 02 mars 2020 et celle correspondant au compte n°1262199928 s'étend du 01 septembre 2020 au 31 octobre 2021. Par une lettre d'observations du 22 septembre 2022, l'Urssaf de Languedoc-Roussillon a notifié à M.

la totalité des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, jusqu'à la délivrance de l'intégralité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de la liquider sur simple demande de M. [V] ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Condamné la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC OFFICE du TOURISME aux entiers dépens. Incidemment, DECLARER recevable et bien fondé l'appel incident formé par Madame [P] [X] ; Et statuant à nouveau, CONDAMNER la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE [Localité 1] à régler à Madame [P] [X] une indemnité de 16.853 euros au titre du travail dissimulé ; En tout état de cause, DEBOUTER la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE [Localité 1] de ses demandes, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE [Localité 1] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 5 janvier 2016.

A titre Principal : PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que : ' La relation de travail a perduré sous l'égide d'un contrat à durée déterminé depuis le 13 mai 2015, sans le moindre écrit ; ' Non-paiement du salaire du mois de juillet 2019 ; ' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

' Débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes ' Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du CPC STATUER à nouveau : Exécution du contrat ' CONDAMNER la société [1] à lui payer : - 968,36 €uros au titre des heures supplémentaires réalisées par l'obligation de prendre son service 15 mn avant l'heure planifiée. - 9 591,60 €uros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'atteinte à sa dignité et la commission à ses dépens de la violation de la loi informatique et libertés ' ANNULER l'avertissement qui lui a été adressé le 2 août 2019 et condamner la société HILON à lui verser la somme de 1 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour avertissement abusif.

de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté M. [O] de sa demande d'un rappel de salaire pour prime de vente contrat obsèques et monuments d'un montant de 6 000 euros outre les congés payés afférents 600 euros, - débouté M. [O] de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, soit 25 368,92 euros, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 40 000 euros, - dit et jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est justifié, En conséquence, - débouté M. [O] de sa demande de paiement de : . l'indemnité compensatrice de préavis : 12 684,97 euros, . congés payés y afférent : 1 268,50 euros, .

9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date de rupture de contrat 17 698.16 euros à titre de substitut du salaire pendant l'arrêt médical pour accident du travail majoré des intérêts légaux 29 72520 euros pour travail dissimulé de 6 mois 29 756.20 euros correspondant à 6 mois de salaires pour réparation du préjudice indépendant de celui résultant du seul retard de paiement de maintien de salaire pendant l'arrêt de maladie pour accident du travail 39 633.60 euros correspondant à 8 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de harcèlement Condamne solidairement les sociétés [3], [1], et [2] à procéder à la rectification des fiches de paie et documents sociaux sous astreinte de 50 euros par…

L'URSSAF conteste ces propos et soutient que la lettre d'observations du 4 mars 2021 comporte toutes les mentions nécessaires permettant à l'employeur de rapporter la preuve du bien - fondé de ses explications. Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 30 avril 2021, les services de la Gendarmerie de [Localité 1] ont procédé au contrôle de la Sarl [1] (société [1]) dont M. [N] [T] est le gérant. Après enquête et auditions, un procès-verbal de synthèse a été établi le 22 juillet 2021 pour des faits notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (fraude au chômage partiel).

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.447,17€ bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle, de 444,72 € bruts au titre des congés payés y afférant et de 1.200,00€ nets au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté Mme [S] de ses autres demandes (heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité) ; -débouté la société [1] Basse Normandie de ses demandes ; -mis les dépens à la charge de la société [1] Basse Normandie. Par déclaration au greffe du, la société [1] Basse Normandie a formé appel de ce jugement.

Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement, M.

de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande : de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers ; en remboursement d'amendes contraventionnelles ; Le DÉBOUTER également de ses demandes nouvelles au stade de la procédure d'appel en paiement : d'indemnités de trajet ; de l'indemnité de travail dissimulé ; CONDAMNER M. [B] au paiement de son préavis de démission de deux semaines, soit la somme de 1.148,50 euros ; Le CONDAMNER encore : au paiement d'une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; aux entiers dépens. Par dernières conclusions d'intimé formant appel incident notifiées le 3 avril 2025, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M.

Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que Mme [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral Débouté en conséquence Mme [Z] de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral Débouté Mme [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non payées Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à la SELARL [2] es qualité de liquidateur…