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Localité 4] 31 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 8.532,39 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 853,23 € de congés payés y afférents, 8.532,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR condamné M. [T] à verser à la société Cisco Systems France la somme de 24.561 euros à titre d'indemnité de préavis et débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE la

, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre du bonus 2015, entraînera également par voie de

salaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles Lp.

'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de différentes indemnités dont 10.333,08 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par décision du 18 novembre 2019 la procédure a fait l'objet d'une radiation.

prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de

le [3]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association [3] à payer à Mme [C] [U] les sommes de 6 185,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 301,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 530,18 euros bruts au titre des congés payés afférents, 16 000 euros à titre d'indemnité pour

Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du 2 mai 2016 en démission, et de rejeter ses demandes tendant à voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, alors « que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'

Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la

Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la

toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission ou prise d'acte de la rupture n'a été constatée avant que le premier juge ne se prononce le 30 mars 2018 ; qu'en retenant néanmoins le 21 septembre 2017 comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et ses conséquences et de rappels de salaires et congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge qui constate la réalité de ces manquements doit, pour déterminer s'ils présentent un degré de gravité suffisant, les apprécier dans leur ensemble ;

M. [O] de ses demandes tendant à voir dire que la rupture intervenue par prise d'acte s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir en conséquence condamner la Barclay's patrimoine à lui verser diverses sommes tant au titre de l'indemnité de préavis que de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge doit exercer son office ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une inégalité de

Beauté services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [P] (par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE « Dans sa correspondance de prise d'acte de la rupture, Mme [E] exposait n'avoir pas été réglée de 127 heures supplémentaires dont elle énumérait le détail, distinguant deux catégories d'heures: 81 heures réalisées à des dates et heures indiquées et correspondant à des prestations précisément énoncées (réunions, festivals, AG...) et 23 heures correspondant à des journées énumérées au cours desquelles elle

de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens.

le conseil de prud'hommes d'Alès d'une demande de requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement nul (à titre principal) et dépourvu de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire), et d'une demande de condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement en date du 04 octobre 2019, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - dit et jugé que Mme [C] [F] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement

[G] [L] est parfaitement fondée en droit et l'a reçu dans sa demande, - Requalifié la prise d'acte de M. [G] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamné la SARL STPA en la personne de son représentant légal à payer à M. [G] [L] les sommes de : 4.225,52 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle 2.112,76 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 836,30 euros

en ce sens n'avait été formulée par ce dernier entre 2012 et la prise d'acte en 2017, corroborant ainsi la réalité de leur remise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un manquement à ce titre justifiant la rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'