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par lettre du 19 juillet 2007, un syndicat CGT Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société SDG Carrefour ; que par requête du 30 juillet 2007, la société a contesté cette désignation ainsi que la constitution d'une section syndicale au motif que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le tribunal retient que ce dernier n'apporte pas la preuve relative à l'absence des critères de la représentativité du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l'entreprise le 15 novembre 2006 et

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société Bronzo de sa demande tendant à ce que soit annulée la désignation de M. X..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Ciotat et que la désignation, en cette même qualité, effectuée le 3 juillet 2007 par l'Union

Vu les articles 7 bis du protocole du personnel marin d'exécution et 8 du protocole personnel marin officier du 1er août 1985 modifiant la convention collective des ports autonomes du 1er octobre 1969 dont l'applicabilité n'est pas discutée ; Attendu, selon ces articles, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, distincts de leurs représentants élus à la commission consultative prévu par ces protocoles ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner au port autonome d'organiser l'élection des délégués du personnel pour les collèges marins

Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. Il en résulte que le tribunal qui annule, dans un même jugement, les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l'ensemble des chefs du dispositif dès lors que la décision s'appuie sur les mêmes faits pris de l'absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations. Est dès lors irrecevable en son entier le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement qui était susceptible d'appel

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X... justifiait de son adhésion au syndicat CGT, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation pourtant contestée par la société Orpea, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination et susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement

Il résulte des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l'une d'elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

par contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur François X...est passé au coefficient 190 en juillet 1983 et au coefficient 215 en 1999. Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006. Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 48. 942 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 11. 294 € pour le préjudice moral subi et la perte de points de

l'employeur de la convention collective applicable au sein de l'entreprise ; que dès lors, en faisant droit à la demande de l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris quant celle-ci, qui n'avait pas été partie en première instance, intervenait en cause d'appel pour solliciter à son profit une demande n'ayant pas été soumise à la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient allouer à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sans rechercher si l'inobservation par la société TDLC des dispositions de la convention collective en matière de calcul et de paiement de complément d'indemnité journalière n'était pas due à une transmission tardive de M.

il résulte que la journée de solidarité qui était le lundi de Pentecôte en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail recodifié L. 3133-8, ne dépendait pas de l'accomplissement de la formalité du dépôt de l'accord auprès du service compétent, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ouest Production à verser à M. X... et aux autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés pour la journée du 16 mai 2005, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ;

il résulte des témoignages de MM. Y... et Z... que certains membres du collège désignatif n'auraient exprimé leur désaccord sur ce mode de scrutin que verbalement ; qu'en annulant cependant les élections des membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction qui s'étaient déroulées le 6 juin 2007, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Mais attendu que s'il est possible de déroger par un accord unanime aux règles de droit commun en matière d'élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rabot Dutilleul Construction et M. A..., ès qualités, à payer à M.

considérant que ces décisions avaient définitivement tranché la question du nombre de délégués syndicaux supplémentaires pour refuser d'examiner si le syndicat FO presse remplissait les conditions pour désigner M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que par application de l'article C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir à un autre collège que celui qu'il doit représenter ; que dès lors, le jugement qui constate la violation flagrante de ces dispositions par le syndicat CGT qui a détourné tant l'article C3 précité que l'article L.

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés ; Attendu que pour débouter la société Corsair de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire valable la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Lézignan-Corbières, le tribunal retient que cet établissement regroupe les sites de Lézignan-Corbières, Maureillan et Perpignan, qu'il a un effectif supérieur à

par lettre du 14 juin 2007, le syndicat UNSA (le syndicat) a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'Office des postes et telécommunications (OPT) qui a saisi le 2 juillet 2007 le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 11 de la délibération n° 91-032 du 24 janvier 1991, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de l'Office ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions ni du jugement que le syndicat, qui s'était borné à invoquer le caractère tardif de la requête datée par erreur du 20 juillet 2007, ait invoqué l'absence d'assignation délivrée à son encontre dans le délai prévu par le texte susvisé ;

par lettre du 5 novembre 2007 ; que ce syndicat avait été reconnu représentatif dans deux établissements de l'entreprise qui en comporte treize ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que la société Sécuritas France fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité doit être démontrée dans le cadre du périmètre dans lequel la désignation litigieuse a vocation à prendre effet ; que pour désigner un délégué syndical central d'entreprise, un syndicat doit donc être représentatif dans l'entreprise toute entière ; que méconnaît cette règle, en violation des articles L. 133-2 et L. 412-2 du code du travail, le jugement qui, ayant constaté que le syndicat UNSA ne

par lettre du 28 juin 2007 "pour l'établissement de Tatex Express" ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et X... en qualité de délégués syndicaux "pour l'établissement de Tatex Express", que la société TAT Express qui avait contesté la première désignation par requête du 10 juillet 2007, a également contesté ces désignations le 28 juillet 2007 en alléguant que la fédération nationale des syndicats des transports CGT avait désigné le 3 juillet 2007 trois délégués syndicaux, en application de l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social du 19 mai 2005 dans l'entreprise TAT Express ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir refusé de statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur

Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du code civil attache à la citation en justice. Doit dès lors être cassé pour violation des articles L. 412-15, devenu l'article L.