Rechercher une décision

considérant que la saisine de l'inspecteur du travail n'avait pu prospérer qu'en raison de la rapidité avec laquelle le licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi du salarié, l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui après avoir constaté que, dans son dernier avis du 13 mai 1993, le médecin du travail avait déclaré M. X... inapte à tout emploi, a estimé que la société SMGT n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ;

l'employeur et ne présentent pas de résistance particulière aux produits désinfectants, acides ou autres ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ces vêtements ne répondant pas à la qualification d'équipement de protection individuelle au sens de l'article 16 du décret n° 65-48, du 8 janvier 1965, alors applicable, l'employeur devait cotiser sur leur valeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Entretien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Entretien à payer à l'URSSAF d'Eure et Loir la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur du travail, Chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M.

par jugement du tribunal administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, l'arrêt attaqué retient que les pièces versées aux débats révèlent que durant cette période, le salarié a perçu des revenus supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé ; Attendu, cependant, que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du

l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 21 février 1997) d'avoir déclarée nulle la mise à la retraite du salarié et d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein sans que la mise en oeuvre de ce droit, reconnu par la loi, soit soumise, lorsque le salarié est investi de fonctions représentatives, à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'ainsi la cour d'appel à violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, que M. X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X... a perçu en 1993 des allocations de chômage puis des salaires de diverses entreprises où il avait repris des fonctions ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du même Code. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative.

Sur le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est ..., 2 / du chef du Service régional de l'inspection du Travail , de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Si le salarié a été examiné par le médecin du Travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire à compter du délai d'un mois suivant le second examen médical n'est pas sérieusement contestable, quand bien même un recours aurait été formé contre la décision du médecin du Travail, devant l'inspecteur du Travail.

par contrat à durée indéterminée sur la base de 39 heures hebdomadaires en qualité de magasinier emballeur par M. Y... ; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 1991 à mars 1992, puis en congé de maladie du 10 octobre 1994 au 10 novembre suivant ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de préavis,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Antoine X..., demeurant : 25210 Le Luhier, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., parc club des Aygalades bâtiment C, 13014 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Sid Ahmed X..., demeurant parc La Provence, bâtiment E 17, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Attendu que préalablement aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société PPM, dont le 1er tour était fixé au 9 avril 1998, l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier a saisi le

Vu les articles L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel dans la société Loservices, fixées au 5 mars 1998 pour le premier tour et au 25 mars pour le second tour, la CGT a adressé le 18 février 1998, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des candidatures, comportant notamment la candidature de M. X... ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation du scrutin ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le tribunal d'instance énonce que si M. X... ne remplissait pas les conditions d'ancienneté pour être éligible, l'Union locale CGT avait, entre les deux tours, sollicité une dérogation auprès de l'inspecteur du Travail ;

L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Teles, et que le seul fait de prétendre dissimuler des heures supplémentaires sous forme de prime aurait constitué, si la preuve en avait été rapportée incontestablement, une attitude particulièrement fautive de la part de l'employeur puisque celui-ci aurait ainsi, non seulement failli à son obligation d'information vis-à-vis de son salarié, prévue par l'article susvisé, mais encore commis une fraude envers les services compétents, en particulier l'inspection du travail, puisque ne leur permettant pas d'effectuer les contrôles dont ils ont la charge, notamment sur les durées maximales de travail, prévues à l'article L.

il résulte tant du rapport de contrôle de la société AIF que du rapport de l'inspecteur du travail que la société Saltra a commis "une infraction à l'article 22 du décret du 23 août 1947 qui concerne les mesures de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge" selon les propres écritures de l'inspecteur ; qu'en considérant, malgré tout, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Saltra, sans même rechercher si elle était inexcusable, l'arrêt a violé ensemble le texte précité et l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, hors toute dénaturation, que le rapport de contrôle auquel

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.