Rechercher une décision

a une activité de blanchisserie industrielle. Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la blanchisserie du 21 juin 2022. M. [N] [X], né le 1er janvier 1958, a été engagé par la société Ariane selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2012 en qualité d'agent de production. Il a fait l'objet d'un licenciement et a quitté la société le 6 mai 2017. Par requête du 5 mars 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du 12 juin 2018 avec fixation d'un calendrier de communication des pièces par les parties. Un nouveau calendrier a été adressé aux parties le 26 septembre 2018, en vue de l'audience du BCO du 15 janvier 2019. L'affaire a été radiée à l'audience du 15 janvier 2019. Par requête du 10 février 2021, M.

préalable fixé au 7 décembre suivant. Elle a été convoquée une seconde fois à un entretien préalable fixé au 16 décembre 2016, lequel s'est finalement tenu le 28 décembre 2016. Selon l'association, Mme [Z] a été licenciée pour faute lourde par courrier recommandé adressé le 12 janvier 2017. Mme [Z] quant à elle soutient n'avoir jamais reçu la lettre de licenciement. Les documents de fin de contrat lui ont été remis en main propre le 24 janvier 2017. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2017.

Par courrier du 1er août 2018, il a demandé à la société IKKS Group l'ouverture de négociations portant sur la cession des droits d'auteur sur les photographies. Par lettre remise en mains propres le 31 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. L'entretien a eu lieu le 13 septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2018, la société IKKS Prestations a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Constestant son licencement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 décembre 2019. Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'homme de Paris a statué comme suit : - déboute M. [E] [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens, - déboute la société IKKS Prestations de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société Obiste (la société) venant aux droits de la société Stella Maris a engagé M. [C] (le salarié) en qualité de plongeur à compter du 1er janvier 2016. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 466.65 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2018, la société a convoqué le salarié le 21 septembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à l 'entretien préalable de licenciement qui s 'est déroulé le vendredi 21 septembre 2018 à 15 heures, dans nos locaux et en votre présence.

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 18 février 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de voir, aux termes de ses dernières conclusions : - Condamner la SAS Interopt à lui payer les sommes suivantes : . 6 489,83 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; . 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; . 411,74 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; . 18 528,66 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 908,03 euros brut au titre du 13ème mois non versé durant l'année 2019 ; le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

[Y] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 1er février 2019, M. [Y] s'est vu notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Par lettre datée du 11 février 2019, a été convoqué à un entretien préalable fixé le 25 février 2019. M. [Y] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 22 mars 2019. A la date du licenciement, M.[Y] avait une ancienneté d'un an et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 25 juillet 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant l'annulation des trois sanctions disciplinaires, le paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour non préservation de la santé et de la sécurité.

Le 20 décembre 2017, monsieur [D] a saisi une première fois en résolution judiciaire le Conseil des prud'hommes de Bobigny qui le déboutera jugement du 20 juin 2018. Le 9 octobre 2018, monsieur [D] est licencié pour inaptitude professionnelle et l'impossibilité de reclassement, après l'avis du médecin du travail rendu le 11 septembre 2018 certifiant que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement'. Le 24 juin 2019, monsieur [D] a saisi en nullité du licenciement pour harcèlement ou en contestation du licenciement, et indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail le Conseil des prud'hommes de Bobigny lequel par jugement du 19 janvier 2021 l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] a interjeté appel de cette décision le 5 février 2021.

Votre responsable hiérarchique a, dans un premier temps, essayé de pallier votre absence en reportant sur vos collègues votre charge de travail... Ce transfert de travail a désorganisé le centre technique puisque ces personnes n'ont pu assurer sereinement leurs missions propres...

; cette autorisation a été accordée par décision du 3 juillet 2017. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2017. 4. Le 25 juillet 2017, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Le ministre du travail, par décision du 28 mars 2018, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 juillet 2017 et a autorisé le licenciement du salarié. 5. Le 6 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration, de paiement d'un rappel de salaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. 6. Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministre du travail de licencier le salarié. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par arrêt du 3 novembre 2020.

Cette relation de travail a pris fin par l'effet d'un document cosigné par ces parties le 21 octobre 2014. 3. Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Suivant avenant du 21 février 1997, le salarié a été détaché à compter du 1er avril suivant en tant qu'expatrié pour exercer les fonctions de directeur, chargé du développement commercial et industriel de la société Railtech Calomex, filiale mexicaine de la société Railtech international. 2. Par lettre du 18 mai 2017, la société Railtech international a licencié le salarié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la rupture, de l'intéressement et de la participation et tendant à la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération au sein de la société Railtech international. 4. La société Pandrol est venue aux droits de cette dernière. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 3 septembre 2016. Le 28 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 avril 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), M. [G] a été engagé, le 9 janvier 2017, en qualité de responsable développement informatique par la société Gaztransport et Technigaz (la société). 2. La société a, le 12 novembre 2018, convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui s'est déroulé le 22 novembre 2018, et lui a notifié, le 27 novembre 2018, son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3. Le 2 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire Enoncé du moyen 7.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2022), M. [D], engagé en qualité de poseur le 3 mai 2007 par la société Empreinte locale, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de pose. 2. Mis à pied à titre conservatoire le 15 mai 2019 puis licencié pour faute le 29 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter un rappel de salaire correspondant à neuf jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs que ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 16 septembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable. Le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion, le 30 septembre 2015, à un contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique de la rupture lui ayant été notifié par lettre du 1er octobre 2015. 7. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de différentes sommes. 8. Par jugement du 20 juillet 2016, un plan de redressement a été arrêté au bénéfice de la société. M. [X] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur général par l'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure à compter du 1er février 2010. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2019. 3. Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits Enoncé du moyen 3. L'association fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits reprochés au salarié, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans les motifs de sa décision, que les faits reprochés au salarié à l'appui de son licenciement pour faute grave n'étaient pas prescrits, tout en confirmant, au dispositif, le jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté la prescription des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 4.

Licencié pour faute grave le 12 novembre 2015 pour refus répétés et abusifs de ces affectations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de M.