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Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant

audience du 31 mai 2022 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 09 mai 2022, Mme [I] [P] conclut à l'infirmation partielle du jugement et demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter la Mutualité Française Ardèche Drôme de ses éventuels arguments, fins et prétentions en cause d'appel, - réformer partiellement le jugement prud'homal déféré sur les points abordés ci-après : - constater que le licenciement notifié le 04 août 2017 est abusif, - condamner la Mutualité Française Ardèche Drôme à lui payer la somme de 45 965 euros à titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, - dire que la sanction disciplinaire du 10 avril 2017 est injustifiée et manifestement vexatoire, - prononcer l'annulation de cette sanction, - condamner la Mutualité Française Ardèche Drôme à lui verser la somme de 3 000 euros au…

tout reclassement dans un emploi '. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2018. Mme [L] a saisi le Conseil des prud'hommes de Vienne, en date du 18 février 2019, afin de faire constater que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 24 février 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que la SNC DISTRILEADER a manqué à son obligation de prévention à l'égard de Mme [L].

La relation de travail s'est poursuivie entre Mme [W] et la société Brink's Security Services. Le 31 octobre 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester les conditions légales du transfert de son contrat de travail et voir condamner la SAS ICTS France au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour cessation de la relation contractuelle, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; elle a également demandé la délivrance de documents sociaux modifiés.

En cours de procédure et le 13 décembre 2018, le médecin du travail concluait à son inaptitude au poste de commercial précisant que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et le 4 janvier 2019, son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement lui était notifié. Il sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] [B] saisissait par ailleurs le 10 avril 2017, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes aux fins de lui demander la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3799,93 à titre de complément de salaire durant sa maladie. Par ordonnance de référé en date du 14 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes condamnait l'employeur à verser à M.

La jonction des procédures a été ordonnée le 15 novembre 2019. A l'issue de ses conclusions du 12 avril 2019 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la communauté de communes du Pays de [Localité 6] demande de': ''annuler le jugement n°2018/00272 rendu le 20 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Draguignan'; ''en tout état de cause, réformer le jugement n°2018/00272 rendu le 20 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, en ce qu'il a': ''dit qu'elle poursuivra le contrat de travail de M.[T] et lui fera signer un contrat de travail de droit public'; ''dit qu'elle doit poursuivre le contrat de travail de M.[T] dans les mêmes conditions qu'auparavant'; ''dit qu'elle devra régler les salaires dus à M.[T] depuis son congédiement jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de travail de droit public'; ''dit qu'elle devra remettre…

[C] [K] embauché initialement par la société Derichebourg suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2010, en qualité de chef d'équipe/agent de service. Par lettre datée également du 11 janvier 2019 la société Derichebourg a informé les salariés concernés par la situation dont M. [K]. Le 23 janvier suivant la SNEG a remis en cause la reprise des salariés et leur a ensuite indiqué qu'elle n'était pas leur employeur, les invitant à prendre contact avec la société Derichebourg. Elle précisait qu'elle ne souhaitait plus reprendre les salariés en l'absence de repreneur de la société Arjowiggins qui avait été placée en liquidation judiciaire. Par courrier du 1er février 2019 la société Derichebourg a informé le salarié du transfert conventionnel au sein de la société SNEG, et lui a demandé de restituer le matériel de l'entreprise. Le 26 mars 2019, M.

subséquentes. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 30 juin 2021, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M. [B] n'est pas un licenciement verbal, - dit que le licenciement pour faute grave de M. [B] est fondé et justifié, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes d'indemnité au titre du préavis, - débouté M. [B] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, - débouté les parties de toute autre demande, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Vu l'appel formé par M. [S] [B] le 19 juillet 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

Lors de la visite de reprise elle est déclarée apte par le médecin du travail avec reprise progressive des efforts pendant un mois. Le médecin notait : A revoir par le médecin au plus tard le 26 février 2021. Elle a adressé à nouveau des courriers à l'employeur courant avril 2019 se plaignant des agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. La salariée a été licenciée par lettre du 24 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse (comportement irrespectueux et désinvolte, non respect des procédures internes relatif à l'encaissement et à l'accueil client). Contestant son licenciement elle a saisi le 20 juin 2019 le conseil des prud'hommes d'Annecy. Par jugement du 11 mars 2021, le conseil des prud'hommes l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Mme [E] a interjeté appel par déclaration du 28 avril 2021 au réseau privé virtuel des avocats.

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M. [T] demande à la cour de : - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - constater que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, à titre subsidiaire, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société NT Renov à lui payer la somme de 30 302,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la condamner aux dépens.

APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de MARMANDE en date du 04 mai 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00046 d'une part, ET : [O] [W] née le 25 juillet 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [P] [L], défenseur syndical suivant pouvoir INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 juillet 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller rapporteur, assistée de Chloé ORRIERE, greffier.

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Promotion du prêt à porter PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PPP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [I] en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 283,10 euros pour procédure irrégulière ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit seulement préciser la qualification du salarie remplacé ; qu'il importe peu que la catégorie et/ou l'échelon ne soient pas mentionnés ; qu'en l'espèce, la Convention Collective…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 1.164,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 116,42 € au titre des congés payés afférents, 4.901,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 490,19 € au titre de songés payés afférents, 21.309,73 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, et de l'AVOIR…

; qu'en refusant d'examiner ces contestations étayées par des offres de preuve, de nature à justifier une diminution du quantum réclamé par le salarié, au prétexte que l'employeur se bornait à contester la pertinence des calculs du salarié sans fournir le moindre élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou rendues nécessaires par la tâche à accomplir ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait que l'activité de l'entreprise puisse justifier les heures de travail alléguées par le salarié (conclusions d'appel, p.

La CIVIS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée du salarié en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné la CIVIS à payer au salarié les sommes de 2 147,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 342,18 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6 442,50 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de 1 073,75 euros brut à titre d'indemnité de requalification, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la CIVIS aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'inexécution de l'instance, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CIVIS à payer au salarié la somme de 214,75 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Mme [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant qu'en l'espèce, « la lettre de licenciement retient deux griefs à l'encontre de la salariée : un comportement agressif à l'égard de ses collègues et des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions de responsable des opérations » (arrêt attaqué, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Office plus La société Office Plus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. [K] diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférent, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute disciplinaire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1°ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, sans passé disciplinaire et justifiant de 17 ans d'ancienneté, d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre d'un collègue de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.