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Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2007 par la société [...] en qualité d'ouvrier mensualisé, M. P...

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société Somar, qu'il est établi que l'intéressé a, le 8 juin 2010, sorti les containers mais n'a pas effectué le…

sur le terrain disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas déjà fait l'objet d'au moins deux des sanctions prévues par cet article, prises dans le cadre de la procédure légale ; qu'en se bornant à affirmer que cette exigence ne trouvait pas à s'appliquer à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, quand la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre de licenciement faisait référence à des manquements réitérés aux obligations professionnelles et à une violation délibérée de…

; qu'un délai minimum de réflexion de 7 jours calendaires doit s'écouler entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la lettre de notification du licenciement ; que, pour autant, les consorts J... omettent de considérer, et même de préciser dans leurs explications, que ces dispositions ne concernent que les licenciements pour motifs non disciplinaires ; or, qu'en l'espèce, M. J...

rappel de salaires ; AUX MOTIFS QU' aucun des faits que Monsieur T... reproche à l'employeur n'étant de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il ne peut qu'être débouté d'une telles demande ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. T... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2011 aux motifs suivants : "Suite à votre absence prolongée, nous vous avons reçu lors d'un entretien préalable le vendredi 28 octobre 2011. Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail. Nous avions entre temps reçu une convocation devant le conseil de prud'hommes de Créteil et avons souhaité attendre que ce dernier nous reçoive et nous entende.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la transaction du 15 mai 2012 et d'avoir, en conséquence, débouté Madame V... P... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail; Aux motifs que Mme V... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme E... ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à verser à R... E... la somme de 80.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômages versées à Mme E...

d'un salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. N... I... avait fait l'objet, le 15 novembre 2010, d'un avertissement, et, le 14 février 2011, d'une mise à pied disciplinaire, décidés par le gérant de la société Ercole Thermalec, que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement et avait été licencié pour faute grave le 7 mars 2011, ce dont il résultait qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

; qu'il a intégré à compter du 22 décembre 2008 les fonctions de sous-directeur de la CAF de Valence ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission nationale de discipline des agents de direction ; qu'au terme de sa séance du 17 novembre 2011, la commission a émis un avis favorable au projet de licenciement pour faute grave du salarié ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2011 signée du président du conseil d'administration et de la directrice de la caisse ; que contestant le licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est…

était suspendu pour cause d'accident du travail et l'employeur en avait connaissance ; D... H... devait donc bénéficier de la protection réservée aux salariés victimes d'un accident du travail. L'article L 1226-9 du code du travail prohibe tout licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail sauf en cas de faute grave du salarié et en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident. En conséquence, le licenciement d'D... H... doit être déclaré nul. Le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail ; il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement. En conséquence, D... H... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

; qu'au cas d'espèce, pour soutenir la nullité de son licenciement, P... S... se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ; qu'il estime, en effet, que ses arrêts de travail trouvent leur fondement dans un accident de travail survenu le 30 juin 2006, dont il a informé téléphoniquement son employeur dès le 2 juillet suivant, ce qui est, sur le principe, acquis aux débats, la société Trapil produisant l'attestation du supérieur hiérarchique de P... S..., C...

2°- ALORS QUE seules les heures supplémentaires réalisées avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la société Sogema a fait valoir dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, qu'elle n'avait jamais donné son accord, même implicite, à l'accomplissement de telles heures, que l'attestation de M. H..., ancien directeur général de la société Sogema, licencié pour faute grave avec lequel elle était en procès, était dépourvue de toute force probante ; qu'en se fondant pourtant sur cette seule attestation pour dire que l'employeur avait pleine connaissance de la présence tardive de M. K...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2014), que M. [P], engagé le 19 mai 2003 par la société Café de l'univers, a été muté au sein de la société Café Etienne Marcel et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine ; que le 8 février 2012, il a été licencié pour faute grave pour des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en faute réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est…

Ufifrance patrimoine ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2011 ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par l'employeur : Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt ne porte pas mention de l'infirmation du chef du jugement disant la convention collective du courtage d'assurances applicable à la société Ufifrance patrimoine ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la…

U... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SPG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... U...

, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé à compter du 25 mai 1992 par la société Antargaz avec transfert de son contrat de travail le 1er octobre 2006 à la société Wogebal aux droits de laquelle vient la société Gaz énergie distribution (la société) ; que licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

langage en vigueur dans l'entreprise, revoir la formation des élus sur les risques psycho sociaux et mettre en place des «'mesures et des décisions fortes'» -d'après les termes de certains salariés- de façon à marquer la détermination de la société à prévenir tout risque de harcèlement ; Que le 14 décembre suivant, la société a licencié l'intéressé pour faute grave et le 4 janvier 2013, M.

Par jugement en date du 14 avril 2015 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande au titre du harcèlement moral, -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande formée à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave notifiée par l'association "[Établissement 1]", -condamné l'association "[Établissement 1]" à payer à Mademoiselle [Z] [U] 1376,22 euros pour non-respect de la procédure de licenciement et 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle [Z] [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 18 mai 2015. Mademoiselle [Z] [U] soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral et conteste avoir été l'auteur d'une faute grave.

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond