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Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de recourir à une mesure d'instruction ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de dire qu'il a démissionné alors, selon le moyen, 1 ) que sa lettre du 19 juin 1996 était la conséquence de l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer la prime annuelle, et 2 ) qu'elle n'exprimait pas une volonté claire de démissionner puisqu'elle contenait une réserve relative à la possibilité de trouver un nouvel emploi ; Mais attendu que, dans la lettre du 19 juin 1996, M. X...

a été engagé le 8 janvier 1991 par la société Conseil service systèmes informatiques, en qualité de responsable produit ; qu'il s'est vu confier, à compter du 1er janvier 1993, la responsabilité de l'agence bordelaise de la société ; que des pourparlers ont été engagés au cours de l'été 1993, en vue d'une prise de participation de M. X... dans le capital de la société, qui n'ont pas abouti ; que M. X... a adressé le 15 décembre 1993 une lettre de démission ; que la société Conseil service systèmes informatiques a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que M. X...

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

a été engagée à compter du 11 janvier 1993 par la société MTB en qualité d'employée administrative et son contrat transféré le 1er janvier 1994 à la société MTB 111 ; que, par courrier du 27 octobre 1994, elle a indiqué à la société qu'elle considérait son contrat comme rompu du fait de l'employeur ; que celui-ci a, par acte du 9 janvier 1995 pris acte de sa démission ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation des attestations Ferney, Teboul, Baudu, et Du Cluzel qui relataient les négligences commises par Mlle X...

; qu'à la suite d'un désaccord avec son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 19 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte volontaire, non équivoque de la part du salarié et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'elle était à l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires de travail qu'elle avait proposée avait reçu l'approbation de l'épouse du vétérinaire ; que le conseil de prud'hommes, qui aurait dû s'assurer auprès de cette…

Z..., en refusant plus de deux ans après la modification d'un élément non essentiel de son contrat de travail, sa nouvelle affectation, en s'abstenant de reprendre son travail à l'issue de la période d'arrêt pour maladie malgré le courrier de son employeur qui l'y invitait a pris l'initiative de la rupture ; qu'il importe peu à cet égard que le salarié n'ait pas expressément manifesté l'intention de démissionner comme il importe peu, compte tenu des positions adoptées respectivement par les parties, que la société n'ait pas fait application des formalités prescrites par l'article 35-3 de la convention collective ; Attendu, cependant, que la démission doit résulter d'une volonté du salarié exprimée de façon claire et non équivoque et qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective du commerce de gros, le changement dans le libellé du bulletin de paie vaut notification de la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 20 mars 1997 par M. Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'elle a cessé de travailler après la modification de ses horaires de travail ; que, par lettre du 23 mai 1997, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée ; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des courriers versés aux débats que Mme X...

Attendu, cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur les chantiers ne caractérise pas une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

du poste ; Attendu cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, en raison d'un différend portant sur ses conditions d'exécution et sur la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur le chantier, ne caractérise par une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X...

122-14-13, alinéa 3, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective de la bijouterie prévoit qu'à partir de 65 ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cette décision puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu à indemnité ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte ne permettait pas à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lefebvre et MM. Z... et Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail par le salarié consécutive au non-paiement du salaire s'analyse en licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé "la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, en l'espèce M. X...... ne prouve pas la réalité (du licenciement)" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par M. Z... à l'entretien des chevaux au coefficient 120, de février 1980 au 1er août 1991, date de sa démission, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1997) d'avoir retenu pour M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'avis à tiers détenteur délivré par le Trésor Public à l'employeur ne privait pas le salarié de son droit d'agir pour se voir reconnaître des créances à l'encontre de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas démissionné et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs et sans trahir la volonté des parties, considérer que la rupture du contrat de travail était le fait de l'employeur du seul fait que la lettre de démission du 26 juillet 1991 pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et…

Attendu, cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur les chantiers ne caractérise pas une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que pour dire que la société La Lilardière-Château du Mariau était tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes a retenu que le fait que les bulletins de salaire postérieurs au mois de janvier 1992 mentionnaient cette convention constituait la preuve de son applicabilité ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que l'employeur avait démissionné de l'Union hospitalière privée au 31 décembre 1991, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, la convention collective susvisée ; et alors que, d'autre part, la preuve de ce que l'employeur aurait manqué à son obligation d'informer les salariés de la dénonciation d'un usage incombe aux salariés eux-mêmes ; qu'il appartenait en I'espèce aux salariées de démontrer que la société La Lilardière-Château…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et au titre des salaires couverts par la période de nullité, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de démission du 27 février 1995 est extrêmement claire et ainsi conçue : "Je fais suite à notre entretien du 27 février 1995 à notre magasin de Boucau dans lequel je vous demandais de ne plus faire partie du personnel à compter du 11 mars 1995. De ce fait, je ne souhaite donc pas effectuer mon préavis.

a été embauchée, le 3 septembre 1984, par l'association La Croix marine de l'Allier, en qualité de déléguée de tutelle ; que, suite à un conflit avec le directeur à propos de la gestion d'un dossier, elle a reçu un avertissement par lettre du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir et qu'elle "envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que, le 7 novembre, elle adressait au directeur un courrier rappelant sa lettre du 31 octobre et à la présidente de l'association une autre lettre disant qu'elle a "pris la décision de démissionner" et demandant, dans les deux cas, un entretien pour "étudier les modalités de départ" ; que, le 13 novembre, elle s'est présentée à son travail dont l'accès lui a été refusé ; qu'elle a…

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par délibération en date du 4 septembre 1987, le conseil d'administration de la société Frab-Bank international, aux droits de laquelle vient la société National bank of Kuwait, a nommé M. X... en qualité de directeur général ; que M. X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25 novembre 1994 au 30 juin 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu qu'aux termes de ce texte, "pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1992, en qualité d'ébéniste par M. Y...