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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié qu'elle prenait acte de son abandon volontaire de poste et de sa démission suite à son passage rapide à l'entreprise le 29 août 1994 et son absence les 30 et 31 août 1994 ; que M. X...

X..., et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les courriers des 11 août 1994 et 16 septembre 1994 ne pouvaient s'analyser en une manifestation non équivoque de démission du salarié, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ce faisant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /que lorsque la sanction qui entraîne la modification substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en…

Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles, tel n'est pas le cas lorsque la commission locale dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation à ces prescriptions, des prestations, selon les critères définis, le cas échéant, par délibération de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC. Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et le débouter des demandes précitées, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail ayant lié la société Supérior à M. X... n'est intervenue ni dans le cadre d'une procédure de licenciement, ni à la suite d'une démission du salarié, ni à la suite d'une rupture amiable ; qu'il incombe ainsi à la cour d'appel de rechercher, à laquelle des deux parties cette rupture est imputable ; qu'en refusant de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, par lettre du 20 et 24 juin 1995, M. X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Synerg consultants, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction, ayant pour objet d'instaurer entre elles une collaboration confiant à M. Y... une mission soit d'assistance technique soit de sous-traitance et prévoyant les modalités de fonctionnement de cette collaboration ; que M. Y...

décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties soutenaient, pour l'une, que l'acte intitulé transaction était nul, comme l'avait dit les premiers juges, et devait s'analyser en un licenciement abusif, et, pour l'autre, qu'il s'agissait d'une démission du salarié, sans qu'à aucun moment, les parties ne soutiennent ni, a fortiori, ne discutent une requalification de la rupture en un départ négocié relevant de l'article 1134 du Code civil, cette requalification ayant été l'oeuvre du seul juge qui n'a pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations, les parties apparaissant au contraire en parfait désaccord sur le motif de fait et de droit de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, le juge a procédé à une requalification sans mettre les parties en mesure…

qui fait signer à un salarié ne sachant ni lire ni écrire un document dont il ne comprend pas la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la lettre du 17 décembre 1993 n'avait pas été écrite de la main de M. X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le départ du salarié pendant plusieurs mois dans son pays d'origine était significatif de sa volonté non équivoque de démissionner, a de nouveau violé l'article L.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Synerg Consultants, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction, ayant pour objet d'instaurer entre elles une collaboration confiant à M. X... une mission soit d'assistance technique soit de sous-traitance et prévoyant les modalités de fonctionnement de cette collaboration ; que M. X...

Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée, le 26 janvier 1976, par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) ; que, par pli du 21 mars 1991 recommandé avec avis de réception, elle a adressé à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Suite à différents changements qui doivent intervenir prochainement au magasin général, je vous donne ma démission à partir de la réception de cette lettre. J'effectuerai un mois de préavis comme prévu dans la convention collective du caoutchouc.

; que Mlle Z..., hébergée à titre gracieux chez M. Y..., a été invitée à quitter la chambre mise à sa disposition, M. Y... lui reprochant d'avoir pris un vêtement ne lui appartenant pas ; que l'employeur, dans une lettre adressée le 16 juillet 1997 à l'apprentie, dénonçait son "absence irrégulière" depuis le 12 juillet 1997 et invitait l'intéressée, sous peine de la tenir pour démissionnaire, à lui faire part de ses intentions sous quarante-huit heures ; qu'il déclarait, dans une seconde lettre datée du 6 août 1997, prendre acte de sa démission, faute pour la salariée d'avoir réintégré son emploi ; que Mlle Z..., estimant avoir été placée dans l'impossibilité d'assurer son service en raison de la suppression, à compter du 12 juillet 1997, de l'hébergement qui lui était auparavant réservé, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment le paiement des salaires des mois de…

; que soutenant que son employeur avait rompu ce contrat le 21 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des attestations produites que celui-ci a remis personnellement une lettre de démission le 21 février 1995 et qu'il est revenu le lendemain récupérer cette lettre ; qu'ainsi, la démission est établie et qu'il convient, en conséquence, de débouter le salarié de toutes ses demandes ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., salariée de Mme Chane Y... A... depuis 1991 en qualité de coiffeuse, a envoyé une lettre de démission le 1er janvier 1995 ; qu'estimant avoir été contrainte de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) d'avoir considéré que Mme Z...

Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Forum diffusion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 1996 avec effet au 13 décembre 1996 ; que le 15 novembre 1996, la société Forum diffusion a mis fin au préavis, pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L.

Attendu qu'aux termes d'un plan de cession conclut le 16 juin 1995 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Socop, au sein de laquelle il occupait les fonctions de cadre technique, le contrat de travail de travail de M. X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir condaroné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il avait fait valoir que M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 26 mai 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée portant la mention licenciement au lieu de démission ainsi que d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.

Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l'indemnité de départ en retraite à pour objet de compenser. Cette indemnité n'a donc pas a être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Midi Pyrénées industrie, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Paul X... a été embauché par la société MPI le 28 juin 1982 en qualité de VRP ; que le 12 juin 1993, il a adressé une lettre de démission à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1967, en qualité de coloriste, par la société Griffine, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 1991, régulièrement prolongé, tant en France qu'au Portugal, jusqu'au 30 juin 1993 ; que, le 28 avril 1993, il a remis sa démission par écrit à son employeur et a demandé à quitter la société le jour même ; qu'il a également signé à cette date un reçu pour solde de tout compte ; que, le 17 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,…