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en sa première branche et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait tant de la fiche d'inaptitude médicale du 19 novembre 2014 que des conclusions de la société Valorem que l'inaptitude de Mme [C] était d'origine non professionnelle ; qu'en énonçant dès lors que la salariée avait été "déclarée inapte à la suite d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a dénaturé la fiche d'aptitude médicale précitée et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

d'éviction représentant le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 7 septembre 2016, date de la rupture, et le 18 septembre 2018, date de sa réintégration effective, soit la somme de 24 460,80 euros, sans qu'il soit fait déduction des sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi, outre une somme de 2 446 euros au titre des congés payés afférents.

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qu'au sujet de l'alternative ouverte à l'employeur entre la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre et l'établissement des congés par roulement. L'absence de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci ne peuvent s'en prévaloir

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant cette période

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

la société [I] TP a son égard. - Déclarer nul le licenciement prononcé à l'encontre de M.[Y] ou à tout le moins, subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. - Condamner la société [I] TP à lui régler : - Indemnité spéciale de licenciement (solde) : 4 916,97 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 4 194,48 euros - Congés payés sur préavis : 419,45 euros - Dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou absence de cause réelle et sérieuse : 37 750,32 euros - Dommages-intérêts pour préjudice moral : 20 000,00 euros - Condamner la société [I] TP à payer à M.[Y] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déclarer la société [I] TP irrecevable, en tous cas, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, - 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné le remboursement par la SAS Kyrielys Nettoyage des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [M]…

Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2020, Mme [F] [S] demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de condamner la société Unilians à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 1 873,96 euros à titre de salaire pour la période allant du 22 juin au 22 juillet 2015, outre 187,38 euros au titre des congés payés afférents - 5 304,25 euros au titre des heures supplémentaires pendant les astreintes, outre 530,42 euros au titre des congés payés afférents - principalement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; subsidiairement, 30 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - principalement, après avoir annulé le licenciement, 21 692 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul - 3 615,42 euros à titre…

Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2020, Mme [N] [I] demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de condamner la société Unilians à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 1 180 euros à titre de salaire pour la période allant du 18 au 22 juin 2015 et du 12 au 22 juillet 2015, outre 118,02 euros au titre des congés payés afférents - 7 469,40 euros au titre des heures supplémentaires pendant les astreintes, outre 746,94 euros au titre des congés payés afférents - principalement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; subsidiairement, 30 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - principalement, après avoir annulé le licenciement, 22 647,84 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul - 3 774,64…

- condamné l'association RESO FRANCE à payer Mme [V] [L] la somme de 3 062,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 4 900,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 490 euros au titre des congés payés sur préavis - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 14 700,12 euros au titre de la nullité du licenciement, - débouté Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association RESO FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RESO FRANCE a interjeté appel le 14 octobre 2021.

exprimer un consentement éclairé sur les documents rédigés par l'employeur et sollicitant l'annulation du protocole transactionnel et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes en raison de la rupture abusive de son contrat de travail: - 14.300 € d'indemnité légale de licenciement, - 8.406,96 € d'indemnité de préavis outre 840,69 € de congés payés afférents, - 39.232,48 € d'indemnité pour licenciement abusif, - 20.000 € de dommages-intérêts pour pressions et harcèlement moral, - 10.000 € en réparation du préjudice moral découlant des manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, à son obligation de formation, d'adaptation, Mme [T] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du 30 décembre 2022 a : - déclaré fondée l'exception de procédure au titre de l'incompétence matérielle du conseil de…

[N]. Considérant avoir été lié aux sociétés SWITCH IT , GETBIGGER et LA FACTORY COWORKINg par un contrat de travail à durée indéterminée M [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en provence pour solliciter la condamnation des sociétés , in solidum avec MM [J] et [N] à lui payer 80 000 euros à titre de rappel de salaires outre 8000 euros au titre des congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre du travail dissimulé et une somme au titre de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 5 septembre 2022 dont la notification est revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ' le conseil de Prud'hommes a Constaté que la relation entre Monsieur [S] [Y] et Messieurs [J] et [N] et les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING, SWITCH IT CONSULTING est exclusive de tout contrat de travail ; Reçu…

dire et juger que le licenciement pour inaptitude est nul, - condamner la SA Bricoman au paiement des sommes suivantes : - 18 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamner la SA Bricoman à lui payer la somme de 3 150 euros au titre de l'indemnité de préavis et 315 euros au titre de conges payés sur préavis, - condamner la SA Bricoman à payer le mois de salaire soit 1 575 euros, - condamner la SA Bricoman à payer la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire.

, selon le dernier état de la procédure : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Exane Derivatives à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts : ° indemnité compensatrice de préavis : 18 000 euros, ° congés payés afférents : 1 800 euros, ° dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros, ° dommages et intérêts pour préjudice moral : 30 000 euros ° article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros. - Condamner la société Exane Derivatives à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La société Exane Derivatives a conclu à la prescription de l'action de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes au titre du préavis et des congés payés afférents Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de considérer que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, à titre principal, de réintégration et de condamnation de la société APTN à lui payer les salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi que de ses demandes, à titre subsidiaire, de condamnation de la société APTN à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors « qu'en se fondant sur le document interne ''lignes de conduite des réseaux sociaux pour les employés d'Associated Press'' pour considérer que le salarié était soumis à une obligation de neutralité et ne devait pas s'exprimer…

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement économique du salarié était sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

été effectué. 11. Pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, l'arrêt retient qu'il n'apporte aucune justification quant à la variation de son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents. L'arrêt en déduit que le salarié est également redevable à l'employeur des charges et cotisations payées sur ce salaire. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les charges et cotisations litigieuses n'avaient pas été payées au salarié, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

En cours de procédure, la société a été placée en redressement le 15 mai 2019 puis en liquidation judiciaire le 16 juillet 2019, l'étude Balincourt ayant été désignée en qualité de liquidateur. Par jugement du 15 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la créance de M. [Z] [V] à l'encontre de la SARL TBS express aux sommes suivantes : - 4.832,24 euros nets de rappels de salaire de juin à septembre 2018, - 483,22 euros nets de congés payés y afférents, - 841,53 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.683,06 euros nets d'indemnité de préavis, - 168,30 euros nets de congés payés y afférents, - 8.990,82 euros d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M. [Z] [V] de ses autres demandes, - dit que l'UNEDIC AGS de [Localité 5] sont hors de cause en application de l'article L.