Rechercher une décision

Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 1er août 2022, qui par jugement de départage du 7 février 2025, a : - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, à compter du 3 août 2021, en raison de l'absence de validité de sa carte professionnelle. Le 13 août 2021, Mme [O] a adressé sa démission par courrier, dans lequel elle a évoqué des griefs à l'encontre de son employeur, dénonçant notamment des agissements de harcèlement moral.

la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre du 12 juin 2023, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 21 juin 2023. Par lettre du 15 juin 2023, la salariée a notifié sa démission à son employeur.

dit que Mme [N] n'avait subi aucun harcèlement moral que ce soit de son employeur ou de ses collègues de travail et débouté la salariée de ses demandes de ce chef ; - dit que la mise à pied disciplinaire du 12 janvier 2023 reposait sur des fautes circonstanciées et que le licenciement reposait sur une faute grave ; - débouté Mme [N] de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire, de requalification de son licenciement pour faute grave et de ses demandes financières en relevant, de ses demandes de rappel sur salaire au titre d'un 13ème mois au vu de la teneur de l'avenant à son contrat de travail signé le 1er janvier 2020, et de toutes autres demandes, fins et prétentions ; - condamné Mme [N] à payer à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que le comportement procédural de M. [L], apprécié dans son ensemble, caractérise sans ambiguité une stratégie d'obstruction systématique et délibérée, qui doit être sanctionnée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile: exception d'incompétence soulevée 6 mois après l'assignation devant le tribunal judiciaire de Montpellier, saisine du conseil des prud'hommes aux fins de requalification du contrat plusieurs mois après la saisine du tribunal judiciaire, demande de sursis à statuer devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan, appel (en cours) contre la décision de rejet de ce dernier, recours contre la décision de sursis à statuer du conseil des prud'hommes. Le seul effet concret de l'ensemble de ces recours et incidents est, selon elle, de rallonger la durée de la procédure, de manière dilatoire, et doit être sanctionné.

à titre infiniment subsidiaire, - prononcer l'irrecevabilité de la demande liée à l'indemnité de douche en raison de la prescription ; - débouter M. [K] de ses demandes au titre des primes conventionnelles ; - débouter M. [K] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et du harcèlement moral ; - limiter le montant des sommes dues au titre de la requalification à : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (salaire de base 1700 € x 2 mois) et 340 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1700 euros bruts ; - débouter M.

infirmer en ses autres dispositions le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; statuant à nouveau, - condamner la société [1] de [Localité 1] à lui payer les sommes de : - 21 369,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; à titre subsidiaire sur la rupture, - ordonner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] de [Localité 1] au paiement de 21 369,66 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner la remise des bulletins de paye rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner la société [1] de [Localité 1] au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…

à un mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur l'indemnité de précarité : 55. La salariée sollicite à titre principal, en sus des autres indemnités, une indemnité de précarité ou, à titre subsidiaire, une indemnité de licenciement. 56. L'employeur répond que l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de requalification en contrat à durée indéterminée. Réponse de la cour : 57. En l'espèce, le contrat litigieux n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite au-delà du terme du contrat à durée déterminée des relations contractuelles. Les deux parties évoquent un contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 janvier 2021 en remplacement d'un salarié et il ne fait pas débat qu'aucun contrat n'a finalement été signé.

ne se reproduise plus.' Mme [K] a contesté la sanction par courrier du 21 avril 2021. A compter du 22 mars 2021, Mme [K] a été placée en arrêt maladie et son dernier contrat à durée déterminée prévue du 1er mars au 1er avril 2021 a été suspendu jusqu'à son terme. 2. Contestant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et sollicitant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Mme [K] a, par requête en date du 15 septembre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 25 novembre 2022 : - fait droit à la requête en relevé de caducité, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 8 décembre 2022 à Mme [K] qui en a interjeté appel le 19 décembre suivant.

de travail. Plus précisément, selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, lorsque la modification appliquée par l'employeur n'a pas eu d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, la prise d'acte n'est pas justifiée et le salarié doit être débouté de sa demande de requalification à ce titre. Cela fait maintenant depuis novembre 2017, que nous avons opté pour ce mode de rémunération, et jusqu'à présent, vous n'avez jamais manifesté aucun désaccord quant à celui-ci. Selon nos informations, ce changement a même été extrêmement bien perçu par plusieurs de nos collaborateurs, dans la mesure où l'augmentation substantielle de la rémunération fixe a pu favoriser les projets de crédit bancaires de chacun, dont vous-même.

[L] d'assurer l'ouverture d'un bar situé [Adresse 6] au centre-ville de [Localité 3] à compter du 1er avril 2022. Alors que M. [L] était en congés à [Localité 4], M. [E] a vendu le bar dont le salarié assurait la gestion et lui a remis un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi faisant mention d'un contrat à durée déterminée. 2. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M.

effectué un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel. Le GIE a également proposé au salarié un complément de rémunération de 200 euros à titre transactionnel. Par deux lettres du 27 mars 2020 adressées au GIE et à la société, le salarié, par l'intermédiaire de son avocat, a fait valoir une situation de co-emploi, a revendiqué la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le non-respect du contingent d'heures supplémentaires ainsi que du repos quotidien et hebdomadaire, s'est prévalu d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a sollicité ses documents de fin de contrat. Par courrier du 5 juin 2020, l'avocat de la société [4] [Etablissement 1] a nié le co-emploi et a indiqué que le salarié avait été rempli de l'ensemble de ses droits.

à titre de dommages-intérêts. La société [1], venant aux droits de la société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2020. Le salarié a déposé une deuxième requête le 28 juin 2021, afin de contester la rupture du contrat de travail et de solliciter la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1], venant aux droits de la société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

o Constaté que le contrat de travail a pris fin le 15 novembre 2021 par l'effet de la prise d'acte de la rupture du salarié ; o Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; o Dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure à la prise d'acte, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ; o Débouté par conséquent M. [V] : " De sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; " De sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; " Et plus généralement de toutes ses demandes ; o L'a reçue en sa demande reconventionnelle, et, y faisant droit, a condamné M. [V] à lui verser la somme de 14 317,14 euros en paiement de l'indemnité de brusque rupture du préavis ; o A condamné M.

6 - En conclusion, il apparaît que seuls doivent être prises en compte les dépassements des durées maximales de travail et le non-respect du temps de pause. Ce manquement sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. La salariée soutient que sa démission était équivoque dans la mesure où elle reprochait à l'employeur, avant celle-ci, plusieurs faits : - Le non-paiement de sa prime de 13ème mois, que l'employeur a fini par lui payer en cours d'instance prud'homale ; - Le non-paiement d'heures supplémentaires ; - Le travail dissimulé ; - Le non-paiement de l'intégralité des rémunérations ; - L'exécution fautive du contrat de travail.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur les heures supplémentaires : La société [2] critique la décision entreprise en ce qu'elle a intégralement accueilli la réclamation salariale de M. [P] alors même que ce dernier n'étaye pas sa demande par des éléments de preuve suffisamment précis en soulignant que l'intimé n'a jamais formulé de revendication sur une surcharge de travail durant l'exécution de la relation contractuelle, que les feuilles de route qu'il produit ne sont pas contresignées par l'employeur et que les pages d'agendas sont incomplètes et ne sont de surcroît étayées par aucun élément objectif. Elle s'étonne que les feuilles de route soient rédigées

Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1]. Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018. Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Le 4 juin 2019, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et nullité de sa convention de forfait en jours et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

DÉBOUTER la [1] ([1]) de l'ensemble de ses demandes ; - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de congés payés et le rejet de la demande de remboursement de carburant ; - INFIRMER le jugement pour le surplus ; En conséquence, - FIXER le salaire de référence de M.

La société [1] (SARL) a engagé monsieur [V] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2016 en qualité de fleuriste. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des fleuristes. Le 6 juin 2019, M.[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures supplémentaires et l'absence d'affiliation à un organisme de santé. Monsieur [U] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 août 2020 énonçant les motifs suivants : 'En effet, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, dans l'exercice de votre fonction de fleuriste.

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral. Le salarié soutient dès lors que les griefs à l'appui de la résiliation ayant leur source dans des actes de harcèlement moral, cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. Cependant la cour a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral. Il convient donc de rejeter les demandes formées au titre de la requalification de la résiliation en licenciement nul. En revanche, au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. II-3 Sur les conséquences indemnitaires II-3-1 Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Lors de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 7 ans. Par application de l'article L.