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22 519,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis plus 2251,96 euros de congés payés afférents - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de contrepartie en repos obligatoire, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel d'astreintes, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande pour violation des durées maximales et travail et minimales de repos, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté Monsieur [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SA [2] du surplus de ses demandes, - débouté Monsieur [T] [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X]…

dit qu'il n'y a pas rupture abusive de la période d'essai de Mme [H] par la société [1], - débouté Mme [H] des demandes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, * indemnité compensatrice du délai de prévenance et congés payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de loyauté et de sécurité, - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : *1 000 euros au titre de la rémunération variable et 100 euros au titre des congés payés y afférents, * 214,92 euros au titre du remboursement des notes de frais, * 75,20 euros au titre du remboursement des frais de transports, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - débouté respectivement les parties au titre de leur demande au visa…

au titre de rappel de salaires pour la rémunération qui aurait dû lui être versée pour les heures supplémentaires effectuées, - au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme [L] [I] n'a nullement pu bénéficier d'une formation théorique et pratique Dire et juger que Mme [L] [I] a effectué un nombre considérable d'heures supplémentaires qui n'ont fait l'objet d'aucune rémunération Dire et juger que Mme [L] [I] a été victime d'actes…

Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 182 046,15 euros au titre du rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 18 204,61 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur les heures supplémentaires - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 94 369,62 euros au titre du travail dissimulé - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 2 255,99 euros au titre des frais de retour en France - Fixer le salaire de référence à la somme de 15 732,82 euros bruts - Condamner…

de travail Sur le forfait jours : - Juger que la convention de forfait en jours à laquelle la salariée a été soumise est nulle - Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [P] : - 20 531,71 euros au titre des heures supplémentaires - 5 031,13 euros au titre du repos compensateur obligatoire - 29 347,50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - Condamner la société [1] à remettre à Mme [Z] [P], sous astreinte de 100 euros par jour et par document commençant à courir 8 jours après l'arrêt à intervenir : - Le certificat destiné à la caisse des congés payés - L'attestation Pôle emploi rectifiée - Le reçu pour solde de tout compte rectifié - Le bulletin de paye portant mention des heures supplémentaires Sur le droit à la déconnexion : - Condamner la société [1] à payer à Mme [P] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 Mme [G] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [G] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 2 août 2022. 7. Par jugement du 27 octobre 2022 notifié le 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, en sa formation de départage, a ainsi statué : - dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M. [G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M. [G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [G] aux entiers dépens. 8. Par déclaration du 30 novembre notifiée par voie électronique, M. [G] a interjeté appel de ce jugement. 9.

Par la présente, nous vous rappelons qu'en votre qualité de secrétaire-comptable, vous avez la charge de veiller à la mise en 'uvre des obligations légales auxquelles, tout donneur d'ordre est astreint envers ses sous-traitants, notamment en ce qui relève des obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage (chapitre II) en lien avec la recherche de tout travail dissimulé (Titre Il) pour la lutte contre le travail illégal (Livre II) du code du travail (articles L.8211-1 à L.8291-3). Notamment, l'article L.8222-1 du Code du travail dispose ce qui suit : « .../....

Nous vous remettons également votre certificat de travail, et resterons à votre disposition pour remplir ou certifier tous les documents qui vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes retraites. En vous remerciant de la collaboration que vous avez apportée à notre entreprise.'» [4] Se plaignant notamment d'une exécution fautive du contrat de travail et de travail dissimulé, M. [A] [Z] a saisi le 16 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 10 novembre 2022, a': débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [5] Cette décision a été notifiée le 15 novembre 2022 à M. [A] [Z] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 décembre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27'février'2026.

Déboute M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture conventionnelle ; Condamne la société [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 16 689,85 euros bruts à titre de rappel sur les heures supplémentaires ; - 1 668,99 euros bruts de congés payés y afférents ; - 22 686 euros au titre des dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé, - 3 781 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Déboute M. [M] de sa demande sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] le bulletin de salaire de novembre 2021 rectifié, l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

4 515 euros bruts de rappel de salaires (classification professionnelle catégorie ouvrier qualifié niveau III échelon 2 coefficient 155) outre 10 % de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause…

Dommages et intérêts pour avertissement injustifié 2 000 euros ; - Salaires 2 758,69 euros ; - Congés payés sur salaire 275,86 euros ; - Maintien du salaire 1 486,89 euros ; - Congés payés afférents 148,68 euros ; - Heures supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C. 2 000 euros ; - Travail dissimulé 11 700 euros ; - Bulletins de paie rectifiés sous astreinte jounalière de 100 euros ; - Certificat de travail rectifié sous astreinte joumalière de 100 euros ; - Attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100 euros. Par jugement rendu le 5 juillet 2023 le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la clause de forfait est inopposable au salarié ; Dit et jugé que l'avertissement en date du 31 janvier 2021 doit être annulé ; Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M.

2022. M. [F] [I] a saisit le conseil des prud'hommes de Carcassonne le 11 août 2022 aux fins de voir : Condamner la société [1] à lui payer : * 1 675,78 euros brut au titre des heures complémentaires accomplies en octobre, novembre et décembre 2021 ; * 167,58 euros brut au titre de congés payés y afférents ; * 10 817,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner la société [1] à délivrer les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 17 décembre 2021 Mme [R] a adressé un courrier recommandé à son employeur prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. Le 2 mars 2022 elle a saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de : - Dire et juger que Mme [R] a accompli un total de 92 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, et que la société [1] s'est ainsi rendue coupable de travail dissimulé ; - Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté ses engagements en termes de revalorisation du salaire de Mme [R], ni de reprise de jours de repos de réduction du temps de travail (JRTT) ; - Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de…

En l'espèce la lettre de licenciement reproche à Mme [T] les faits suivants : 1- absence de l'entreprise pour du prétendu télétravail et absence injustifiée ; 2- gestion des dossiers avec les apporteurs d'affaire ; 3- gestion de la mise à jour du site internet ; 4- gestion financière et trésorerie ; 5- comptabilité et paiement ; 6- activité commerciale et planning ; 7- votre activité internet ; 8- travail dissimulé ; 9- mise à la charge de l'entreprise de frais qui ne lui sont pas imputables ; 10- non respect de la mise à pied conservatoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire nul le forfait en jours et de lui allouer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et…

: - la somme de 4 944€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur a également été condamné sous astreinte à la délivrance de bulletins de paie et de documents sociaux rectifiés et conformes.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2025, [J] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 4 804,86€ à titre d'heures supplémentaires, de repos compensatoire et de congés payés afférents ; - la somme de 31 442,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 5 000€ à titre de non-respect de la durée maximale de travail ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 60 265,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;…

du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Déboute les parties de leurs autres demandes ». Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Infirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature effective des deux contrats de travail à durée déterminée des 29 mars 2021 et 13 septembre 2021 n'est survenue qu'en raison des refus non justifié et mal intentionné de Mme [E] ; Juger que le motif invoqué dans le contrat de travail à…