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[R] a également demandé le recrutement d'une personne pour organiser un partage des tâches au sein du service, rappelant tant l'absence de mesure pour prendre en compte son mandat de délégué du personnel que le développement important du domaine de la protection sociale. Le directeur des ressources humaines n'y a pas donné suite, répondant par mail du 4 mars 2015 que la charge de travail était compatible avec les 15 heures de délégation dont il bénéficiait. L'inspecteur du travail a également écrit à l'employeur le 22 février 2017 pour demander que l'exercice des mandats soit pris en compte dans la charge de travail de M. [R], ce qu'il a ensuite rappelé dans un mail du 27 avril 2018. Le 23 mars 2018 M. [R] a de nouveau signalé plusieurs difficultés rencontrées dans son exercice professionnel.

de 2 500 euros sollicitée, - débouté les parties du surplus des demandes, Statuant de nouveau : 1/ Sur l'exécution du contrat de travail, Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 000 euros bruts outre 400 euros bruts de congés payés à titre de rappel de prime, - 345,94 euros bruts à titre de rappel de salaire concernant les heures de délégation outre 34,59 euros de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination et dans tous les cas l'exécution déloyale du contrat, 2/ Sur la rupture du contrat de travail Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière, Sur la rupture proprement dite : A titre principal, Juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue en violation du statut protecteur, Par conséquent…

Le 1er janvier 1983, M. [M] [K] a été embauché au cadre permanent au sein de la [2] ([3]) en qualité d'agent d'exploitation. A compter du 31 décembre 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Suite à une visite médicale en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié dans lequel il précise que : « l'agent est apte à un poste avec limitation des stations debout et piétinement à moins d'une heure, lui permettre de se lever et changer de position si besoin et prendre quelques minutes pour faire des exercices dans un but antalgique. Inapte au poste agent relation client, 1° avis art L4624-4 du code du travail A revoir pour 2° avis le 10 août 2021 ». Le 10 août 2021, le médecin du

Il dispose d'un intérêt légitime à solliciter les éléments permettant de prouver l'insuffisance des tâches qui lui sont attribuées (chronogrammes du véhicule de tournée, extractions du téléphone professionnel mettant en évidence les heures de début et de fin des tournées). - L'employeur lui a également demandé à plusieurs reprises de justifier ses absences alors qu'il s'agissait d'heures de délégation dont l'employeur avait été informé par le syndicat dans le respect des délais de prévenance. - L'ensemble de ces éléments a conduit à la dégradation des conditions de travail au sein du service collecte ; il s'est mis en arrêt de travail à plusieurs reprises et s'est vu prescrire un traitement antidépresseur. - De plus, il a été violemment pris à parti par d'autres salariés du service collecte en 2024. Une main courante a été déposée pour ces micro-agressions sur le lieu de travail.

une attestation par laquelle Mme [B] [Z] (salariée de l'entreprise) a notamment déclaré : 'Je pense que [G] [J] s'impliquait dans son travail mais que ses obligations au sein des (instances représentatives du personnel) [6] n'ont pas été prises en considération dans la gestion de son planning professionnel. Il m'a souvent dit qu'il avait des remarques de ses collègues par rapport à ses heures de délégation, les réunions [6] et une vraie prise de conscience de sa part sur le temps qui lui manquait pour réaliser à bien son travail (...).

du 23 au 25 janvier 2017, l'absence d'accès au fichier MMS53 constituent des éléments matériels de discrimination syndicale. La société [1] conteste toute discrimination syndicale et souligne qu'en dépit de l'avenant à son contrat de travail du 27 mars 2017 prévoyant un temps partiel de 18 heures par semaine pour tenir compte de son état de santé, les heures de délégation liées à son mandat de déléguée syndicale (20 heures) de titulaire au CSE (20 heures) de titulaire DP (15 heures) et de membres du CHSCT (5h) n'ont pas diminué, l'employeur ayant respecté la protection et les prérogatives attachées à ses mandats.

Mme, [P] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice découlant du délit d'entrave, en indiquant que toute personne physique ou morale s'estimant victime d'un délit d'entrave peut agir devant une juridiction civile, que le conseil de prud'hommes est compétent en matière de rappel de paiement des heures de délégation et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir mis à sa disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de son mandat de déléguée du personnel en l'absence de local dédié et d'aménagements (armoire dédiée fermant à clef, ordinateur, ligne téléphonique dédiée) et d'avoir fait obstacle à l'exercice du mandat de représentation du personnel à compter de mars 2018 alors que malgré la suspension de son contrat de travail depuis le 9 octobre 2017, elle avait été déclarée apte par son médecin…

l'entreprise avant elle, du fait d'être celle qui gagne le moins alors qu'elle a le périmètre le plus important et qu'elle est contrainte de travailler le week-end, ou ses jours de congé parental, du fait qu'elle devait étudier des questions relevant de son mandat au CHSCT sur son temps personnel. Pour ce qui est des questions impossibles concernant ses heures de délégation à laquelle la salariée ne pouvait répondre, elle joint un seul échange de courriels par lequel son supérieur lui demande à quelle heure sa réunion va se terminer, ce qui ne permet pas de caractériser des questions auxquelles il est impossible de répondre. De même le défaut d'action de l'employeur concernant la prévoyance, ne ressort pas des seules lettres de réclamation envoyées à l'employeur à ce sujet auxquelles la salariée renvoie sans plus d'explication et de preuve.

]. Par avenant à effet au 16 juin 2014, M. [S] a été nommé dans la fonction de 'conseiller communication digitale key account' (statut de cadre) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs. Le 8 avril 2019, M. [S] a été désigné en qualité de représentant syndical au comité social et économique, exerçant ses heures de délégation à hauteur de 60% puis de 70% de son temps de travail. À compter du 1er janvier 2022, M. [S] a exercé ses heures de délégation à hauteur de 100% du temps de travail, dans le cadre d'un 'détachement syndical' prévu par un accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 février 2019. Au début du mois de février 2022, M. [S] a signé un avenant à son contrat de travail organisant la 'dispense de toute activité professionnelle' dans ce cadre et fixant son salaire. Un litige s'est noué entre M.

Mme [H] [G] [C] a été embauchée par la caisse de prévoyance et de retraite des notaires ([1] contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2018. Elle occupait les fonctions de'responsable du pôle immobilier, avec le statut cadre. Par courrier du 8 juillet 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec notification immédiate d'une'mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2019, la [2] a notifié à Mme [G] [C] son'licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement énonçait les motifs suivants': - des manquements dans la gestion des marchés publics consistant en

1. Remplacement d'un salarié absent, notamment pour cause de : - maladie, accident du travail ; - absences inopinées ; - congés pour événements familiaux ; - congé mutualiste ; - congé de représentation ; - congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ; - congé dans le cadre de la formation professionnelle continue; - heures de délégation pour les représentants du personnel. Cette modification n'entraîne pas, pour des absences de courte durée, de changement de planning normal ; le salarié absent retrouve à son retour son poste de travail. 2. En cas de prestation supplémentaire demandée par le client: - dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit. Un exemplaire contresigné est remis au salarié.

: 1. Remplacement d'un salarié absent, notamment pour cause de : - maladie, accident du travail ; - absences inopinées ; - congés pour événements familiaux ; - congé mutualiste ; - congé de représentation ; - congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ; - congés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; - heures de délégation pour les représentants du personnel. Cette modification n'entraîne pas, pour des absences de courte durée, de changement au planning normal ; le salarié absent retrouve à son retour son poste de travail. 2. En cas de prestation supplémentaire demandée par le client : - dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit. Un exemplaire contresigné est remis au salarié.

« Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 404,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 40,41 euros à titre de congés payés y…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant la juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ».

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R.

. Il a ensuite évolué sur un poste d'analyste programmateur, statut agent de maîtrise, en 1998. M. [G] a été désigné conseiller au conseil de prud'hommes de Grasse à compter du 11 janvier 2018. Le 17 juillet 2023, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la date du 1er juillet 2025 à 9h00, - débouté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la [5], - réservé les dépens. Le 20 mai 2025, l'association [5] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués, puis a été autorisée à assigner M.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la SA [5] a embauché, à compter du 30 novembre 2009, Mme [I] [M] née [K] en qualité de chargée de communication statut cadre classification 3-3 selon la convention collective commune [7]. S'estimant victime de harcèlement moral Mme [M], a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 8] par demande introductive d'instance enregistrée le 20 mars 2019. Le 29 juin 2020, Mme [M] a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement au poste de chargée de communication. Par lettre recommandée du 7 janvier 2021, la société [5] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes, Mme [M] a également invoqué la nullité de son licenciement.

Mme [B] [X] : « Lors de la réunion d'information / présentation des repreneurs au sein de [19] [Localité 20] [21] j'ai pu échanger avec [Y] [U] au sujet du magasin , du personnel et notamment de [I] [N]. Nous avons échangé sur les mandats syndicaux des mandatés du magasin. J'ai indiqué que [I] perdrait dès le passage en location gérance son mandat de déléguée syndicale mais qu'elle resterait Conseillère prud'homale. Elle m'a demandé si elle prenait des heures de délégation pour le mandat de [13]. Je lui ai répondu et expliquait que ce n'était pas des heures de délégation. Il y a un calendrier un tableau de service mis en place avec les dates pour chaque CPH pour siéger en Bureau de conciliation et en bureau de jugement. » - M.

. Je suis inquiète pour eux. Ils n'osent pas parler car ils ont peur de lui. Je n'ai jamais vu autant d'arrêts maladie que depuis qu'il est arrivé dans le magasin.» Une autre salariée, déléguée syndicale, relate que les salariés appréhendent le retour du DM qui fait des remarques sur la surface de vente, qu'en ce qui la concerne, après qu'elle a posé des heures de délégation, il lui a donné lendemain une liste de tâches à réaliser, que les relations se sont compliquées depuis qu'elle est élue, qu'il l'a désignée à l'hôpital comme la responsable de son malaise, qu'elle a été arrêtée en 2018 et a dû prendre des antidépresseurs à cause du comportement du directeur. Comme son collègue, elle propose comme solution pour remédier à la qualité de vie au travail de muter le directeur.