Rechercher une décision

dans l'entreprise ne constitue pas un préjudice dont un salarié peut réclamer l'indemnisation, en ce qu'elle ne peut conduire à le priver d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, mais relève d'un manquement à l'égard des institutions mises en place permettant seulement à ces dernières de poursuivre l'employeur au titre d'un délit d'entrave ; qu'en décidant que le salarié pouvait être indemnisé au titre du défaut de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L.

activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [U] avait déclaré avoir passé, le 4 janvier 2018, 1 h en "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5 h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2 h 30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse" et le 22 mars 2018, 1 h de "recherches personnelles", mais a considéré que la participation de M. [U] aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [T] avait déclaré avoir passé, le 9 janvier 2018, 3h en "rendez-vous avec le secteur CGT commerce", le 29 janvier 2019, 1h en "réunion au sein des locaux de la CGT", le 4 janvier 2018, 1h de "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018, 2h30 "des heures de préparation sur le délit d'entrave et le droit d'alerte eu égard au climat délétère existant dans l'entreprise et à la plainte déposée par l'employeur pour dénonciation calomnieuse", mais a considéré que la participation de Mme [T] aux réunions du syndicat CGT n'était pas contestable, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par Mme [T] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que…

D'autre part, s'agissant de la condamnation de la société [5] à indemniser les parties civiles, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la fraude. 33. Dès lors, les griefs ne peuvent qu'être écartés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 34.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure. Si l'employeur impose la modification contre son gré au salarié, ce dernier peut saisir le juge judiciaire afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi. En l'espèce, Monsieur [U] fait valoir que la société Euro TVS a décidé de modifier unilatéralement son contrat de travail de travailleur de nuit, en le faisant passer en horaire de jour, à compter du 1er juillet 2012.

arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [1] a cité à comparaître la société [2] et M. [U] [V], en qualité de président du CHSCT, devant le tribunal correctionnel, du chef de délit d'entrave, pour ne pas avoir informé et consulté ledit comité préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel. 3. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal a relaxé M. [V] et condamné la société [2] du chef susvisé. 4. La société [2], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 2021), la société civile professionnelle d'avocats Juris-Thalès (la société d'avocats), en la personne de M. [O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel d'Avignon saisi par le ministère public de poursuites pour délit d'entrave à l'encontre de la société Aldi marché [Localité 3] (la société) et dont le jugement de condamnation du 30 juin 2014 a été infirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 2017, qui a annulé les citations.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine de [Localité 1] de la société [3] a fait citer cette société devant le tribunal correctionnel pour des faits de mise en danger délibérée des salariés, infractions aux règles environnementales relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets dangereux et délit d'entrave à son action. 3. Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2019, le tribunal a fixé à 3 000 euros le montant de la somme que le CHSCT devait consigner avant le 12 avril suivant. 4. Le CHSCT ayant été fusionné avec les délégués du personnel et le comité d'entreprise au sein du comité social et économique (CSE) à compter du 9 avril 2019, ce dernier comité a repris l'instance devant le tribunal correctionnel. 5.

Le conseil de prud'hommes de Carcassonne saisi par M. [V] a, le 15 septembre 2015, annulé la mise à pied disciplinaire et condamné l'employeur à des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour préjudice subi. Le 29 décembre 2014 M. [V] a déposé plainte auprès du procureur de la République de Carcassonne pour avoir subi le 20 mars 2014 des faits de délit d'entrave, en sa qualité d'élu du CHSCT. Le 6 décembre 2016 cette plainte était classée sans suite par les services du procureur de la République. M. [V] était en arrêt maladie à compter du 17 avril 2014 et ce jusqu'au 28 avril 2017. Le 27 février 2017 l'assurance-maladie a notifié à M. [V] le montant de sa pension d'invalidité catégorie II. Le 12 mai 2017 M. [V] était déclaré inapte par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise. Le 12 juillet 2017 l'inspecteur du travail a notifié à M.

l'employeur concomitants, y compris prud'homaux étaient en cours, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les réunions des 24 mars et 30 avril 2020 n'ont pas été valablement organisées et de condamner l'OGEC à payer au comité social et économique une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement Enoncé du moyen 4.

en justice ne figurent pas à l'ordre du jour de la réunion du comité. 11. Ils retiennent qu'il ne saurait être déduit de la seule formulation déjà évoquée qu'elle recouvre une réalité autre que la seule information générale sur la revue du personnel. 12. Ils concluent que le mandat donné au secrétaire du CHSCT pour engager une action en justice pour délit d'entrave au bon fonctionnement de celui-ci est sans lien direct avec l'ordre du jour fixé. 13.

de ce dispositif ; il précise que ce dispositif a été mis à l'ordre du jour de la réunion du 8 décembre 2015. 10. Les juges ajoutent que ce point de l'ordre du jour n'apparaît viser qu'une information générale sur la revue du personnel, tandis que la délibération votée, qui donne mandat à la secrétaire du CHSCT pour engager une action en justice pour délit d'entrave au bon fonctionnement dudit comité, est sans lien avec cet ordre du jour, de telle sorte que les membres titulaires absents ont, de fait, été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet. 11. Ils concluent que la délibération du CHSCT du 8 décembre 2015 est par conséquent irrégulière et qu'il y a lieu de considérer que la secrétaire du CHSCT n'avait pas valablement de mandat pour ester en justice. 12.

de certitude et de précision des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour 7. Pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de ce que cet acte ne mentionne pas l'identité de la personne physique, organe ou représentant de la personne morale, susceptible d'avoir commis le délit d'entrave, l'arrêt attaqué énonce qu'il est indifférent que celle-ci n'ait pas été nommément désignée. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 9. En effet, l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale n'exige que soient mentionnés dans la citation que la description détaillée des faits poursuivis et les textes de loi les réprimant. 10. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

un an. Par courriel du 19 septembre 2019, Mme [F], a fait reproche à Mme [Z] de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme [Z] a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme [Z] a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme [F] enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. [R], son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M.

[Z] (second responsable d'usinage) sur les circonstances de l'accident de travail fut agressé verbalement pour ce dernier, tout en haussant la voix, le menaçant aussi de lui casser les lunettes, que M. [T] (directeur technique) représentant de l'employeur à cette enquête est intervenu pour calmer les esprits. M. [W] se sentant menacé abandonne l'enquête et part en informer le délégué syndical... 'aussi plutôt que d'agir directement devant le conseil de prud'hommes pour délit d'entrave, nous vous demandons d'intervenir à l'enquête pour qu'elle se déroule normalement et sans entrave'. Il ressort de ce courrier que le fait est établi. 2- M. [W] soutient qu'il a fait l'objet d'une surveillance constante de la part de M. [D], second du chef d'atelier, qui surveillait ses conversations, reportait à M.

[T] [K] ne peut prétendre en bénéficier. Sur l'indemnité de congés payés suite à la décision de la cour d'appel, elle fait valoir que le salarié n'explique ni ne justifie du bien fondé de sa demande ne communiquant pas la décision dont il se prévaut. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non respect du droit syndical, l'EURL AULOC prétend que les éléments constitutifs d'un délit d'entrave ne sont pas réunis en l'espèce. Enfin sur le harcèlement moral, elle soutient que que l'intimé n'a communiqué aucune pièce alors qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve. Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées le 27 avril 2021, M.

l'exercice du mandat de déléguée du personnel, et non une absence totale d'exercice du mandat. En ce qui concerne le grief de refus d'assistance d'un salarié dont atteste Mme [T], la société Pharmacie Comails fait valoir qu'il s'agissait d'un entretien informel et non d'un entretien préalable à mesure de sanction disciplinaire, qu' elle n'a commis aucun délit d'entrave en s'opposant à la présence de la déléguée du personnel. Cet argument sera retenu. En ce qui concerne le grief de propos injurieux et rabaissant la société Pharmacie Comails soutient que les attestations produites par Mme [S] sont de complaisance. Toutefois si la société Pharmacie Comails a déposé plainte devant M.

Il s'avère que les délégués du personnel n'ont jamais été consultés sur le licenciement de Madame [Z] mais seulement sur les éventualités de reclassement et qu'ils n'ont donc jamais émis d'avis à ce titre. Vous avez donc dénaturé les propos des délégués du personnel pour tenter de justifier votre procédure de licenciement. Cette dénaturation caractérisant en outre un délit d'entrave à l'égard des institutions des représentants du personnel, exposant la société à des poursuites pénales. Il semblerait également que vous ayez modifié le procès-verbal de consultation des délégués du personnel après leur consultation afin de le rendre plus compatible avec la procédure. Il résulte de l'ensemble du dossier que nous n'avez pas tenu compte des restrictions médicales du médecin, que vous n'avez pas appliqué correctement la procédure et n'avez pas été de bonne foi dans son application.