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de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure. Si l'employeur impose la modification contre son gré au salarié, ce dernier peut saisir le juge judiciaire afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi. En l'espèce, Monsieur [U] fait valoir que la société Euro TVS a décidé de modifier unilatéralement son contrat de travail de travailleur de nuit, en le faisant passer en horaire de jour, à compter du 1er juillet 2012.

Si l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu'au CHSCT et n'ouvrent pas à l'avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l'employeur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'avocat du CHSCT ne dispose pas d'un recours contre l'employeur en paiement des honoraires facturés par lui, dès lors qu'il appartient au CHSCT de faire fixer par la juridiction civile, en fonction des diligences accomplies, le montant des frais de procédure devant être pris en charge par l'employeur en application de l'article L.

Le conseil de prud'hommes de Carcassonne saisi par M. [V] a, le 15 septembre 2015, annulé la mise à pied disciplinaire et condamné l'employeur à des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour préjudice subi. Le 29 décembre 2014 M. [V] a déposé plainte auprès du procureur de la République de Carcassonne pour avoir subi le 20 mars 2014 des faits de délit d'entrave, en sa qualité d'élu du CHSCT. Le 6 décembre 2016 cette plainte était classée sans suite par les services du procureur de la République. M. [V] était en arrêt maladie à compter du 17 avril 2014 et ce jusqu'au 28 avril 2017. Le 27 février 2017 l'assurance-maladie a notifié à M. [V] le montant de sa pension d'invalidité catégorie II. Le 12 mai 2017 M. [V] était déclaré inapte par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise. Le 12 juillet 2017 l'inspecteur du travail a notifié à M.

l'employeur concomitants, y compris prud'homaux étaient en cours, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

un an. Par courriel du 19 septembre 2019, Mme [F], a fait reproche à Mme [Z] de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme [Z] a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme [Z] a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme [F] enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. [R], son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M.

[Z] (second responsable d'usinage) sur les circonstances de l'accident de travail fut agressé verbalement pour ce dernier, tout en haussant la voix, le menaçant aussi de lui casser les lunettes, que M. [T] (directeur technique) représentant de l'employeur à cette enquête est intervenu pour calmer les esprits. M. [W] se sentant menacé abandonne l'enquête et part en informer le délégué syndical... 'aussi plutôt que d'agir directement devant le conseil de prud'hommes pour délit d'entrave, nous vous demandons d'intervenir à l'enquête pour qu'elle se déroule normalement et sans entrave'. Il ressort de ce courrier que le fait est établi. 2- M. [W] soutient qu'il a fait l'objet d'une surveillance constante de la part de M. [D], second du chef d'atelier, qui surveillait ses conversations, reportait à M.

[T] [K] ne peut prétendre en bénéficier. Sur l'indemnité de congés payés suite à la décision de la cour d'appel, elle fait valoir que le salarié n'explique ni ne justifie du bien fondé de sa demande ne communiquant pas la décision dont il se prévaut. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non respect du droit syndical, l'EURL AULOC prétend que les éléments constitutifs d'un délit d'entrave ne sont pas réunis en l'espèce. Enfin sur le harcèlement moral, elle soutient que que l'intimé n'a communiqué aucune pièce alors qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve. Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées le 27 avril 2021, M.

l'exercice du mandat de déléguée du personnel, et non une absence totale d'exercice du mandat. En ce qui concerne le grief de refus d'assistance d'un salarié dont atteste Mme [T], la société Pharmacie Comails fait valoir qu'il s'agissait d'un entretien informel et non d'un entretien préalable à mesure de sanction disciplinaire, qu' elle n'a commis aucun délit d'entrave en s'opposant à la présence de la déléguée du personnel. Cet argument sera retenu. En ce qui concerne le grief de propos injurieux et rabaissant la société Pharmacie Comails soutient que les attestations produites par Mme [S] sont de complaisance. Toutefois si la société Pharmacie Comails a déposé plainte devant M.

Il s'avère que les délégués du personnel n'ont jamais été consultés sur le licenciement de Madame [Z] mais seulement sur les éventualités de reclassement et qu'ils n'ont donc jamais émis d'avis à ce titre. Vous avez donc dénaturé les propos des délégués du personnel pour tenter de justifier votre procédure de licenciement. Cette dénaturation caractérisant en outre un délit d'entrave à l'égard des institutions des représentants du personnel, exposant la société à des poursuites pénales. Il semblerait également que vous ayez modifié le procès-verbal de consultation des délégués du personnel après leur consultation afin de le rendre plus compatible avec la procédure. Il résulte de l'ensemble du dossier que nous n'avez pas tenu compte des restrictions médicales du médecin, que vous n'avez pas appliqué correctement la procédure et n'avez pas été de bonne foi dans son application.

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L.

ayant quitté l'effectif, Monsieur [O] ; qu'en retenant que l'exposant avait indiqué dans ses écritures être le 2ème élu sur la liste des suppléants, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 4° ALORS QUE l'absence de réunion périodique de la délégation unique du personnel constituait un délit d'entrave aux fonctions de représentant du personnel ; que l'exposant avait fait valoir que l'employeur manquait d'organiser les réunions de la délégation unique du personnel tous les deux mois ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2316-1, L. 2326-5 1° et L. 2328-1 dans leur version applicable en la cause.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins. 2. Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail invoquant un harcèlement, des sanctions disciplinaires injustifiées, un délit d'entrave, le non-respect de l'obligation de sécurité. 4. Le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation des sanctions prononcées contre lui et paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre du harcèlement moral, du délit d'entrave, de la violation du statut protecteur, de la modification unilatérale de son contrat de travail. 5.

en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, le juge doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés ; qu'outre les griefs examinés, la lettre de licenciement reprochait à M. [D] l'absence d'organisation de réunions du CHSCT et du comité d'entreprise dont il était président, ce qui exposait son employeur à des sanctions pour délit d'entrave, un comportement déloyal en communiquant à un salarié la teneur d'échanges privés par courriels concernant l'opportunité d'une sanction à son égard, des propos irrévérencieux ainsi qu'un refus de communiquer nuisant gravement au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L.

reviendrai pas à l'issue du congé. Je ne vais pas revenir travailler à [Localité 2], on a évoqué le télétravail avec [D], mais dans tous les cas ça ne serait qu'à l'issue du congé parental en octobre 2015 ou 2016. L'eau aura coulé pour vous et pour moi d'ici là. Donc autant partir du principe que je ne reviendrai pas » ; qu'en jugeant, pour caractériser le délit d'entrave, que la société ISOTRADING avait omis de convoquer Madame [J] « de son élection jusqu'à la rupture du contrat de travail le 23 octobre 2014 » (arrêt, p.9), peu important qu'elle ne se soit plainte d'une telle entrave qu'en juillet 2014 (ibid.), sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette absence de convocation ne résultait pas, au moins pour partie, du refus de Madame [J] de revenir sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-8 et L.

12 mois de salaire correspondant à la période de protection légale ; Il sera donc fait droit à sa demande de voir condamner la société Europe et Communication à lui verser la somme de 37 638,68 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; le jugement sera infirmé de ce chef ; Faute de justifier d'un préjudice distinct au titre du délit d'entrave, qu'il relie à nouveau au défaut d'autorisation de l'inspection du travail au regard du licenciement, M.

de la structure étaient rejetées, que la réorganisation des services intervenait sans consultation au préalable ni présentation de projet pour information, dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; - que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L.

termes duquel M. V... serait affecté àjpnps plein en tant qu'éducateur spécialisé à l'Institut d'Argenteuil à l'issue de sa formation » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination syndicale Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur le délit d'entrave, s'agissant de la matière pénale, mais est néanmoins compétent pour se prononcer s'agissant de l'existence d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.

qualité, toutes responsabilités résultant nécessairement de ses fonctions et rappelées par sa fiche de poste ; que la lettre de licenciement lui reprochait, en premier lieu, de ne pas avoir mis à la disposition du comité d'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) suscitant le mécontentement de ses membres et la menace d'une action pour délit d'entrave, en deuxième lieu de n'avoir procédé à aucune évaluation des salariés soumis à des risques ce qui avait empêché de procéder aux déclarations des expositions requises par les textes, ainsi que de n'avoir entrepris aucun diagnostic en vue de déterminer s'il était nécessaire de conclure un accord de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, en troisième lieu de n'avoir rien entrepris pour l'organisation et la tenue des entretiens professionnels des salariés qui auraient dû être…