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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant chez M. Olivier Z... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., liquidateur de la société Parailloux, demeurant ..., 2 / du CGEA, Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ... Lac, aux lieu et place des ASSEDIC du Sud-Ouest, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X... était fictif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat ; que M. X... a, pour sa part, demandé l'inscription de sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mai 1997) d'avoir décidé qu'il n'avait bénéficié d'aucun contrat de travail avec la société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui, s'appuyant sur le rapport d'expertise comptable demandé par M. Y... lui-même, soutenait que les services de centralisation des achats rendus par la société Stratus Europe composites aux autres sociétés du groupe et assurés par M. X... leur étaient facturés avec une marge bénéficiaire de 10 % sur la rémunération versée à son salarié ;

par contrat à durée déterminée, du 13 février au 21 juillet 1995, par M. Dos Santos Hermano, entrepreneur actuellement en liquidation ; que faisant valoir qu'ils n'avaient plus été réglés de leurs salaires depuis le mois de juin, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun élément n'a pu être fourni par l'employeur, précisant quelles sommes auraient perçues les demandeurs par rapport aux bulletins de paie établis jusqu'au 21 juillet 1995 ; que les demandeurs n'apportent également aucune preuve (fiche de banque, relevé bancaire ) qui aurait permis au conseil de prud'hommes de vérifier s'ils avaient bien reçu des sommes correspondant à des salaires versés par M.

Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que les heures d'enseignement étaient fixées de façon approximative, que le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'enseignement était expressément prévu par l'article D. 121-2 du Code du travail et que le recrutement d'un enseignant vacataire pour la durée de l'année scolaire ne constituait pas un emploi permanent dans l'établissement qui était fondé à conclure un contrat à durée déterminée ; Attendu, cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.

l'employeur ayant engagé la procédure de licenciement dans les 2 mois de la réception d'une plainte relative à de nouveaux faits fautifs ; qu'après avoir relevé que ce chauffeur, dont la conduite était dangereuse, ne tenait aucun compte des observations de l'employeur sur sa manière de conduire, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 4 janvier 1993, la société La Fée prestige a avisé Mme Y... de la résiliation du marché à compter du 31 janvier 1993 en l'informant qu'elle resterait affectée sur le chantier jusqu'à cette date, et qu'à cette date lui seraient remis les sommes et documents à devoir ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la lettre du 4 janvier 1993 s'analysait en une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 5 juin 1993 ; Attendu que la société C3A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir jugé que M. Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M. Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut procéder à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble dans l'entreprise ;

M. A... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que le mandataire-liquidateur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997) d'avoir dit que M. A... avait la qualité de salarié de la société Seatech et d'avoir fixé le montant de sa créance salariale, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Cour statue sur le fondement d'un motif purement hypothétique en soulignant qu'un lien de subordination ne peut être exclu, sans préciser davantage en quoi consistait ledit lien de subordination, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la vraie question était de savoir si oui ou non M. A... était en état de subordination au sens technique du terme ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclarations reçues le 17 août 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. X..., avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre les jugements du 18 juin 1998 rendus au profit de MM. C..., E..., D..., B... et Z... ; que cet avocat a produit un pouvoir délivré par M. F..., directeur de l'établissement CGEA Transports de Nemours ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. F... ait la qualité de représentant légal de la société CGEA Les Cars verts ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de pouvoir spécial régulier, les pourvois sont irrecevables ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., titulaire de la Fonction publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été placé, par arrêté du maire de La Courneuve en date du 4 octobre 1988, en détachement auprès de l'association CCO à compter du 1er octobre 1988 ; qu'en décidant cependant qu'en raison de la situation de fait qu'elle relève, M. X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale, 2 et suivants du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatifs à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux et L.

la salariée de celle-ci dès lors que la prestation de travail avait bien été exécutée avant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les primes réclamées correspondaient à des mandats de location enregistrés par les soins de l'intéressée avant le licenciement et suivis de la conclusion d'un bail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

par lettre du 29 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1997) d'avoir réformé partiellement le jugement entrepris ; fixé le montant de sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de l'AMAG à la somme de 1 000,00 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; dit que cette somme sera incorporée à l'état des créances par le liquidateur, confirmé ledit jugement pour le surplus ; déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes dans la limite des articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ; de l'avoir condamné

M. X... licencié par le mandataire liquidateur ; que M. Z..., ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société des Copettes réunies d'une créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de M. X... ; Attendu que M. Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1997) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté l'existence d'un document intitulé "contrat de travail", de bulletins de salaires et que le liquidateur de la société employeur avait procédé au licenciement de M.

Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a

la salariée son licenciement énonçait les motifs économiques du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 463, 464 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées de rectifier sa décision et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Marseille, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Marseille, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1 / de M. El Hassan Y..., demeurant ...Ecole, 13100 Aix-en-Provence, 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., mandataire liquidateur de la société La Génoise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

il résulte de ce texte que le droit de priorité de réembauchage n'est réservé qu'aux salariés absents pour maladie, licenciés à raison de l'obligation de l'employeur de les remplacer ; Attendu que, pour dire que le salarié devait bénéficier de ces dispositions et ordonner une mesure d'instruction pour apprécier si l'employeur avait été en mesure de mettre en oeuvre ces dispositions, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas dissimulé à l'autorité administrative que l'absence qu'elle estimait irrégulière était en rapport avec un arrêt de maladie ; qu'en effet, l'employeur a sollicité l'autorisation en raison du caractère tardif de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement était fondé sur une faute du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq années de présence continue dans l'exploitation bénéficient d'une prime d'ancienneté de 5 % calculée sur le salaire de base de la définition "type repère" à laquelle ils appartiennent ; que cette prime est majorée de 1 % par année supplémentaire avec un plafond de 10 % pour dix années d'ancienneté ; qu'à bon droit, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit : 1 / de M. Maurice Y..., demeurant Croix Sainte-Catherine, 58700 Premery, 2 / de M. Z... Le Breton, demeurant ..., 3 / de M. Thierry A..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal B..., demeurant ... les Forges, 5 / de M.