Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 98-45.241

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1999

Numéro d'affaire

98-45.241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés par la société CGEA Les Cars verts, dont le siège est 12, avenue JF A..., 77140 Nemours, en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (Section commerce) , au profit : 1 / de M. Patrick C... , demeurant ..., 2 / de M. Gilles E..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles D..., demeurant ..., 4 / de M. Claude B..., demeurant ..., 77570 Château-Landon, 5 / de M. Roger Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat génér…