Chambre sociale — pourvoi n° 97-43.116

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :

1 / de la société Stratus Europe composites (SEC), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Nicolas Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Stratus Europe composites (SEC), domicilié Centre Saint-Jacques, ...,

3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), délégation régionale AGS Nord-Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Stratus Europe composites (SEC) et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Stratus Europe composites (SEC) ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, soutenant que le contrat de travail de M. X... était fictif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat ; que M. X... a, pour sa part, demandé l'inscription de sa créance salariale au passif du redressement judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mai 1997) d'avoir décidé qu'il n'avait bénéficié d'aucun contrat de travail avec la société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui, s'appuyant sur le rapport d'expertise comptable demandé par M. Y... lui-même, soutenait que les services de centralisation des achats rendus par la société Stratus Europe composites aux autres sociétés du groupe et assurés par M. X... leur étaient facturés avec une marge bénéficiaire de 10 % sur la rémunération versée à son salarié ; qu'ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civil a été violé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a constaté que M. X... n'avait jamais exercé de fonctions salariées dans la société et que le contrat de travail dont il se prévalait avait un caractère fictif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Stratus Europe composites (SEC) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.