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Le délégué syndical et du personnel licencié pour avoir participé, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du directeur général et à la séquestration de ce dernier pendant plusieurs heures, ne peut être réintégré en application de l'article 14 II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, ces faits n'étant pas en relation avec ses fonctions représentatives au sens de ce texte.

En refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'entreprise où travaillait ce salarié n'avait pas saisi l'administration malgré le différend qui l'opposait aux organisations syndicales quant à la suppression de ce délégué en cas de réduction importante et durable de l'effectif au dessous de 50 salariés, le tribunal qui était saisi d'une contestation relative aux conditions de la désignation d'un délégué syndical et non de la suppression d'un tel mandat et auquel il appartenait de rechercher si ces conditions étaient réunies, a violé l'article L 412-15 alinéa 1er du code du travail.

Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel - temps considéré de plein droit comme temps de travail - ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Viole ces textes et encourt la cassation le jugement qui déboute un employeur de sa demande en remboursement de jours de délégation pris par un salarié au titre de ses différents mandats représentatifs, alors qu'il avait relevé que ce salarié avait refusé de fournir la moindre explication à cet égard.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire.

Les diverses institutions représentatives du personnel ont chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune d'elles sont, de ce fait, différents. Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'il n'existe pas entre deux sociétés, entre lesquelles il avait précédemment reconnu l'existence d'une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, une communauté de travail telle que ces mêmes sociétés puissent former, ensemble, le cadre dans lequel auraient pu être organisées les élections des délégués du personnel.

Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical un fait en relation avec ses fonctions, peu important qu'aient été constatées, soit l'inexistence de ce fait, soit son absence de caractère fautif ou sérieux, et qu'à l'époque du licenciement l'intéressé eut déjà été en mesure d'obtenir sa réintégration, dès lors que l'employeur n'avait pas obtenu une autorisation administrative à cette fin.

Il résulte de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que la réintégration prévue par ce texte, pour être ordonnée, doit être possible. En conséquence justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour faute grave, de sa demande en réintégration fondée sur ce texte, la Cour d'appel qui constate que le salarié, dont les tâches à la suite de la suppression de son poste avaient été réparties entre d'autres salariés, était physiquement incapable d'exercer une profession quelconque.

Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori les modalités d'une telle convocation, il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance qui a constaté que l'invitation faite par l'employeur à un syndicat de négocier ledit protocole était parvenue à cette organisation par le canal de membres actifs de celle-ci, d'avoir décidé que l'employeur avait ainsi satisfait à ses obligations de former une telle invitation résultant des articles L 423-13 et L 433-9 du Code du travail.

La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de connaître d'une demande en réintégration d'un salarié introduite devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration sur le fondement de l'article 14 II paragraphe 1° de la loi du 4 août 1981, d'un salarié, énonce que le refus, par celui-ci, de remplir des fiches destinées à vérifier le rendement des ouvriers, ce qui avait causé son licenciement, constituait, selon l'intéressé, un moyen d'action pour riposter aux mesures de contrôle discriminatoires dont il prétendait avoir été l'objet et s'inscrivait dès lors dans le cadre de ses fonctions représentatives et syndicales sans rechercher si la mesure de contrôle à laquelle devait se soumettre le demandeur était appliquée à l'ensemble des salariés ou lui avait été imposée en raison de ses fonctions représentatives et syndicales, de telle sorte qu'elle aurait été en relation avec ses fonctions.

Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisation des élections des délégués du personnel.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statuer dans les dix jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement.

Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1, alors en vigueur du même Code, la possibilité d'une telle répartition ayant été exclue par le législateur pour les représentants élus du personnel afin d'éviter que ceux-ci ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. Dès lors, les juges du fond n'ont pas à rechercher si un accord était intervenu sur ce point entre l'employeur et les syndicats, un tel accord étant de nature à porter atteinte au libre exercice du mandat des représentants élus du personnel et, comme tel, illicite.

Malgré le silence de la loi à cet égard, la notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes, s'applique en matière de désignation de délégués syndicaux.

Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, la réintégration d'un salarié délégué syndical licencié pour avoir lors d'une grève, retenu contre son gré à l'intérieur de l'usine où il travaillait le président-directeur général et un administrateur de la société, alors que le fait ayant motivé le licenciement de ce salarié n'était pas en relation avec sa fonction de délégué syndical au sens de l'article 14-II précité.

La représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures et la chose jugée sur sa représentativité ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures.

L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le tribunal qui a relevé que le pouvoir délivré au représentant d'un syndicat, qui n'avait pas date certaine n'a été versé aux débats que le jour de l'audience et hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié sa décision.

Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société et des chantiers de celle-ci à l'exception d'un seul, le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la notion d'établissement distinct présente un caractère à la fois fonctionnel et relatif et s'apprécie par rapport à la spécificité de la fonction considérée et souligné que le rôle du délégué syndical implique des contacts avec les salariés et avec la direction, constate que le chantier non inclus, dont le responsable est habilité à transmettre au siège les réclamations des salariés, est éloigné du siège social et des autres chantiers et qui retient que la division de l'entreprise en deux établissements distincts permettra un meilleur exercice des fonctions de…

Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un représentant de l'employeur avait été avisé de la désignation le lendemain de celle-ci, la preuve n'avait pas été rapportée que l'employeur ait eu connaissance de la désignation avant l'envoi, le même jour, de la convocation à l'entretien préalable, en déduit exactement que bien que non contestée devant le tribunal d'instance, la désignation ainsi intervenue, qui ne valait que jusqu'au terme du préavis, ne pouvait accorder à la salariée le bénéfice de la protection légale et entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun.

En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au juge, au cours des débats, d'entendre une des parties au procès sous la foi du serment, à la demande de son adversaire.