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une altercation le 21/09/2018 au cours de laquelle Mme [Y], directrice, lui a demandé de ne pas intervenir au cours de l'audit et de mentir au sujet de son poste au sein de l'agence - une altercation le 22/10/ 2018 au cours de laquelle la même directrice l'a invectivée à plusieurs reprises de manière véhémente, ajoutant que si « elle n'était pas contente, elle n'avait qu'à se plaindre inspection du travail ».

Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. Il a été placé en arrêt maladie du 11 octobre 2021 au 07 novembre 2021. Le 22 octobre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 03 novembre 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021 la SARL [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier. Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021. La procédure de licenciement a finalement été abandonnée, et par courrier du 14 janvier 2022 la SARL [1] invitait le salarié à reprendre son poste à compter du 19 avril 2022. Elle lui a par ailleurs payé le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire.

en temps partiel thérapeutique du 10 février au 9 mai 2021, en dépit de la visite médicale effectuée le 12 février 2021 mal anticipée par l'employeur. Toutefois le changement de rayon intervenu en cours d'exécution du contrat de travail, correspond au regard de ses dispositions aux besoins de l'activité de la société, sans nécessité d'autorisation de l'inspection du travail, en l'absence de modification d'éléments contractuels.Tandis qu'il a été démontré au cours des débats que l'annulation d'une réunion à [Localité 4] non avérée, emportant celle d'une nuit d'hôtel réservée par M. [J] [M] , est indépendante de son éventuelle déprogrammation. En conséquence ni la surcharge de travail au-delà du réparable, ni les dénigrements et mises à l'écart, et pas davantage les brimades répétées invoquées par l'appelant, ne peuvent caractériser de la part de la SNC [1] à l'égard de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 20/00026 et jugement du 06 DECEMBRE 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 22/00004 APPELANTE : Madame [U] [P] [F] née le 30 Décembre 1963 à [Localité 1] (67) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la Société [1], Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 2] et encore à sa succursale unique en France : [Adresse 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX…

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° P 25-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-11.681 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

« 1°/ que l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ; qu'en l'espèce, outre l'existence d'un cahier de revendications professionnelles signés de MM. [P] et [S] déposé chaque jour à l'inspection du travail, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du compte rendu du directeur de site que ''M. [P] est arrivé en retard à 7h39, suivi par M. [S] à 7h40, puis M. [T] à 7h45'', ''qu'aucune discussion n'a eu lieu jusqu'à sa demande à 7h55 de démarrer le travail'', que ''M. [P] a répondu qu'ils étaient en grève'', et qu'après avoir contacté le dirigeant de la société, ''M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 24-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-12.736 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société La Vaucouleurs golf club, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

Il a été élu représentant du personnel en décembre 2019. 4. Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5. Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 26 avril 2021, il a été licencié le 4 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident 7.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° K 24-21.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Café sirène France, venant aux droits de la société Starbucks Coffee France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.978 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [A] [U] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [U] [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation.

ainsi que des bouteilles en tiré-bouché de la société Milon de Cabara. Seuls les vins étiquetés et empaquetés ont été détruits, compte tenu de l'impossibilité de les désamianter. Les grands crus classés sont stockés en zone propre et les bouteilles en tiré-bouché ont été nettoyés. Si leur accès avait été interdit, dès après les graves intempéries, par l'inspection du travail en raison de la présence d'amiante, tel n'est plus le cas désormais.' 29.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

SM/EC N° RG 25/00234 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXAT Décision attaquée : du 07 février 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS [1] C/ M.

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[20] Le salarié sollicite la somme de 3'552,50'€ à titre d'indemnité compensatrice pour 35'jours de congés payés. Il ne développe nullement ce chef de demande dans le corps de ses écritures se bornant à indiquer qu'à la suite de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle en janvier 2021 sans que l'employeur ne sollicite la prise en charge par l'inspection du travail de cette activite' partielle, préférant imputer unilatéralement les sommes perdues au salarié, en le plaçant en congés sans solde au mois de mai 2021 en lieu et place de ses congés payés. Il indique aussi p. 13 de ses écritures qu'il a été prive' de l'indemnite' compensatrice de 35'jours de congés payés, tels que mentionnés sur le dernier bulletin de salaire (septembre 2021 ' pièce 11).

:'le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros'. En outre, alors qu'elle ne saisit la juridiction prud'hommale d'aucune demande indemnitaire au titre d'une discrimination syndicale ni d'un rappel de salaire pour absence de paiement d'heures de délégation, qu'elle a sollicité l'intervention de l'inspection du travail le 12 février 2018 au titre d'une entrave au fonctionnement de l'institution représentative du personnel alors en vigueur des délégués du personnel au sein de l'association, [1] laquelle lui a indiqué par courrier du 15/01/2019 (pièce n°26) avoir constaté l'insuffisance de moyens matériels mis à sa disposition, l'absence de réunion mensuelle dédiée aux questions des délégués du personnel, le refus par l'employeur de l'exercice de son mandat pendant son arrêt de travail en lui précisant, l'entrave étant un délit pénal, que…

M., [P] a, de nouveau, été placé en arrêt de travail du 1er avril 2019 au 15 décembre 2019. Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

Ces derniers m'ont alerté sur votre comportement tant à l'égard de Madame [H] que d'autres salariés ou médecins et notamment sur votre agressivité lorsque vous étes contrariée ou en désaccord. Vos carences comportementales, qualifiées de maltraitance par certains représentants du personnel, ont conduit ces derniers à s'interroger sur la possibilité d'un signalement auprès de l'inspection du travail. Ce comportement est délétère au niveau de l'équipe médicale dont un membre a souhaité se mettre en retrait de la structure et dont les autres membres font part de dysfonctionnements et d'absence de communication constructive, mais également au niveau de l'encadrement des équipes.