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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le septième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dire que l'employeur devrait dans les deux mois de la signification de l'arrêt délivrer au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi, le certificat de travail et le bulletin de paie rectifiés, alors « que l'indemnité prévue à l'article L.

demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la durée maximale du temps de travail et du temps de repos et en ce qu'il a limité à 1 500 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 217 euros l'indemnité légale de licenciement, à 987,74 euros l'indemnité pour le préavis, outre 98,77 euros pour les congés payés afférents et à 2 000 euros l'indemnité du préjudice moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article 14, II, de la même loi, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Aux termes de l'article 14, II, de la même loi, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que, pour la prise des congés payés, la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'est permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R.

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable

Selon les articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, et, à compter du 15 septembre 2021, ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l'employeur au motif qu'il entraînait, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail que le salarié pouvait légitimement refuser

déclaré recevable la note en délibéré produite par Mme [D] [T], - débouté l'association VVF VILLAGES de ses demandes de rejet des pièces numérotées 62 à 69 et 70 à 71, - condamné l'association VVF VILLAGES au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020 : * 840,67 euros bruts au titre du salaire du 1er au 13 décembre 2018 et 84,67 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 656,89 euros bruts au titre de prorata sur le 13ème mois, * 5 820 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, et 582 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 5 351 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [D] [T] de sa demande de rappel de salaire du 17 au 23 août 2018, - condamné l'association VVF VILLAGES au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : * 1 055,86 euros nets au titre de…

et le caractère abusif des refus de reclassements rejeté, - Limiter l'indemnité allouée au titre du solde de son indemnité spéciale de licenciement au montant de 28 024,82 euros net, - Limiter l'indemnité allouée au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis au montant de 7 887,96 euros brut, - Rejeter la demande de M. [I] concernant les congés payés afférents à cette indemnité, - Condamner M. [I] à rembourser le solde entre les condamnations versées par la société Revol porcelaine au titre l'exécution provisoire en première instance, et le montant des condamnations prononcées à hauteur d'appel ; En tout état de cause, - Rejeter la demande de M. [I] au titre de l'article 700, - Condamner M.

4 098,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de « l'inexécution déloyale et de bonne foi » du contrat de travail, 11 873,90 euros au titre des salaires impayés de novembre 2019 à mars 2022, 1 678,51 euros au titre des salaires d'avril à mai 2022, 167,85 euros au titre de l'indemnité de congés payés. Elle demande la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] pour les sommes ci-dessus. -3- Elle sollicite également la remise sous astreinte de bulletins de paie, d'une attestation destinée à Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte. Enfin, elle réclame une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 décembre 2017, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement. 6. Par jugement du 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a requalifié le licenciement de M.[S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Azur Sécurité à lui payer les sommes suivantes : - 5.104,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 510,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis; - 2.152,86 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire; - 8.507,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 15.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral; - 1.200,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

DECLARER n'y avoir lieu à sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail. DECLARER recevable et bien fondé la demande D'EVOCATION du litige. CONDAMNER la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer à titre de rappel sur les heures supplémentaires 2021 : 1.327,77 euros et 132,78 euros à titre d'indemnité de congés payés afférentes. CONSTATER une situation de travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité salariée et condamner la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer 17.270 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre subsidiaire, condamner la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer 15.600 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du licenciement soit au 2 Juin 2017 avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Dire l'appel recevable, Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. [B] : - 30'000 euros pour harcèlement moral, - 10'000 euros pour discrimination syndicale, - 20'000 euros pour préjudice subi au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, - 12'788,35 outre 1'278,83 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, - 2'500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - 40'000 euros net au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, - 1'700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau Fixer à de plus justes proportions l'indemnité allouée au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail dans les limites du barème fixé par l'article L.

15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail, 28 338,43 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2 833,84 euros brut au titre des congés payés afférents, 251,92 euros net à titre de remboursement de frais de déplacement, 18 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société Adriaco à verser à Mme [HJ] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens ; DEBOUTER la société Adriaco de l'intégralité de ses demandes.