Rechercher une décision

ADP. 2. Elle a été licenciée, pour faute grave, le 5 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Licenciée le 27 juillet 2016 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qu'elle lui a versées dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que s'il était établi qu'elle avait eu à plusieurs reprises un comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement pour faute grave justifié et de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, au rappel de salaire sur mise à pied et aux congés payés afférents, à l'indemnité, compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 novembre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2018, M. [Y] étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le 1er mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la société de diverses indemnités, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave était démontrée par la partie défenderesse et d'avoir débouté en conséquence Monsieur [Y] de ses demandes tendant à voir dire et juger dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à la date du 3 août 2017 et à voir condamner la société CCTB à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés pays afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement injustifié ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS en premier lieu QUE, selon l'article R.

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que les créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; qu'en jugeant irrecevable la demande de la salariée de fixation au passif du redressement judiciaire de…

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3.633,53 euros, - indemnité à titre de dommages et intérêts : 5.363,35 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2.500,00 euros, - condamner la S.A.R.L. Luberon TP, à lui remettre: - attestation Pole Emploi conforme, - certificat de travail conforme, - bulletins de paie conforme, - certificat pour la caisse de congés payés, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, à compter de la date du jugement à intervenir, - condamner la S.A.R.L.

''Requalifie le licenciement de M. [Z] [K] en un licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamne la SARL Luxant Sécurity Grand Nord prise en la personne de son gérant à payer à M. [K] les sommes suivantes : 1 322 € brut au titre de rappel de salaire pour les mois de février, septembre, octobre et novembre 2018 132,20 € brut au titre des congés payés y afférents 1 650 € brut au titre de l'indemnité de préavis y compris les congés payés y afférents 1 312,50 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement Dit que ces sommes porteront intérêts légal à compter de la saisine de la demande le 29 janvier 2019 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la SARL Luxant Sécurity Grand Nord de délivrer à M.

REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Madame [C] [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS Agis Conseil à verser à Madame [C] [B] : - La somme de 25 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - La somme de 5 605.76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - La somme de 560.58 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - La somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [C] [B] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SAS Agis Conseil de ses demandes reconventionnelles ; DIT que conformément à l'article 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter du 03 Décembre 2018, date de la réception par la SAS Agis Conseil de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour toutes les sommes de nature salariale, et…

le 6 août 2019. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé le 9 août 2019. Courant août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin afin de contester la mesure et obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'une retenue injustifiée. L'employeur a soulevé, in limine litis, l'irrecevabilité de l'action en contestation de la rupture du fait de la prescription intervenue.

[N] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société SECANTE prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [N] les sommes suivantes : -2 524,39 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1 532,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 5 910,28 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; - 591,07 euros brut au titre des congés payes afférents ; - 200 euros net au titre de rappel de la prime Macron ; - 55 euros net à titre de remboursement de mutuelle obligatoire trop prélevée ; Avec intérêts au taux légal sur ces sommes, à compter de la réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau dc conciliation, soit le 4 septembre 2019, 600 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2020, la salariée relevait appel de cette décision. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 7 décembre 2020, madame [N] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : -3 002 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 300 € pour les congés payés y afférents, -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -503,52 € à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre 50,35 € pour les congés payés y afférents, -1 000 € pour sanction disciplinaire abusive, -18 859 € à titre de rappel de salaire outre 1 886 € pour les congés payés y afférents, -4 000 € au titre de ses frais de procédure.

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [C] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 5 septembre 2014 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en rappel de salaire, de congés payés afférents et de prime d'ancienneté ; ALORS QUE lorsqu'un salarié lié à son employeur par un contrat de travail à temps partiel modulé n'a pas connaissance à l'avance de ses horaires de travail lors des jours travaillés, la présomption de travail à temps complet qui pèse sur l'employeur n'est pas renversée, le salarié se trouvant, dans ce cas, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que…

La société Paus'k reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 27 septembre 2015 par les parties devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de l'avoir condamnée à payer à Mme [V] les sommes de 24 857,55 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2017 et de 2 485,75 euros brut au titre des congés payés afférents ; ALORS QU' en cas de défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel de la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, le contrat est présumé à temps complet et qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de…

Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société CF Production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CF Production fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant débouté M.

. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Olympique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 28 novembre 2012 en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M.