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; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de rappels de salaires, qui a été partiellement accueillie par jugement du 14 décembre 2006 dont l'employeur a relevé appel avant de s'en désister, ce qui a été constaté par arrêt du 4 mars 2008 ; que le 5 février 2009, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X...

Par jugement en date du 9 juillet 2012, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Pau, section commerce, sous la présidence du juge départiteur, a ainsi statué : - déclaré nul le licenciement pour inaptitude de Mme [L] par la société VHB, - dit que l'inaptitude est la conséquence d'une situation de harcèlement moral, - condamné la société VHB à payer à Mme [L]': 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; 3 253 € à titre d'indemnité de préavis'; 325,30 € à titre de congés payés sur préavis'; 307,43 € nets au titre du solde de ses congés payés 2007-2008'; 761,24 € à titre de rappel sur indemnité de licenciement'; 50 € en remboursement des sommes indûment retenues sur le salaire de septembre 2007, - dit que les…

; que le rapport ajoute : « elle dénoncé l'attitude de ses associés visant à saper le pouvoir de direction mais elle révoque seule une habilitation donnée à une collaboratrice par l'ensemble des associés » ; que c'est ainsi elle qui est expressément désignée, avec Maître Régis Z...par le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 10 mars 2011 comme étant l'auteur de faits constitutifs de harcèlement moral à l'encontre d'une salariée, que c'est elle qui a cru devoir mêler le cabinet comptable de la SCP à un conflit sur les gratifications à accorder aux salariés (pièces nos 160 et 161) ; qu'elle va jusqu'à produire (pièce n° 224) à l'occasion de cette procédure un certificat médical personnel concernant son associé Maître A...en date du 15 mai 2011, manifestement dérobé afin d'étayer ses accusations, ce qui démontre son aveuglement ; que le manquement à l'honneur et à la délicatesse…

principal d'institution (groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération R 10) et affecté au centre de Serbonnes ; qu'il a attrait la CCAS devant la juridiction prud'homale pour obtenir un reclassement dans le groupe fonctionnel 13 au niveau de rémunération 230, un rappel de salaires, et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la revalorisation de son coefficient hiérarchique et au rappel de rémunération correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel M. X...

euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 48840 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 1200 euros au titre de la prime de sujétion 2008 et celle de 120 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen des différentes pièces versées aux débats par M. X...

a été engagée le 1er juillet 2004 par l'Université américaine centre collège, pour y exercer des fonctions de secrétariat, suivant un contrat à durée déterminée à temps partiel renouvelé deux fois ; que la salariée ayant été licenciée pour faute grave le 3 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour agissements répétés de harcèlement moral, ayant eu pour objet ou pour effet de compromettre l'avenir professionnel d'un salarié, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, afin de dire s'ils laissaient présumer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les…

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt ayant dit, par dénaturation des clauses des conventions relatives à la détermination du salaire de Madame X..., que la société CIFP était redevable à l'endroit de celle-ci d'un rappel de salaires d'un montant de 20.111 euros bruts entraînera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt ayant déclaré la société CIFP coupable de faits de harcèlement moral à l'égard de sa salariée pour non-paiement desdits salaires l'appauvrissant, ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de cette salariée, d'altérer sa santé physique et de compromettre son avenir professionnel, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du préjudice causé à la salariée par l'inobservation par l'employeur du délai de prévenance prévu à l'article L. 3123-21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé à compter du 30 août 2004 par la société Saudex en qualité d'assistant confirmé senior dans le cadre d'une période de stage de trois ans, préalable nécessaire à l'obtention du diplôme d'expertise comptable que l'intéressé a obtenu en février 2011 ; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l'employeur divers manquements dont notamment l'absence de formation et des faits de harcèlement moral ; qu'il a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est…

; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter…

; qu'en permettant à l'un des magistrats ayant fait partie de la juridiction dont l'arrêt a été cassé de participer à son délibéré, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...a été engagée le 22 février 1999 en qualité de responsable de magasin par la société ED, aux droits de laquelle se trouve la société Dia France ; que par lettre du 22 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des…

a été engagé le 1er janvier 2000 en qualité d'électricien par la société Pau culture Zénith ; qu'à compter de 2003, il est devenu régisseur de scène ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 décembre 2009, il a été, après avis du médecin du travail, licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 15 février 2010 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral et revendiquant une classification supérieure à celle qui lui avait été accordée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;…

X..., engagé le 1er septembre 1997 par le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison (CFA), exerçant depuis 2003 les fonctions de responsable informatique, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'en cause d'appel, l'employeur a formé une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral commis par le salarié à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, reprochant des fautes à son salarié, le convoque à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller…

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'État membre concerné ne permet pas aux personnes de même…

; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 2 avril 2007 au 1er octobre 2007, puis du 14 décembre 2007 au 26 mars 2008 ; que le 27 mars 2008, à l'issue d'une unique visite médicale visant le danger immédiat de la reprise du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail, inapte à son poste ; que licenciée le 23 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement ; qu'une expertise médicale a été ordonnée avant dire droit sur ses demandes par arrêt du 26 janvier 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient la nullité de l'expertise ordonnée avant dire droit sur le harcèlement moral, laquelle avait pour seul objet de départager les parties, en raison du caractère totalement contradictoire de leurs…

Sur le deuxième moyen en tant qu'il vise le débouté des demandes en annulation du licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement nul, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond quant à l'absence de lien entre un harcèlement moral et l'inaptitude du salarié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

service intérieur ; qu'elle a, en dernier lieu, intégré le service logistique en qualité d'assistante cadre technique, poste qu'elle a occupé jusqu'au 1er août 2007, date de son départ en retraite ; que le 22 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire condamner la société à reconstituer sous astreinte son déroulement de carrière avec toutes les conséquences de droit, sur la base d'un emploi de cadre technique de juin 1999 à juillet 2007, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que Mme X...