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Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables. Encourt la cassation en inversant la charge de la preuve, l'arrêt qui, pour dire que les cogérants d'une succursale de commerce de détail alimentaire ont commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de cogérance, retient que la société démontre l'existence d'un manquant d'inventaire important, que les cogérants sont responsables de ces marchandises et doivent pouvoir les représenter, ce qu'ils n'ont pu faire, sans apporter la moindre explication crédible à ce manquant

Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié.

[E] [L] demande de à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité à 1 000 euros le montant de la condamnation de l'association RACING HW 96 pour harcèlement moral. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner l'association RACING HW 96 au paiement des sommes suivantes : * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 201,48 euros net au titre des congés payés sur rappel de salaire de mai à août 2020, * 32,66 euros brut à titre de rappel de salaire minimum légal de 2020, * 3,26 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire minimum légal, * 4 895,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société Établissement R. Legrand à lui payer les sommes suivantes : 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; 338 € à titre de rappel de salaire de la mise à pied disciplinaire, outre la somme de 33,80 € au titre des congés payés afférents; 4 060 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 406 € au titre des congés payés afférents ; 4 439,30 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Établissement R. Legrand à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Établissement R. Legrand aux entiers dépens.

à l'infirmation, à la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, à la nullité du licenciement et à l'octroi des sommes de 73 728€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), de 12 288€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 228€ à titre de congés payés sur préavis, de 21 899,10€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement (et, subsidiairement, de 1 874,24€ à titre de solde d'indemnité de licenciement), de 3 013€ à titre d'indemnité pour suppression de l'avantage en nature, de 4 096€ à titre de dommages et intérêts pour indemnité temporaire d'inaptitude, de 4 122€ à titre de dommages et intérêts pour suppression de la prime de bilan et de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° W 21-13.512 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 21-13.511 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 21-13.510 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 21-13.509 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° S 21-13.508 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in…

entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que M.

entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que M.

repris l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif de la salariée en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que Mme [G] était ''soumise de fait'' par la société France Distrib à une clause…

la cassation et qui, pour le premier, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des temps maximaux de travail, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'après avoir retenu que Mme [S] bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société AIMV, la cour d'appel a retenu que ‘'le salaire de base doit être calculé proportionnellement au temps de travail habituel, sur la base du salaire correspondant au poste de…

Faits et procédure 2. Selon les ordonnances attaquées (Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2021), rendues en matière de référé et en dernier ressort, MM. [C] et [S], salariés de la société Espace automobile d'Auvergne, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser un complément de salaire outre congés payés afférents ainsi qu'une provision à valoir sur des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte s'inscrit dans le cadre d'une démission et condamnant la salariée à rembourser à l'employeur les indemnités de rupture qu'elle a reçues, outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et après avoir constaté que celui-ci versait aux débats des tableaux récapitulatifs très détaillés, un décompte des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ainsi que des copies de ses agendas électroniques pour les années 2011 à 2015, l'arrêt retient que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

La cassation prononcée est sans incidence sur la prétention du salarié à une indemnité compensatrice de préavis sur laquelle la cour d'appel a omis de statuer tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [M] en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande tendant au prononcé de sa nullité, et en ce qu'il déboute M.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié se borne à communiquer un décompte mensuel du nombre de jours travaillés et du nombre d'heures travaillées par jour et que ce décompte n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments. 9.

qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de ses demandes aux fins de nullité et d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 10.