Rechercher une décision

son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, de dommages et intérêts pour non-respect du droit de priorité à un emploi à temps plein, de l'indemnité pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [P] demande à la cour de : - infirmer partiellement la décision, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.458,18 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 245,89 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 26.936,31 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement de la durée maximale de travail, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [P] est justifiée par les manquements graves de l'employeur, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

. Par lettre du 25 août 2022, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 25 avril 2023, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau en contestant le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et en réclamant des montants au titre de l'exécution du contrat de travail et pour travail dissimulé. Le conseil a, par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2023, statué comme suit : " Déclare la demande de Mme [R] [C] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de Mme [R] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute d'établissement de bulletin de paie, de déclaration et de paiement des salaires et de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L.

[O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 août 2022 avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 17 août 2022, la société [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 27 avril 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau en contestant le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et en réclamant des montants au titre de l'exécution du contrat de travail et pour travail dissimulé. Le conseil a, par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2023, statué comme suit : " Déclare la demande de M. [U] [O] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de M. [U] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le contrat de travail de M. [U] [O] est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Dit et juge que le contrat de travail de M.

'Je fais suite à la requête qui a été déposée afin d'obtenir la résiliation de mon contrat de travail. Cette affaire est pendante devant le conseil de prud'hommes. Je vous rappelle que cette requête a pour objet de faire constater la résiliation du contrat de travail par le bureau de jugement au regard des manquements en termes de rappel de salaire, majoration heures de nuit et heures supplémentaires, indemnité de travail dissimulé....(..). Pour ces griefs auxquels à ce jour vous n'avez toujours pas répondu par voie de conclusions, j'ai l'honneur de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail. En effet, ces absences d'exécution loyale du contrat de travail sont suffisamment graves pour prendre acte de la rupture du contrat de travail.' Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.

Par courrier remise en main propre le 21 mars 2023, Mme [K] a été licenciée pour faute grave. Par jugement du 27 février 2024, le tribunal de commerce de Bourges a arrêté un plan de redressement de la société [1] et a nommé la SCP [E] [2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Contestant son licenciement dont elle invoquait par ailleurs le caractère vexatoire et réclamant l'indemnisation d'une situation de travail dissimulé, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 14 mars 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[Y] a relevé appel de cette décision le 20 mai 2022 par déclaration formée par voie électronique. Par arrêt en date du 16 avril 2024, la cour d'appel d'Orléans a infirmé le jugement rendu le 25 avril 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a dit que M. [Y] relevait bien de la disposition d'une convention de forfait en jours, a débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, la cour a : - dit que le licenciement de M. [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

. Vos propos et votre posture justifient d'autant plus fort votre licenciement. (') » Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire annuler l'avertissement du 3 juin 2019, de réclamer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, d'obtenir une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de contester son licenciement. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2].

Tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437) La lettre du 20 décembre 2017 des inspecteurs du recouvrement mentionne effectivement : « vous apportez des précisions concernant les dépenses suivantes : 20/11/2016 : 1200 euros 20/11/2016 :14 583 euros ». Toutefois, la cour relève que les pièces n°13 et 14 ne portent pas mention de la date du 20 novembre 2016.

L'entreprise était ainsi en mesure de comprendre les motifs du redressement. En conséquence, l'Urssaf sollicite la confirmation du jugement. Réponse de la cour L'article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version en vigueur du 28 septembre 2017 au 1er janvier 2020 : « ['] III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.

Par courrier du 13 novembre 2018, l'Urssaf d'Ile de France a notifié à la SAS [2] une lettre d'observations lui indiquant qu'elle était redevable de la somme de 176 737 euros de cotisations et de 70 694 euros de majorations de redressement pour la période du 1er février 2017 au 31 mars 2018 au titre de la solidarité financière avec la SASU [3], qui a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé le 23 juillet 2018. Par courrier du 19 décembre 2018, l'Urssaf a maintenu, à la suite des observations, le redressement. L'Urssaf a adressé une mise en demeure le 29 janvier 2019 à la Société de payer la somme de 247 431 euros, laquelle a saisi la commission de recours amiable afin de voir annuler le redressement et la mise en demeure.

Le salarié, après avoir saisi la formation de référé le 16 septembre 2019, a saisi au fond par requête du 4 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'indemnisation qui en découle et un rappel de salaire. Selon jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « DIT et JUGE que la SARL [1] n'est pas coupable de travail dissimulé ; DIT et JUGE que la requalification du contrat de travail de Monsieur [Y] [B] est irrecevable, DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de ce chef de demande et de toutes les conséquences des demandes y afférentes.

Déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de rappel d'heures supplémentaires formée au titre des mois de mars et avril 2015 ; Dit que le licenciement pour faute grave de [Y] [I] par [J] [T] fondé et régulier ; Déboute [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SAS [1] et d'[V] [T] tant au titre de l'exécution contrat de travail (rappel sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles de la charge de travail et des horaires effectivement réalisés Condamner la société [4] à la somme de 66 313,50 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé Vu les heures supplémentaires effectuées et la moyenne des 12 derniers mois de salaire Condamner la société [4] un rappel d'indemnité de préavis de 33 156,75 euros Vu l'article 67 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 Dire et juger que Madame [L], compte-tenu de son ancienneté, de son âge et de la moyenne de ses 12 derniers mois est créancière d'un solde d'indemnité de licenciement de 108 229,39 € Condamner la société [4] à la somme de 12 000 € sur le fondement des…

Mme [I] et la société Cosmospace en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné la société Cosmospace à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, -7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, -23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -124 915 euros à titre de rappel de salaire net, -1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Suites à des mesures d'exécution diligentées par Mme [I], la société Cosmospace a procédé au règlement de la somme de 278 275,78 euros, en parallèle d'un appel du jugement du 28 juin 2017. Par arrêt du 18 février 2021, rectifié le 14 octobre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 28 juin 2017.

dit que le contrat avait été rompu le 21 juillet 2018 par la démission du salarié ; - fixé la créance de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] [A] aux sommes suivantes : - 20 080 euros au titre des salaires de mai à juillet 2018 - 2 008 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente - 22 166 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 58 441 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - ordonné l'établissement par le liquidateur ès qualités d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt ; - rejeté la demande d'astreinte ; - débouté M.

Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Par arrêt du 19 décembre 2025 la cour a : Infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 26 septembre 2024 sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé et de débouté de celle relative au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis : Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Dit que le licenciement de M. [W] [K] est nul, - Ordonné la réintégration de M. [W] [K] dans les effectifs de la société [2] à compter du 8 juin 2023, sans astreinte, - Dit que la convention de forfait jours de M. [W] [E] est inopposable, - Condamné la société [2] à payer à M.

durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement.