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des sociétés Geci Services et Gert, estimant qu'il faisait l'objet d'une discrimination syndicale, en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Thales Alenia Space France présentée le 8 septembre 2010 par le syndicat CGT. Par jugement du 11 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Toulon l'a débouté de ses demandes.

d'infirmer le jugement Statuant à nouveau - de dire et juger qu'elle a été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral En conséquence - de dire que le licenciement est nul - de condamner la société ARGEDIS à lui payer: 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral 7177,53 euros à titre…

[L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. S'agissant la discrimination syndicale, le conseil a jugé que M.[L] n'avait pas présenté d'élément tangible à l'appui de sa thèse, et concernant l'application du principe d'égalité de traitement, que le salarié ne rapportait pas la preuve de ses allégations.

et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale qui avait été rejetée sans aucune démonstration ni preuve. Concernant le licenciement, il a jugé que le salarié n'avait pas démontré l'insuffisance des mesures de reclassement alors qu'au contraire, la société avait présenté de façon détaillée l'ensemble des mesures…

' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 10 000 € au titre de la discrimination syndicale ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral et sollicitant diverses indemnités. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7.

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour discrimination syndicale à hauteur de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L.

prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont…

de l'employeur par le salarié, qui n'invoquait par ailleurs aucune discrimination syndicale, est fondée sur l'exécution du contrat de travail et donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L.

AUX MOTIFS QUE M. O... forme une demande nouvelle en appel au titre de la discrimination syndicale dont la recevabilité ne se trouve pas contestée, ni du reste contestable, alors que l'action a été introduite le 16février 2015, en sorte qu'elle était encore régie par le principe d'unicité de l'instance ; que selon le régime probatoire issu de l'article…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L... avait été victime d'une discrimination syndicale et d'avoir condamné la société RTE Maintenance à lui payer les sommes de 11 431 euros à titre de rappel de salaire pour la rémunération individuelle de la performance, de 35 005 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de…

débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages…

à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour débouter M. M...

infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E... F... un salaire annuel brut de 57 226 euros payable à hauteur de la somme de 4 402 euros par mois sur 13 mois et une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR dit que les…

en raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O...

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE sur la mutation sur le site du centre commercial de Bois Sénart, il ressort des pièces versées et des débats que cette mesure a été prise par la société Torann-France au début du mois d'avril 2014 en conséquence de l'avis d'aptitude avec…

-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet. Par jugement prononcé le 5 juin 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a débouté [D] [S] de l'ensemble de ses demandes et a…