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l'employeur à la Caisse primaire d'assurance maladie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X... pour une cause qui n'est pas réelle ni sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la SNCF une obligation de reclassement alors que l'employeur n'est tenu que de procéder à la recherche des possibilités de reclassement, ce à quoi la SNCF avait déclaré dans ses conclusions qu'il n'était pas démenti qu'elle s'était conformée à cette obligation, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur avait méconnu les dispositions précises de l'article 227 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 imposant qu'aucun travail ne pouvait être entrepris sous une partie mobile d'un engin de chantier sans qu'un dispositif approprié soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue; qu'en ayant, pour rejeter l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur, estimé que le décret du 8 janvier 1965 n'édictait que des règles générales dont l'application spécifique aux appareils de levage était contenue dans le décret du 23 août 1947, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 227 du décret du 8 janvier 1965; Mais attendu qu'après avoir justement retenu que l'article 227 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ne dérogeait en rien au décret n° 47-1592 du 23 août 1947,…

l'existence du fait qui forme la base de l'action publique, soit quant à la participation du prévenu à l'infraction; Attendu que, le 29 avril 1985, M. X..., employé comme chauffeur par la société Mazière, a été blessé alors qu'il chargeait un camion; que le dirigeant de l'entreprise a été condamné pénalement pour blessures involontaires et infraction à l'obligation de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail; que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'accident apparaît davantage comme la conséquence d'une utilisation mal adaptée des dispositifs en usage dans l'entreprise que comme résultant de l'utilisation de moyens en eux-mêmes dangereux, et, d'autre part, que si M. X...

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le salarié n'avait jamais conduit ce véhicule, lequel était attelé d'une remorque interdite à la circulation, qu'il avait travaillé au siège de la société toute la journée du 3 janvier, et qu'il avait seulement pu somnoler dans la couchette du camion avant de prendre le volant; qu'elle en a exactement déduit que la faute de condutie de la victime s'était trouvée absorbée par le manquement conscient de l'employeur à son obligation de sécurité, qui constituait la cause déterminante de l'accident, et dont la gravité justifiait que la majoration de rente fût fixée au maximum; que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée par les époux X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X...

; que, statuant après cassation, l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1993) a accueilli sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de constater que l'accident est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que ce lien de causalité ne saurait être déduit du seul fait que cette obligation n'a pas été respectée, mais doit faire l'objet d'une constatation distincte de celle de la faute de l'employeur ; qu'en se bornant à déclarer qu'il résultait de ce que l'échafaudage n'avait pas fait l'objet de contrôles et de ce que l'obligation de sécurité n'avait pas été respectée, que la rupture brutale de la solive était due à ce manquement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; alors, d'autre part, qu'une obligation générale de sécurité est mise à la charge de l'employeur qui doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de ses employés ; que cette obligation est distincte du respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des travailleurs imposé, de surcroît, à l'employeur ; qu'en niant que la faute inexcusable invoquée par M. X... comme la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité puisse être fondée sur d'autres faits que ceux compris dans la poursuite pénale dont le représentant de la société Sauramps avait fait l'objet et relatifs à des infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a violé les articles L.

avéré inefficace sous l'effet d'une forte rafale de vent, l'employeur n'a pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que la chute du pignon s'était produite sous l'action d'un coup de vent qui ne présentait pas, pour la région, un caractère exceptionnel et imprévisible, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il devait avoir conscience du danger auquel il les exposait par un étaiement insuffisant en raison des conditions climatiques locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

démontrant que l'échafaudage n'avait pas une résistance suffisante pour supporter la charge du salarié, et que, par ailleurs, l'employeur ne démontrait pas qu'il eût fait contrôler périodiquement cet échafaudage et notamment dans un temps très proche de celui de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la rupture à l'origine de la chute du salarié était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité revêtant un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims…

par un corps étranger ; qu'elle précise que cette défectuosité était connue d'un responsable de la caisse qui avait prescrit des réparations, non encore terminées au moment de l'accident, mais qu'aucune information n'avait été donnée au personnel sur les dangers d'une telle situation ; qu'elle a ainsi caractérisé la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, ainsi que la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel il exposait ses salariés, appelés plusieurs fois par jour à franchir une grille présentant de tels défauts de fonctionnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

sur le vide et que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour interdire cette voie ; qu'ils ont ainsi caractérisé la gravité exceptionnelle de la faute de l'employeur faisant travailler ses salariés dans de telles conditions d'insécurité, gravité qui ne saurait être atténuée par la circonstance qu'il s'agissait d'un matériel en cours de montage, l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne pouvant être considérée comme cessant d'être contraignante à ce stade de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers de Construction, envers la CPAM de la Haute-Saône et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

travaillait sur une toiture fragile sans aucun dispositif collectif ou individuel de protection ; que l'arrêt attaqué précise qu'il était de l'initiative du seul M. A... de mettre en place ces dispositifs ; qu'il s'en déduit que, malgré la mise du salarié à la disposition d'une entreprise tierce, la société A... et Lotz n'avait jamais cessé d'être débitrice de l'obligation de sécurité qu'elle avait contractée à l'égard de la victime, sa responsabilité de ce chef résultant au demeurant de la condamnation pénale de son gérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

en sorte que, malgré la condamnation pénale d'un responsable des Etablissements Colas pour homicide involontaire, il n'existait pas en la cause d'éléments suffisants pour dire que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur direct de Dominique Z...

et Sylvette D..., salariées de la société Cofradel-Mammouth ont été abattues par un malfaiteur dans une salle de l'établissement où elles comptabilisaient les recettes des différentes caisses ; Attendu que leurs ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, qu'une telle faute est caractérisée dès lors que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité, que ce manquement a été en relation directe et déterminante avec l'accident et que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel étaient exposées ses salariées dans l'exécution des tâches qui leur étaient confiées, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en assurant une surveillance insuffisante autour de la salle de comptage et en tolérant un accès trop aisé au sas d'entrée, l'employeur a commis de graves négligences…

B..., ne se serait pas démantelée aussi aisément si les éléments constitutifs de ce plancher avaient été solidarisés et s'il y avait eu la lisse intermédiaire et les plinthes prescrites par l'article 144 précité ; qu'il résultait de cette motivation que les circonstances de l'accident étaient déterminées, qu'elles révélaient les carences de l'entreprise utilisatrice dans son obligation de sécurité sans que l'expérience de la victime puisse l'affranchir de sa responsabilité à cet égard en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

équilibre psychique de la part du salarié" et, d'autre part, que de telles entreprises étaient tenues d'assumer des responsabilités, tant à l'égard de leurs salariés dont elles devaient assurer la sécurité qu'à l'égard des entreprises bénéficiaires de la prestation, avait fait valoir que l'affection dont était atteint M. Y...

de faire passer un pistolet à béton était bien à sa place au moment de l'accident mais qu'il ne l'était plus après, puis en relevant ensuite qu'un inspecteur de police avait retrouvé le garde-corps à sa place, mais incomplètement serré, et en concluant qu'il ne résultait pas des éléments de fait soumis à son appréciation que l'employeur ait failli à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place des dispositifs de sécurité permettant d'assurer la protection des ouvriers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les dispositions du décret du 8 janvier 1965, et l'article L.

Y..., s'est noyé dans la piscine d'une propriété où il effectuait divers travaux ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 décembre 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de M. Y..., alors qu'il résulte des constatations mêmes de la décision que le salarié est tombé à l'eau en voulant se laver les mains, après son travail, et que, faute pour elle de s'être expliquée sur l'obligation de sécurité qui incombait à l'employeur, quant aux abords du lieu de travail et à la nécessité de prémunir les salariés contre les accidents qui pourraient s'y produire à l'occasion de leur travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1149 du Code rural, L. 452-1 à L.

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève que les lunettes mises à la disposition de M. X... n'assuraient pas au salarié une protection suffisante et que cette carence créait un danger que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience d'un danger contre lequel il appartenait à l'employeur de prémunir son personnel, en raison de l'obligation de sécurité dont il est débiteur, par tous moyens appropriés et efficaces ; Attendu, d'autre part, que loin de qualifier d'imprudent le comportement du salarié, relevant un très court instant ses lunettes pour procéder aux ultimes réglages de sa machine, la Cour d'appel précise que, ce faisant, l'intéressé n'était guidé que par le souci de mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée ; qu'elle indique, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cette manière de procéder ait pu contribuer à créer la cécité…

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que les juges du fond relèvent qu'aucune faute ne saurait être imputée à la victime pour avoir exécuté la tâche qui lui était confiée, sans qu'aient été mis à sa disposition tous moyens utiles, propres à prévenir sa chute, puisqu'il appartenait à l'employeur, en raison de l'obligation de sécurité dont il était débiteur, de les lui fournir ; qu'ils précisent que cette carence, du reste pénalement sanctionnée, se trouve en relation directe avec l'accident ; qu'il s'en déduit que celui-ci n'aurait pas eu lieu si ces dispositifs avaient été mis en place ; que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, et qui caractérisent le rôle déterminant joué par les fautes de l'employeur, dans la réalisation du dommage, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur…

Les salariés qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un de leurs camarades tué par la chute d'une palette, ont arrêté le travail en estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour garantir leur sécurité, ne sauraient faire grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande en paiement des jours de grève dès lors qu'après avoir énoncé que la seule obligation de l'employeur était de respecter les textes, lois et règlements, prévoyant des dispositions particulières en matière de sécurité, ils ont constaté qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché, l'inspecteur du travail n'ayant pas relevé d'infraction à son encontre..