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Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ces textes, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort et en la forme des référés ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de la clause du protocole d'accord conclu, le 13 juin 1997, en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'association Espoir, et excluant la

Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts automobiles, de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise ; que le ministre du travail l'a défini comme un lieu géographique matériellement isolé qui constitue une entité ; que les trois établissements sont localisés dans le même périmètre à Douai ; qu'ils sont des établissements distincts qui constituent une unité économique et sociale ; qu'

Vu les articles L. 412-15 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement, des attestations ne peuvent servir de preuve de l'irrégularité du scrutin.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise. Dès lors un tribunal d'instance qui a relevé qu'une union départementale d'une organisation syndicale et un syndicat professionnel affilié à cette organisation avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu'ils devaient l'un et l'autre être convoqués à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

par arrêt du 10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection de l'article L. 514-2 du Code du travail, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 novembre 1993, n'a pas fait droit à cette demande ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 ; que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 6 mai 1997, statuant en référé, a ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef du fret à Bombay sous astreinte ; que le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation ; que

la salariée a été licenciée le 4 mars 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir dit le licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière est régulière et effective ; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 18 septembre 1995 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pau en ce qu'elle avait déclaré la juridiction des référés incompétente rationae materiae pour statuer sur la demande de la compagnie IBM dirigée contre M. X... représentant du personnel et tendant à voir indiquer par celui-ci ses activités exercées pendant les temps déclarés comme temps de délégation depuis le mois d'octobre 1994 et avait condamné la compagnie IBM à payer à M. X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et d'avoir en outre condamné ladite compagnie IBM à payer à M.

il résulte tant de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société Machines Dufour en date du 9 décembre 1991 que de l'acte de cession du 28 février 1992 que les biens litigieux constituaient des biens distincts d'une unité de production, la cour d'appel a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Vernier avait acquis des machines, des moyens de production corporels et incorporels destinés à fabriquer et vendre une gamme déterminée de produits spécifiques connus et complémentaires de la sienne et qu'elle a ainsi caractérisé le transfert d'entité économique dont l'activité a été poursuivie ; qu'elle en a déduit à bon droit que le contrat de travail de M. Y... s'était poursuivi avec la société Vernier ;

par arrêt du 10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection de l'article L. 514-2 du Code du travail, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 novembre 1993, n'a pas fait droit à cette demande ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Attendu que l'employeur demande qu'il soit constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur le fond entre les parties le 5 novembre 1997, a privé d'effet l'arrêt rendu en matière de référé par cette même cour d'appel le 6 mai 1997 et qu'il soit, en conséquence, dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

il résulte des articles L. 423-16, alinéa 4, et L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail que si la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, devant le juge du fond, il n'a pas été soutenu que l'établissement dans le cadre duquel avaient eu lieu les élections d'octobre et novembre 1996 avait perdu ce caractère à la suite de la scission de janvier 1997 ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche laquelle, mélangée de fait et de droit, est nouvelle ;

l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la salariée l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que la cour d'appel n'a pas relevé que Mme X... avait été engagée pour exercer un poste de surveillante infirmière dans le service de chirurgie viscérale ; que,

Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ait été notifiée postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable est sans incidence sur sa qualité de salarié protégé et le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail est nul.

par lettre du 29 septembre 1993 une mesure de rétrogradation à la classification 3C coefficient 155, qui a pris effet le 4 octobre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mesure, un rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en faisant valoir notamment que la sanction prise contre lui n'était pas motivée ; Attendu que, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la décision litigieuse est régulière en la forme parce qu'elle rappelle des faits parfaitement connus du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 29 septembre 1993 ne comportait aucune motivation, peu

l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de l'association "Le Château d'Abondant" le 8 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt de candidatures, rédigé par le syndicat force ouvrière avant le premier tour, mais déposé le lendemain, rendant ainsi les deux candidatures FO valables pour le seul second tour, établissait que ce syndicat avait eu connaissance du protocole d'accord préélectoral ; qu'en outre, ce syndicat ne pouvait récuser le contenu du protocole puisqu'il s'était manifesté pour le second tour et avant même le premier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union syndicale départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salle ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de directeur du Centre de la Roseraie, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme Mathilde E..., syndicat FO, domiciliée Centre de la Roseraie, ..., 4 / de Mme Zoubida B..., domiciliée Centre de la Roseraie, ..., 5 / de Mme Christiane H..., demeurant ..., 6 / de Mme Nebie D..., domiciliée Centre de la Roseraie, ..., 7 / de Mme Lynda Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.396, R 96-44.397, S 96-44.398, T 96-44.399, U 96-44.400 formés par la société Poret et Dayet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section industrie) , au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudette A..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine X..., demeurant appartement 28, ..., 5 / de Mme Andréa B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.