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Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

irrégularité de forme ; que, postérieurement à cette procédure, la caisse a, par lettre du 20 novembre 1989, convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 11 décembre 1989) d'avoir annulé la désignation, le même jour, par le syndicat CFDT, de M. X... comme délégué syndical suppléant, alors, selon le pourvoi, que le tribunal, qui a déduit la fraude de la seule concomitance des lettres de désignation du salarié en qualité de délégué syndical suppléant et de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, et du contentieux existant entre lui et son employeur, a violé l'article L.

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de : 1°/ Le Secteur fédéral CGT des cheminots de la région Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), pris en la personne de M. Pascal Z..., secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ La Fédération des cheminots CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, M. Jean-Marie X..., domicilié au siège de la SNCF, 3°/ La Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CGTFO), prise en la personne de son délégué syndical, M. Bernard Y..., domicilié au siège de la SNCF, 4°/ La Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes (FMC), dont le siège est ...

(Yvelines), ..., et ayant établissement à La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Patrick E..., 2°/ de M. Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia X..., 4°/ de M. Michel D..., délégué syndical CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 5°/ du syndicat des mineurs CFDT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Daniel B..., 6°/ de M.

le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 5 octobre 1988, par la CFDT, de Mme A...

le SNFORT, qui représentent, l'un le personnel journaliste, l'autre le personnel technique et administratif ; Attendu que la société FR3 reproche à ce jugement d'avoir, se fondant sur cet usage, refusé d'annuler la désignation, le 17 octobre 1989, par le Syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel (SNEA), affilié à la CGC, de M. Y... en qualité de délégué syndical et "observateur" au comité d'établissement, après que M. X...

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société des usines Chausson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat démocratique Chausson (SOC) a désigné le 11 janvier 1988 M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

13°/ de Mlle Martine H..., 14°/ de Mme Yvette N..., 15°/ de M. Michel XW..., 16°/ de M. Alain Z..., 17°/ de M. Jean G..., 18°/ de M. Ali I..., 19°/ de M. S..., délégué du personnel Euromarché, 20°/ de M. A..., 21°/ de M. Bernard Q..., tous domiciliés au siège de la SHB Bretanord Euromarché à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 22°/ de M. Gérard T..., délégué syndical CGT, domicilié ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, c'est à la condition qu'ils soient utilisés pour exercer une activité en relation avec le mandat et que la participation d'un délégué syndical en qualité de délégué de liste à des élections prud'homales ne s'y rattache pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a exactement énoncé que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage qui en est fait, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;…

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical.

L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués, et non salariés de celle-ci, l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale ou même membre d'un syndicat.

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne pouvait s'abstenir sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux conclusions de la société GPP faisant valoir que durant le premier semestre 1982, les manquements de M. Z...

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de reconduction de cette astreinte jusqu'à exécution effective de l'ordonnance de référé qui l'avait prononcée à l'encontre d'un employeur pour l'obliger à respecter les dispositions d'un accord conventionnel, dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 juin 1989), que le syndicat CFTC-SCEIH a notifié le 2 juin 1989 à M. Y..., directeur de l'établissement Le Foyer de vie, dépendant de l'Association pour la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation, qu'elle désignait M. de Z... comme délégué syndical commun aux trois établissements gérés par l'association ; que M. Y... a contesté en justice la régularité de cette désignation, déclarant agir au nom de l'association ; que le tribunal d'instance a déclaré ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir de M. Y...

il résulte du jugement que le GAN avait fait valoir que Mme B... avait été désignée par la CGT en tant que représentante syndicale au comité d'établissement et que cette fonction et la qualité de membre du comité d'établissement étaient incompatibles ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, pourtant déterminantes, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est possible à un représentant syndical au comité d'établissement de se porter candidat pour les élections des représentants du personnel audit comité ; que dès lors le tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation du mandat de membre élu de Mme B... au comité d'établissement, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;