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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société A. Ramd Transports le 6 mars 1995 en qualité de chauffeur ; qu'il a donné sa démission par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Et attendu que le salarié a dénoncé devant la juridiction prud'homale le système mis en place par l'employeur lui permettant de se dispenser du versement de la rémunération minimale des VRP en établissant deux contrats donnant l'apparence de deux entreprises employant le même salarié à titre non exclusif, montage que le salarié ne pouvait déceler ni reprocher à l'employeur dans sa lettre de démission et qui constituait de la part du groupement interprofessionnel une méconnaissance grave de ses obligations légales, à savoir le respect de la convention collective des VRP ; que la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole Groupement interproducteurs, Collioure et…

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé notamment qu'elle n'allègue pas que son employeur ait exercé à son encontre une quelconque pression pour l'amener à démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en…

articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. X... a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par une lettre en date du 15 octobre 2001, dans laquelle il faisait état de dix-sept manquements imputables à son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société, le fait que les griefs énoncés par M. X...

à mettre en demeure son employeur de respecter ses engagements contractuels ; cette mise en demeure est intervenue dès le 5 septembre 2001 par l'intermédiaire de son avocat", que (p. 5, alinéa 4), "dans un courrier envoyé par son avocat le 27 septembre 2001, ce dernier a réfuté avoir reçu une quelconque proposition et avoir accepté un nouveau poste en Suisse ; il a confirmé qu'il n'entendait pas démissionner et a, de nouveau, mis en demeure son employeur de "lui proposer un emploi compatible avec sa qualification"" , que (p. 5, alinéa 10), "bien qu'ayant déjà officiellement et à deux reprises, exprimé ce voeu, M. X... l'a réitéré, par le biais d'un courrier officiel de son avocat adressé à l'avocat de la BFO Paris le 23 octobre 2001 et rédigé dans les termes suivants : "Je suis donc mandatée afin de vous demander de faire respecter les engagements pris par la BFO et de proposer à M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices subis du fait du non-respect par son employeur d'obligations contractuelles ou conventionnelles ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt énonce que, pour imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur, le salarié ne peut invoquer que les griefs qu'il a articulés dans la lettre de rupture, laquelle constitue le périmètre du débat, ou à défaut ceux qu'il aurait énoncés dans des courriers précédemment échangés et annexés à la lettre de rupture ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte…

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts no° 1, 2 et 3).

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Parallèlement à cette instance, Florence X... a saisi le 7 juin 2004, le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Lyon, et sollicité la condamnation de la société ORACLE au paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution ( rappel de commissions) que de la résolution judiciaire de son contrat de travail. Par une lettre datée du 23 juillet 2004 Florence X... a démissionné de la société ORACLE France, invoquant sa mise à l'écart depuis qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale, l'attribution dun territoire inconsistant et rappelant que la société avait elle même reconnu le bien fondé de sa position en diminuant le quota prévu pour l'année 2005 .Elle a par ailleurs demandé à la société ORACLE d'être dispensée de son troisième et dernier mois de préavis.

'au 31 mars 2000 dès lors que l'arrêté préfectoral n'a pas vocation à tenir au jour le jour la liste des conseillers en fonction, mais seulement périodiquement, dans des intervalles de une à trois années, la liste des délégués désignés par la préfecture; que la liste le radiant le 16 mars 2000 a pu prendre acte d'une cessation de fonctions, notamment par démission, bien antérieure, et que faute par lui de justifier de la poursuite de ses fonctions jusqu'au 12 octobre 1999 au moins, il doit être débouté de ses demandes, l'employeur n'ayant pas méconnu les dispositions de la loi puisqu'il ne pouvait être informé de l'éventuelle qualité de son salarié ; Attendu cependant que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département,…

de toutes ses demandes et la condamne à lui payer une somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Madame X... expose que la Société RECOFACT a opéré une modification unilatérale de son contrat de travail constituant une véritable rétrogradation. Elle soutient que cette manoeuvre de son employeur tendait à provoquer sa démission et à éviter le coût d'un licenciement.

octobre 1995 par un second contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée en 2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 comme VRP exclusif par la société Alpes distribution Argos, aux droits de laquelle vient la société Argos hygiène ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que, par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis en octobre et novembre 2003 des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; que le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de paie, estimant n'être lié à son égard par aucune clause de non-concurrence valable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M.

Le 30 avril 1999, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par les parties. Le 5 juin 2003, le conseil d'administration de la SAEM-SAGEL a décidé en application de la loi NRE de dissocier les fonctions de président de la société de la direction générale. Le 3 novembre 2004, Mme X... a informé le président et le conseil d'administration de la SAEM-SAGEL de sa démission du poste de directeur général relevant du mandat social du conseil d'administration du 5 juin 2003. Le 25 novembre 2004, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 13 décembre 2004. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2005, elle était licenciée pour faute lourde.

L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l'entité économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était

; que la circonstance que pendant plusieurs années, la société lui a laissé occuper un bureau dans l'agence de Lille, constitue une tolérance ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le licenciement prononcé ultérieurement est sans effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la fermeture de l'agence de Lille entraînait pour le salarié la suppression de l'usage du local affecté à son activité, et constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

termine par les phrases suivantes : "Je ne reprends pas mon travail à la maison de retraite le 18 car je ne veux pas vivre sous antidépresseur toute ma vie. J'adresse un courrier à la DDE afin de leur expliquer." ; qu'elle a manifesté, sans équivoque, son intention de rompre le contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail était donc acquise par sa démission à la réception du courrier précité et c'est donc à tort qu'elle prétend que ce serait son employeur qui aurait pris l'initiative de la rupture par son courrier du 18 février 2002 ; qu'ayant pris l'initiative de rompre un contrat à durée déterminée en dehors des conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du code du travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 janvier 1997 par la société Mécanique de précision et outillages spéciaux (MPOS), a, après avoir donné sa démission, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par l'employeur de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et harcèlement moral ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il prend en considération la seule ancienneté du salarié au sein de la…