Cour de cassation · 27 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.438

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 juin 2004Jugement prud'homal Passage source
27 septembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ;

qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;

Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

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unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes,
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5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir cons
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PI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'emp
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rimes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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diction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et
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isponibilité et une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
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ient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rej
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