Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-46.438

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

04-46.438

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, u…