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; Attendu selon ces textes, que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; la même procédure est appliquée en cas de remplacement et de cessation de fonction du délégué ; Attendu que par lettre du 23 janvier 1991, l'Union locale des syndicats ouvriers confédérés CGT a désigné M. C..., en qualité de délégué syndical au sein de la compagnie nationale de trituration des Oléagineux ; que par lettre du 22 février 1991, le syndicat a informé l'employeur du remplacement de M. C..., "absent pour des raisons de santé", par M. B... ; que par lettre du 20 mars 1991, le syndicat a notifié à la société "le retour de M. C...

la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui a été faite au nom de M. B... A... par M. X..., muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par M. Y..., délégué syndical, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. B... A..., envers M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Constructions modernes de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

X..., alors, selon le pourvoi que, d'une part, dans sa requête et dans sa note en délibéré, la société Hôtel Prince de Galles faisait valoir que M. Z... avait été désigné par le syndicat HCRBC de la région parisienne et que ce mandat avait perdu toute valeur du fait de la perte d'existence légale de ce syndicat révélée par la fédération CFTC ; qu'ainsi, en affirmant qu'il n'était pas contesté que le délégué syndical CFTC était M. Z... désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que M. Z... a été désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a dénaturé la lettre du 1er septembre 1980 par laquelle le syndicat HCRBC de la région parisienne désigne M. Z... et la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le syndicat national HCRBC désigne M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boccard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 20 février 1991), d'avoir décidé que l'agence de Vizille constituait un établissement distinct et en conséquence déclaré régulière la désignation de M. E..., le 3 janvier 1991, comme délégué syndical de cet établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'élection des délégués du personnel au sein de l'agence de Vizille ne peut justifier la décision au regard des articles L. 412-11 et R.

E..., salarié de la société Innotech International depuis 1983, a reçu le 15 novembre 1990 une note de son employeur lui faisant part de certains manquements constatés dans l'exécution de son travail ; que le 26 novembre suivant, le syndicat CFDT des travailleurs des industries chimiques de la Région parisienne STIC-CFDT a avisé la société Innotech International de la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical de l'entreprise ; que, le 23 décembre, M. E... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement (économique) ; Attendu que la syndicat STIC-CFDT et M. E... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors que dans leurs conclusions le syndicat STIC-CFDT et M. E...

La gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'Inspection du travail ; Attendu que M. C..., professeur d'histoire et de géographie, délégué syndical, a été licencié le 4 janvier 1989 par son employeur, l'Alliance scolaire de l'Eglise évangélique (l'Alliance), sans que l'autorisation de l'autorité administrative ait été demandée ; que M. C...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1988), que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 8 mars 1991) d'avoir, dans l'intitulé des parties qualifié M. X... de directeur de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que cette mention est inexacte, l'intéressé étant délégué syndical CGT ; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle comme le révèlent les motifs du jugement, il appartenait à M. X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré le syndicat infirmier autonome national représentatif au sein de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que MM. Z..., X... et Y...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Lincrusta, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

423-8 du Code du travail, pour l'éligibilité des délégués du personnel, est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ; qu'il était constant, en l'espèce, que Mme C..., engagée comme vendeuse à temps partiel par la société des Galeries Lafayette, n'occupait plus son poste de travail depuis deux ans, lors des élections des délégués du personnel du 16 mars 1990, en raison de ses divers mandats de représentant du personnel, de délégué syndical et de conseiller prud'hommes ; qu'il s'ensuit que la salariée n'ayant pas travaillé de façon effective dans l'entreprise depuis plus d'un an, au moment desdites élections, pour des raisons non imputables à l'employeur, viole le texte précité, le jugement qui admet l'éligibilité de l'intéressée à ces élections, et alors, d'autre part, que, l'employeur n'étant pas juge de l'électorat, manque de base légale au regard…

du personnel des établissements de Saint-Maur-des-Fossés et de Nanterre où ils exercent leurs activités ; que M. G..., directeur de la réservation centrale, figure sur le registre du personnel de l'établissement de Nanterre où il exerce ses fonctions ; que MM. D... et F..., affectés à l'établissement des services centraux du fait de leur mandat de délégué syndical national permanent exerçant leurs activités au niveau national, ne figurent ni sur le registre du personnel ni sur le livre de paye de l'établissement du Val-de-Fontenay ; qu'ainsi le tribunal d'instance a fait une mauvaise application de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que MM. X..., B...

et Thouvenin, avocat de M. Y... et du Syndicat CFDT-SSNPE, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 27 septembre 1990), que le syndicat CFDT, après avoir désigné une première fois M. C... en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement de Roissy de la société Euronetec France, par lettre du 12 juin 1990, a désigné à nouveau le même salarié par lettre du 19 juin 1990 reçue le 20 juin par cette société, après un courrier de cette dernière faisant valoir qu'elle considérait la désignation du 12 juin comme nulle et non avenue, l'intéressé ne remplissant pas la condition d'ancienneté au sein de l'entreprise requise par l'article L.

Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.

X..., engagé le 15 juillet 1980 en qualité d'agent d'entretien par la société Cora à Saint-Dizier, dépendant de la société Grands Magasins ardennais, devenu gardien de magasin à compter de 1982, a été licencié par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical, son employeur aurait dû observer la procédure spéciale prévue pour les salariés protégés, et que la cour d'appel, qui aurait dû annuler son licenciement, a, à tort, donné un effet rétroactif à l'annulation de sa désignation comme délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990) que M. X..., engagé le 15 septembre 1984, en qualité de professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical, alors que rien ne prouve l'appartenance de M. X...

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré irrecevable la requête de la société Abeille Nettoyage contestant la désignation de M. Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9e), ayant agence ... (Haute-Savoie), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de : 1°/ M. Noël Z..., délégué syndical CFDT de la Société générale, domicilié en cette qualité ... (Haute-Savoie), 2°/ Le syndicat CFDT de la Société générale d'Annecy, dont les bureaux sont ... (Haute-Savoie), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ M. Y... Lille, secrétaire général adjoint du syndicat départemental CFDT des banques et établissements financiers de Haute-Savoie, domicilié en cette qualité ...

du bureau de jugement, la convocation contenant l'indication des demandes nouvelles formulées par le salarié à l'audience de conciliation ainsi que l'indication des délais de communication de pièces qui ont été respectés ; que dès lors, le deuxième moyen manque en fait ; Attendu, enfin, que dès lors que l'employeur ne peut contester l'usage fait par un délégué syndical de son crédit d'heures qu'après avoir payé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le troisième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cochery Bourdin et Chausse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.