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cadre ou d'ingénieur, avec les fonctions d'analyste réellement exercées et qu'il n'y avait aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, l'appelant fait valoir que la modification de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu'elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l'inspection du travail dans l'optique d'un licenciement suite à un éventuel refus de sa part ; qu'il ne peut, en effet, s'agir d'une modification d'une simple erreur matérielle mais d'une véritable modification du contrat, le privant rétroactivement et pour l'avenir de la majoration de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ; que le changement de modalité est au demeurant injustifié, dès lors que l'employeur n'a opéré aucune reclassification pendant 7 ans ; qu'il n'y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle…

Ces trois lettres ont été remises en main propre le même jour à leur destinataire. Dans une lettre, commune cette fois, datée du 12 janvier 2007, elles ont dénoncé à Monsieur Y... de nouveaux agissements de Madame X.... Ces lettres sont très légèrement postérieures à la dénonciation par Madame X... des faits dont elle s'estimait victime qu'elle analysait en harcèlement moral, dénonciation faite par lettre du 14 décembre 2006 adressée à l'inspection du travail d'une part et par lettre du 3 janvier 2007 adressée à Madame F..., gérante de la société qui l'employait, d'autre part.

par jugement du Conseil de Prud'hommes du 13 février 2008, confirmé par arrêt de cette Cour en date du 2 juillet suivant. L'attestation de Madame E... est imprécise et se borne à témoigner du travail consciencieux de Madame X.... Enfin, celle de Madame B... se borne à donner son sentiment sur le comportement et le caractère exécrable de la directrice de l'association. - Sur la réunion du 19/ 10/ 2004 : Madame X... invoque les conditions dans lesquelles elle été amenée à participer à la réunion de 2004 en en tirant comme conclusion qu'il en est résulté une altération de son état de santé et produit à l'appui de ses affirmations le témoignage de Madame A..., laquelle indique n'avoir rien entendu des débats de cette réunion ayant seulement perçu « de l'agitation ».

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2006, Madame Annick O... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2006, de Monsieur Messaoudi P... en date du 27 novembre 2006) ne permet pas de caractériser la recherche loyale et claire par les co-employeurs du reclassement des salariés concernés. Il en va de même, l'envoi de lettres circulaires de demande d'information aux sociétés du groupe par la société BSA, voire l'envoi d'une liste de salariés dont le licenciement est envisagé aux sociétés du groupe et de la proposition de mesures de reclassement Le rapport intermédiaire du 23 novembre 2005 effectué dans le cadre de la procédure de licenciement collectif conclut d'ailleurs en ce sens, estimant la

par lettre du 23 août 2007, l'appelante a pris acte de la rupture, par le Centre Hospitalier de son contrat de travail en raison du refus de lui fournir du travail ; que le 30 août 2007, le Centre Hospitalier de Verdun a maintenu sa proposition de reprendre madame X... dans les conditions d'un contrat de droit public, avec la fonction d'infirmière diplômée d'Etat ayant une mission d'enseignement et la rémunération brute mensuelle de 2.707 ,63 € (le dernier salaire brut mensuel de madame X... à la Clinique Saint-Joseph ‘élevait à 4.110,08€, treizième mois compris) ; le Centre Hospitalier a précisé, dans cette lettre, qu'à défaut d'acceptation de sa part, madame X... demeurerait salariée de la Clinique Saint-Joseph jusqu'à la cession des actifs de la

l'employeur, celui-ci l'a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail à l'effet de rechercher les postes de reclassement qui pourraient lui être proposés ; que M. X... a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de se rendre à ces convocations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de ne pas se rendre à une convocation à un examen médical dont l'objet est de vérifier la compatibilité de certains postes pouvant éventuellement lui être proposés à titre de reclassement avec son état de santé ; qu'en cette hypothèse, en effet, il

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour écarter le grief tenant au non-respect de l'obligation de loyauté, le moyen tiré de la prétendue connaissance par Mme X... comme par la société Inform'l de l'absence de renouvellement du contrat de mise à disposition consécutif à l'intervention de l'inspection du travail, de sorte que Mme X... pouvait proposer ses services à la société Total, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour écarter le grief tenant au non-respect de l'obligation de loyauté, le moyen tiré de la prétendue connaissance par Mme X... comme par la SARL Inform'l de l'absence de renouvellement du contrat de mise à disposition consécutif à l'intervention de l'inspection du travail, de sorte que Mme X... pouvait proposer ses services à la société Total, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail (devenu L. 3171-4) que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il convient de distinguer la période courant de novembre 1995 à novembre 1999 de celle s'étendant de décembre 1999 à novembre 2006 ; que s'agissant de la première période, si l'employeur est en faute de ne pas avoir remis les disques tachygraphes sur cette période malgré la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes en date du 20

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du Travail (devenu L.3171-4) que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en l'espèce, il convient de distinguer la période courant de mars 1999 à novembre 1999 de celle s'étendant de décembre 1999 à novembre 2005; que s'agissant de la première période, si l'employeur est en faute de ne pas avoir remis les disques tachygraphes sur cette période malgré la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes en date du 20 novembre

période, d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, et du décret du 16 fructidor an III ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'annulation par la juridiction administrative d'une décision de refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement a pour effet de priver cette décision de toute autorité à l'égard de l'employeur ; que la décision de refus ne saurait donc être opposée au licenciement postérieur à l'expiration de la période de protection légale qui repose sur les motifs invoqués devant l'inspection du travail, quand bien même ce licenciement aurait été prononcé antérieurement à l'annulation ; qu'en retenant que le licenciement se trouvait nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse « peu important qu'après le…

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin

; qu'il ressort du compte rendu de la réunion de travail tenue le 16 mars 2004 que la direction a pris connaissance des dites carences de l'appelante et que c'est justement que la société intimée fait valoir qu'elles auraient pu entraîner de graves conséquences pour elle notamment au niveau de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au regard de l'inspection du travail et de l'URSSAF ; que c'est en vain que l'appelante soutient que les carences constatées sont la conséquence d'une surcharge de travail et que son licenciement est consécutif une subite dégradation du comportement de la direction de la société à son égard à la suite de ses revendications relatives à sa classification et à ses horaires de travail ; qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur l'a poussée à la démission alors en outre que…

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2009), que Mme X... engagée par la société La Parisienne de Phoning le 2 mai 2000 et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise s'est plainte auprès de son employeur d'être victime d'un harcèlement moral puis a été licenciée le 12 mars 2007 ; qu'elle a contesté la validité et la régularité de ce licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que, si des agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ne sont pas établis et caractérisés, il existe des éléments établissant que la

du travail, le salarié en déduisant que « le licenciement intervenu au mépris de la procédure prévue par la loi est sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions de M. X... faisant valoir qu'il était délégué du personnel de sorte que son employeur ne pouvait procéder à son licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne peut revêtir ce caractère un comportement connu de l'employeur qu'il tolère pendant plusieurs mois avant de le sanctionner ; qu'il est constant que M. X...

par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'un plan de cession, prévoyant la reprise d'une partie du personnel, a été homologué le 22 octobre 2001 au profit du groupe SEB ; que M. X..., salarié protégé non repris, a été licencié pour motif économique le 13 février 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 janvier 2002 ; que contestant, notamment, le respect par l'employeur des dispositions conventionnelles applicables en matière de reclassement externe, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à ce titre ; Attendu que pour déclarer sa demande recevable et fixer sa créance au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que celle-ci, qui tend à indemniser le salarié non pas au titre de l'absence de

; que les bulletins de paie établis de 2002 à 2007 étaient totalement incohérents puisqu'en 2002 et 2003 ils font apparaître une rémunération globale calculée sur la base d'un salaire horaire multiplié par 151,67 tout en mentionnant 169 heures travaillées et à partir de 2004 ils font toujours état d'un salaire horaire multiplié par 151,67 et d'une majoration de 10 % pratiquée sur 17,33 heures supplémentaires ; que cette incohérence a légitimé l'intervention de l'inspection du travail mais que l'intimé ne saurait en déduire qu'il n'a été payé que 35 heures par semaine ; que si c'était le cas, il devrait admettre que son employeur a corrélativement augmenté son salaire horaire de 14,7 % puisqu'il serait passé à 8,3104 € au 1er décembre 2001, à 9,5339 € au 1er janvier 2002, ce qui n'est à l'évidence soutenu par aucune des parties ; que la rémunération globale s'étant élevée à partir du…

; QU'il est certain qu'en l'espèce, le comportement de l'employeur a causé un préjudice important à M. X..., l'a maintenu dans un état de précarité inacceptable pendant de longs mois et s'est sciemment refusé à l'application des dispositions légales classiques au fonctionnement parfaitement connu et qui a été rappelé à l'employeur, tant par son salarié que par l'inspection du travail : QUE M. X...

En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires