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c) En cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement, le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat avec traitement pendant un mois maximum, en attendant que le conseil de discipline se soit prononcé, après avoir entendu l'intéressé en présence des délégués du personnel. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de faute grave au sens de la jurisprudence, le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement, en attendant que le conseil de discipline se soit prononcé, après avoir entendu l'intéressé en présence des délégués du personnel. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Le conseil de discipline appréciera s'il y a faute grave.

; que sans préjuger des instances pendantes devant les juridictions commerciales pour concurrence déloyale, ces agissements imputables à Mme X... étaient susceptibles de causer un préjudice économique certain à l'employeur, de porter atteinte à sa réputation et rendaient, ainsi, impossible le maintien de Mme X... dans l'entreprise ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Plénitude indique aux débats avoir découvert que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'à compter de janvier 2009, à l'arrivée de M. B..., directeur général, il a été victime des pressions et agissements de ce dernier se manifestant par un éloignement systématique de ses courses par rapport à son domicile, un traitement différent s'agissant des primes de déplacement, une tentative de licenciement pour faute grave non fondée, des mises en congé forcé, un comportement agressif, des reproches et tentatives de déstabilisation, le retrait de son camion ainsi que des sanctions à répétition ayant abouti à un licenciement pour faute grave, l'ensemble de ces agissements ayant conduit à une dégradation de son état de santé ; que comme il a été relevé supra, M. X...

a mentionné qu'il avait été abusé dans sa confiance par la salariée c'est parce qu'il s'était rendu compte que la lettre de monsieur A... de mars 2010 avait disparu du dossier administratif de madame X... qui la produisait dans le cadre de son divorce; que s'agissant de son état de santé, madame X... avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 26 janvier 2012. Il ressort des pièces du dossier que la société Tracetel a licencié madame Z... pour faute grave le 1er août 2011, à savoir son comportement à l'égard de plusieurs salariés dont madame X.... Cette dernière avait, par attestation du 4 juillet 2011, exposé les problèmes qu'elle rencontrait avec madame Z... depuis plusieurs semaines.

; que la volonté de nuire exigée de celui à qui la faute lourde est reprochée, implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif, mais n'exige pas qu'il en résulte nécessairement un dommage ou préjudice pour l'employeur ou l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il reproche au salarié et qui implique une participation personnelle de celui-ci ; que la faute grave, et a fortiori la faute lourde, sont des fautes d'une particulière gravité qui rendent, selon une jurisprudence constante, impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exigent une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement, l'employeur dispose, dans ce cadre, d'une possibilité de mise en oeuvre d'une mesure complémentaire de mise à pied conservatoire avant le licenciement, le recours à une telle…

avocat de la société Alseamar, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... , engagée le 20 janvier 2010 en tant que responsable comptable par la société Bmti, devenue Alseamar, et en arrêt de travail depuis le 20 janvier 2012, a été licenciée, le 28 mars 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de la seule somme de 11 279,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu…

un licenciement et n'ouvrait pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure, M. X... aura droit, à partir de deux ans d'ancienneté, à une indemnité en cas de rupture du contrat par l'employeur », le droit de M. X... à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 440,48 €, cependant qu'il ressort des mentions du jugement que le salarié réclamait seulement une « indemnité de licenciement légale », le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige dont il était saisi et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société AB Events, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ederki PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y...

ce dernier « s'obligeant » effectuer, toutefois, un minimum hebdomadaire de 11 heures, étant précisé que cette rémunération devrait évoluer « dans les mêmes proportions que celle de M. A... » ; - le versement d'une indemnité de 385 000 euros à M. Y... par la société Extrême Agency en cas de rupture unilatérale du contrat de travail de M. Y... à l'initiative de cette société, sauf cas de faute grave ou lourde - la convention stipulant expressément que les héritiers de M. Y... bénéficieraient des droits résultant de celle-ci, en cas de décès de M. Y... ; que M. Y... a mis fin à ses jours le 17 mars 2009 ; que son épouse et ses enfants, les consorts Y..., estimant que le dispositions du protocole du 1er octobre 2006 n'avaient pas été respectées, ont attrait les trois sociétés devant le conseil de prud'hommes, le 3 avril 2012, afin de voir juger que M. Y...

; qu'or, il convient de relever que le demandeur a sollicité en vain de l'association Les Francas, son employeur, la fourniture de travail et le paiement des salaires dus, donc la poursuite de son contrat de travail ; qu'en droit, un contrat de travail à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat avenir dont bénéficiait le demandeur ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture de travail et le paiement du salaire correspondant constituent une obligation essentielle de l'employeur et que tout manquement ou carence est fautif et consiste en une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent ; ALORS QUE constitue une entité…

Aucun formalisme particulier n'est requis pour notifier la rupture d'une période d'essai, qui peut aussi bien intervenir oralement que par écrit, à condition que la preuve d'une telle notification orale soit rapportée Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de Mme B...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Madame Anne Y... justifiant d'une ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux ans, celle-ci a droit à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire conformément à l'article L. 1234-1 du code précité.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Y..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Y..., à payer à Mme Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Madame Noëlle Z... justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans, celle-ci a droit à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire Si les parties s'accordent sur le principe d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, celles-ci ne s'accordent pas sur son montant, l'employeur fixant celle-ci à hauteur de 2505,58 € alors que la salariée sollicite à ce titre la somme de 4742,08 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2016), qu'engagé le 27 octobre 2008 par la société Spie Batignolles Ouest en qualité de directeur régional de sa filiale, la société Mab construction, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Y... avait valablement été licencié pour faute grave et, par suite, rejeté ses demandes ; Aux motifs qu'en l'espèce, le licenciement de M. Y... pour faute grave repose sur plusieurs griefs ; que sur la demande à Mme A..., employée de l'agence de voyage, Salt Voyage, d'établir une fausse note de frais : il résulte des débats que l'employeur a remis à M. Y... une somme de 180 $ destinée à couvrir divers frais qu'il serait amené à exposer en dehors du forfait de voyage ; que selon l'appelante, M. Y...

; que si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relevait du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs devaient être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci ; qu'il résultait des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jam France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

titre de congés payés sur préavis, 9.669,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. Y... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Faber reproche à M. Y... une faute grave caractérisée par le détournement du fichier intitulé « concurrents » et d'autres documents appartenant à la société, qu'elle précise dans ses écritures concerner une vidéo de fabrication de pièces prise à l'intérieur de l'usine sans autorisation, outre des photos de machines et de pièces ; qu'en matière disciplinaire, l'employeur a la charge de la preuve de la faute grave survenue, ou dont il a eu connaissance, dans les deux mois précédant le déclenchement de la procédure ; que le courrier convoquant M. Y...