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; qu'en l'état de ces motifs dont elle a déduit, que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, les reproches allégués n'étant pas établis, sa prise d'acte devait produire les effets d'une démission, et d'avoir également rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait des conditions vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; que, par suite, en affirmant qu'il n'était pas démontré que le salarié n'aurait eu aucune attribution ou travail à compter du début de l'année 2003, quand celui-ci faisait…

de quatre publications locales dans le département des Vosges et sur le droit d'utilisation du titre correspondant ; que cette nouvelle organisation entraînant la fermeture de l'agence de la société Est Républicain de Remiremont où étaient employées Mmes X..., Y...

dans plusieurs domaines des coûts très importants ou encore les avantages financiers considérables dont il bénéficiait ; que d'ailleurs, les raisons de santé qui l'ont contraint à quitter ses fonctions à la SMESO ne l'ont pourtant pas empêché d'être immédiatement embauché par la société Transfac ; que sa décision de partir étant prise, il n'a pas voulu démissionner mais a "sollicité un licenciement négocié", comme il l'a lui-même reconnu ; que derrière cette formule pudique se cache le fait que Christian X...

a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X... a été embauché par la société Diane Informatique Solutions ci après désignée SA DIS, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001. Le 23 décembre 2003, il remettait en main propre à monsieur C... une lettre de démission à effet du 1er janvier 2004, dans laquelle il "notait" l'accord qui serait intervenu quant au rachat par la SA DIS de parts sociales et actions détenues au sein de différentes structures du groupe. Son départ était effectif à compter du 31 mars 2004. Par jugement en date du 18 janvier 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS faisait notamment droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce. Interjetant appel de ce jugement, monsieur X... demande que la Cour : - infirme la décision rendue en toutes ses dispositions - condamne la société DIS, Maître Y...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé ces accompagnements ; qu'en jugeant que cette rupture n'aurait pu être requalifiée en licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y...

; que par avenant du 7 janvier 2000, la rémunération mensuelle a été portée à 1 829,39 euros ; qu'une prime "erreur plan", dite "prime EP", lui a été attribuée d'un montant de 91,47 euros par mois pour moins de cinq erreurs plan et de 150 euros pour moins de deux erreurs plan ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2002, Mme X... a donné sa démission se plaignant notamment du "préjudice subi qui concerne son salaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 13 décembre 2005), que Mme X... a été engagée par le centre hospitalier de Fécamp, en qualité d'agent d'accueil et de contact, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission, avec effet au 17 septembre 2003, afin de suivre une formation d'assistante de service social ; que soutenant que son employeur n'avait pas satisfait aux obligations en matière d'assurance-chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L.

Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison de faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

lettre à son employeur le 17 décembre 2002 en lui demandant de faire cesser les agissements dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu à la réception du courrier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci produit les effets dune démission et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur ; qu'en estimant que la lettre du 17 décembre 2002 qu'il avait écrite à son employeur, dans laquelle il demandait à plusieurs reprises que cessent les agissements de harcèlement psychologique dont il s'estimait victime de la part de ses supérieurs…

sans constater l'existence d'une demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1184 du code civil ; 3 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de travail était imputable à Mme X..., sans déterminer si elle s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006) que M. X... a été engagé le 8 février 1995 en qualité de responsable de l'activité industrie et télécommunication par la société Intelsys et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté de démissionner et a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour faute lourde, le 22 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante sociale par le Centre hospitalier de Fécamp (CHF) selon un contrat "emploi-jeune" en date du 9 novembre 2000 avec pour terme le 31 décembre 2004 ; que par lettre du 2 septembre 2004, elle a indiqué à l'employeur qu'elle démissionnait pour intégrer une formation d'éducateur ; que par courrier du 6 septembre 2004, l'employeur lui a répondu que sa démission était acceptée et qu'elle était dispensée d'effectuer son préavis ; que, soutenant que son employeur n'avait pas satisfait aux obligations en matière d'assurance chômage au regard de l'article L.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande. Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil, la cour d'appel qui tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d'une démission

totale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet les accords du 8 avril 1999 et 21 novembre 1999 intitulés transactions, alors, selon les moyens : 1 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus au salarié, n'était pas, en dépit de ses termes, une transaction mais un accord atypique poursuivant trois objectifs, à savoir 1) acter la volonté du salarié de quitter l'entreprise et de bénéficier d'un régime de préretraite totale et ce, dans des conditions particulièrement dérogatoires en raison de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se bornant à affirmer que, par acte d'avocat du 21 octobre 2002, Mme X...

par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; qu'en estimant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction au motif que, postérieurement à cet accord, la société Capdeville auto industrie avait procédé au licenciement pour faute grave de M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que la décision du club du 20 janvier 2002 de confier à M. X... l'entraînement des footballeurs nationaux de moins de 17 ans, sans modification de sa rémunération, constituait une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant dans la mesure où la modification reprochée par le salarié constituait une simple modification des conditions de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

unilatérale du contrat de travail de Mme X... quant à son régime de prévoyance sociale ou à un manquement de l'employeur à ses obligations envers la salariée, et enfin que la modification ou le manquement invoqué par la salariée étaient postérieurs à sa lettre de prise d'acte ; qu'elle a pu en déduire que la lettre de rupture produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.