Rechercher une décision

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transports Escude, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.

; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société LCC Cofelec, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir réglé diverses heures de délégation à M. B..., délégué syndical dans son établissement de Beaune, la société LCC Cofelec a contesté le bien-fondé de l'utilisation desdites heures devant le conseil des prud'hommes, qui, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. B...

intermarché, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1990),rendu sur renvoi après cassation, le syndicat du commerceCFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifiéà la société ARDICO que Mlle Y...

Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M.

28) M. Grégoire A..., demeurant Chemin de Villepinte àonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit de : 18) M. Guy F..., demeurant 29, place Emile Meunier à Noisiel (Seine-et-Marne), 28) M. Djilali E..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38) M. Bernard Z..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié Union locale CGT, Maison de quartier Jacques Y..., Senté de la Paix Verte à Romainville (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. B... Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. X..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., déléguésyndical CFTC, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de : 18/ M. Jacques Z..., président-directeur général de lasociété Transunion, demeurant ...(Nord), 28/ M. Armand X..., délégué syndical CGT, demeurant236, boulevard L. Havez à Bouchain (Nord), 38/ M. Hubert A..., délégué syndical FO, demeurant ... au Bac (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M.

Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en casd'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'àl'encontre de l'un des défendeurs, est irrecevablevis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lepourvoi émanant de M.

Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., délégué syndical, a été, le 14 décembre 1987, licencié par la société Ferry Peter pour avoir géré de façon occulte des fonds provenant du comité d'établissement de l'ancienne société Perfocarte dont la fusion avec la société Ferry avait donné naissance à la société Ferry Peter ; qu'il a demandé sa réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. Y...

et de la Fédération nationale del'action sociale Force Ouvrière, les conclusions deM. Y..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation de Mme X..., enqualité de délégué syndical Force Ouvrière duFoyerai Soleil formée par l'association La Chrysalide alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que lesdispositions conventionnelles permettaient au syndicatreprésentatif de désigner un délégué syndical dans unétablissement, quel que soit l'effectif de l'établissementen question, le tribunal d'instance a violé l'article 8 dela convention collective des établissements et servicespour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,et alors, d'autre part, qu'un syndicat ne peut…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 1989), la société Sollac employait M. X... en qualité de garde assermenté ; que ce dernier occupait, en outre, les fonctions de délégué syndical ; que son licenciement pour faute a été envisagé ; que, par lettre du 10 avril 1987, il a été informé que la procédure de licenciement était commuée en rétrogradation au poste d'agent d'entretien ; Attendu que M. X...

; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention collective non applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales s'est borné à relever que le délégué syndical aura une action "plus aisée" dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera "plus pragmatique" pour le délégué syndical, lorsqu'un litige naitra dans une agence, d'intervenir auprès du groupe plutôt qu'auprès de la direction régionale, même si le premier doit parfois se référer à la seconde ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher et caractériser concrètement en quoi le cadre de la délégation régionale était…

; et alors, enfin, que les défendeurs avaient souligné, aux termes de leurs écritures, que l'argument quantitatif était inopérant compte tenu du manque de candidats, de la restructuration incessante des agences de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés de certains d'entre eux de désigner un délégué syndical ou, du moins, de choisir l'appartenance syndicale du délégué ; que le délégué désigné dans tel établissement se trouverait privé du droit de circuler dans un autre alors qu'actuellement, les délégués pouvaient circuler librement dans l'ensemble des groupes d'agences et prendre ainsi contact avec tout le personnel, et que l'atomisation revendiquée par la Sociétéénérale avait pour seul objet de limiter la liberté syndicale et la représentation syndicale dans…

applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche des délégués syndicaux qui, dans le cas contraire, seraient amenés à exercer leurs fonctions sur un territoire géographique très étendu et se trouveraient gênés dans l'exercice de leur mission par l'éloignement des différentes agences qui, pour la direction générale en cause, se situent sur 12 arrondissements parisiens ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher ni caractériser concrètement en quoi le cadre de la délégation régionale…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, ... (Hauts-de-Seine), 28/ M. X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ... (Hauts-de-Seine), 48/ de l'Union départementale des syndicats CGT des Hauts-de-Seine, 5, rueabriel Péri, Colombes (Hauts-de-Seine), 58/ de la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, ... 536, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 18/ de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Y..., rue Daubin, Petit Bourg (Guadeloupe), 38/ de M. A..., représentant syndical, ...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Acome, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations par le syndicat CFE-CGC, de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par la preuve de l'adhésion de salariés de l'entreprise au syndicat auteur de la désignation ; d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement, et dont il n'a pas tiré les conséquences, qu'au moment de sa désignation, M. X...

, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Italexpress fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 1992) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'union locale CGT, le 1er juin 1992, de M. Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article L.