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l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse. AUX MOTIFS adoptés QUE la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2015, sur le visa des dispositions légales, la consultation du comité d'entreprise en date du 6 juillet 2015 et le compte rendu d'une enquête contradictoire, a été prise en considération des difficultés économiques de la SA CCC et des propositions de reclassement ; que l'inspectrice du travail ne s'est pas contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ;

en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée. Aux termes de l'article L2411-1 du code du travail :« Bénéficie de la

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'affectation, que l'employeur pouvait procéder à ces changements de lieu en vertu du contrat de travail

moyen, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

; que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé ou si les manquements reprochés à l'employeur sont constitutifs d'un harcèlement moral ou d'une discrimination ; que c'est en conséquence à bon droit que les premiers juges, qui ont constaté que Madame G... a adressé sa demande tendant à faire valoir ses droits à la retraite alors qu'elle était en position d'arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif sévère

déterminés par les conclusions qu'elles soumettent au juge ; QUE M. F..., salarié protégé, soutenait expressément, dans ses écritures à hauteur d'appel, que la violation par la société de ses obligations en matière de durée du travail constituait un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de

et que, d'autre part et en tout état de cause, la perte de la qualité de salarié protégé n'était pas rétroactive, ce dont il résultait que le fait que la demande d'organiser les élections et sa candidature soient déclarées frauduleuses n'avait pas d'effet sur le statut protecteur du salarié à la date de son licenciement trois mois après, le tribunal d'instance a violé les articles L2411-6 et L2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable

du 21 mai 2012: - à l'encontre de M. U... dans le cadre de son mandat de salarié protégé, est injustifié ; - constitue une discrimination syndicale à l'encontre d'un élu du personnel exerçant activement son mandat ; En conséquence, le Conseil ordonne l'annulation de l'avertissement du 21 mai 2012. - Sur la demande de dommages et intérêts pour avertissement infondé Vu l'article 1382 du Code civil ; que M. U... demande le paiement de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice suite à son avertissement injustifié ;

Il est de principe que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ;

de la décision délivrée par l'administration en fonction de la qualité de salarié protégé dont bénéficiait M. R... au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que la demande de nullité de M. R... était tardive et que son action se heurtait ainsi à la forclusion du délai de recours légal pour contester la convention de rupture, sans préciser la date d'autorisation de la rupture délivrée par l'administration du

administrative - non frappée de recours - de licencier pour inaptitude un salarié protégé a été donnée à l'employeur par l'inspection du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce même licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'autorité administrative dont le contrôle porte, notamment, sur le respect par l'employeur de son obligation légale de reclassement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A... fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du statut de salarié protégé, et ce en raison de la présentation de sa candidature aux élections de délégué du personnel, dont il a avisé l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2015, dont l'accusé de réception a été signé par l'employeur le 18 février suivant, et ce sans que la société PWA ait sollicité l'autorisation de son licenciement auprès de l'inspection du travail ;

, constituait un comportement fautif pouvant justifier le licenciement du salarié protégé ; que l'employeur fournit un bon de délégation, rempli par Madame W... (pièce n°20) qui démontre que cette dernière l'a complété un mois après l'utilisation de ses heures de délégation, ce qui contrevient à l'objet des bons visant à organiser le remplacement du salarié élu. Qu'elle ne s'explique pas sur ce comportement, que certes, l'usage des bons de délégation n'est pas prescrit par la loi, mais correspond à un esprit de bonne foi contractuelle.

a intenté une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié protégé avec une légèreté blâmable, l'enquête menée par l'inspection du travail démontrant qu'il a été accusé, mis à pied et menacé de licenciement pour faute grave sans aucun probant. Monsieur H... demande donc 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement pour faute grave injustifiée. De son côté, la SAS

moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner ce

de celle-ci, que l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, que Mme [A] , conseiller prud'homal du conseil de prud'hommes de CHALON SUR SAONE, a saisi le conseil de prud'hommes de MACON pour voir dire notamment que les contrats conclus en mars 2006 entre les sociétés KODAK et CHAMPION constituaient une opération frauduleuse et que, dans d'autres affaires similaires, la cour d'appel de DIJON a dit qu'elle ne retenait pas la fraude alléguée.

du mois de juillet 2016 au mois de novembre 2016 faisant valoir qu'étant salarié protégé, la SAS OMS SYNERGIE SUD ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail, qu'en cas de refus d'une telle modification ou d'un tel changement, il appartient à l'employeur soit de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement, et qu'

Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

'une décision administrative, annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée sur la validité de l'acte administratif ;