Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

18-23.601

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11231

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11231 F Pourvoi n° A 18-23.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Triade électronique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. J... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rap…