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paraissant fondée en son principe" ou un titre exécutoire) et dans son régime. Pour autant et contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 2412 du code civil n'exigent pas que le demandeur à l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur ce fondement dispose d'un jugement emportant condamnation du débiteur propriétaire du bien grevé et constatant une créance. Elles exigent uniquement que le jugement soit "en faveur" de la personne qui sollicite l'inscription d'hypothèque. En l'espèce, le cabinet d'avocat BRT, au nom de la SCP K... F...-A...

Concernant le contrat de VEFA du 21 octobre 2005, il était prévu une date de livraison au 21 octobre 2008. Le procès-verbal de livraison est daté du 23 janvier 2013. La livraison a donc eu lieu avec 51 mois de retard. En page 22, dans le paragraphe "Délai d'exécution", il est prévu que ce délai. serait différé en cas de survenance d'un cas de force .majeure ou d'une des cinq causes légitimes énumérées à la suite des intempéries, la grève; les opérations d'archéologie préventive, la survenance de troubles, les opérations de désamiantage.

AUX MOTIFS QUE pour retenir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme N..., les premiers juges ont considéré que le Crédit agricole aurait dû effectuer des recherches sur la situation du bien immobilier mentionné dans la déclaration de patrimoine de l'intéressée, ce dont il serait résulté le constat que le bien était indivis, et qu'il était grevé d'un usufruit au profit de ses parents; qu'en cause d'appel, le Crédit agricole considère que la déclaration de patrimoine mentionnant « PP » pour « pleine propriété » ne comportait aucune anomalie apparente, et qu'il n'était donc pas tenu de procéder à de plus amples vérifications; qu'il importe, par ailleurs, peu que Mme N...

lors d'une conférence de presse. 7. Après avoir rappelé que l'expression "pauvre type" employée dans le titre de l'encart reprend les propos de M. W... cités plus longuement dans ce même encart et que le terme "agitateur" renvoie à l'action syndicale de la partie civile et notamment aux conditions dans lesquelles son syndicat avait déposé un préavis de grève, telles que décrites plus haut dans l'article, les juges relèvent, par motifs adoptés, que, s'il n'est pas contesté que ce dernier terme vise un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, l'imputation faite à un syndicaliste d'agiter le climat social de la mairie pour défendre les droits du personnel de cette institution ne porte nullement atteinte à l'honneur ou à la considération du syndicaliste et ne caractérise donc pas une diffamation. 8.

la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme U..., l'arrêt retient que le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique, qui n'est exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de Mme G... M...

. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France. M. [J] est désormais commandant de bord. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par mail adressé à M. [G] [L] le 23 juillet à 6h04, M. [J] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat Alter, du 25 juillet 2012 à 00h01 au 25 juillet 2012 à 23h59. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2012, M.

de pilote de ligne. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 octobre 2012 adressée à la direction générale d'Air France, à l'attention de M. [L] [K], M. [H] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat PNT Alter, à partir du vendredi 19 octobre 2012 à 14h35, jusqu'au 19 octobre 2012 à 23h59. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2012, M.

; qu'il en résulte de manière claire et circonstanciée que Monsieur Q... a pris à parti verbalement son employeur en exigeant de lui des explications à propos d'une situation qui ne le concernait pas, contestant son pouvoir de direction et disciplinaire, et ce devant des clients, dont toutes les attestations indiquent la présence à quelques mètres de la scène et appelant à cette occasion les autres salariés à se mettre en grève ; que ces faits ne relèvent pas d'une libre expression destinée à améliorer les conditions de travail comme tente de le justifier Monsieur Q... mais en l'espèce d'une contestation brutale autant qu'injustifiée du pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur, incompatible avec le lien de subordination et constitutive d'une faute grave ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement de première instance et de débouter Monsieur Q...

que les congés payés avaient été réglés par la caisse de congés payés dont dépendait l'employeur, et auprès de laquelle il cotisait de manière régulière. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 décembre 2018, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019, où un renvoi a été accordé à l'audience du 12 mars 2019, suite à un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019. MOTIFS 1) Sur les limites de l'appel Attendu que l'appel interjeté par Monsieur I...

justifiée, de réduire le quantum du redressement Sur les autres demandes : Le Conseil départemental du Nord fait valoir que le redressement injustifié opéré par l'URSSAF lui aurait causé un important préjudice, le contraignant à la fermeture de la crèche départementale, et que cette fermeture aurait engendré des suppressions de postes et des mouvements de grève de la part des syndicats ; que cela aurait également eu un fort retentissement médiatique et aurait engendré une atteinte à l'image et aux valeurs qu'il essaye de défendre au quotidien dans ses différentes missions ; il sollicite, en réparation de son préjudice, la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts ; L'URSSAF s'oppose à cette prétention à l'appui de laquelle aucun justificatif ne serait produit ; elle fait valoir qu'elle n'aurait commis aucun manquement dans la réalisation de sa…

'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme V...

'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme O...

déclaré irrecevables les conclusions et pièces de l'intimée transmises le 2 octobre 2018, - dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond, - ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019. A l'audience du 15 janvier 2019, l'affaire a été renvoyée à celle du 12 mars 2019, en raison d'un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019. MOTIFS 1) Sur le champ de l'appel Attendu que l'appel interjeté, dans le cadre de la présente instance, vise uniquement les dispositions du jugement rendu le 12 mai 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio ayant débouté Monsieur L... N...

versement de salaires, intégralement versés jusqu'à fin mai 2011, puis plus versés à compter de la démission verbale du salarié. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 octobre 2018, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019, où un renvoi de l'affaire a été accordé à l'audience du 12 mars 2019, en raison d'un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019.

percevait un revenu de 2 673,74 euros, suivant revenu imposable figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2016 et supportait l'échéance d'un prêt personnel de 507,57 euros depuis novembre 2016 sur 64 mois et de 513,43 euros d'échéance mensuelle de crédit immobilier, outre taxes foncières et taxe d'habitation, étant propriétaire d'un bien immobilier à Bondy (93) qu'il occupe, un bien situé à Antony à usage locatif et grevé d'un crédit immobilier de 941,72 euros et de deux biens immobiliers situés à Saint-Georges de Didonne et Royan. Quant à la situation actuelle des parties, il est mentionné en cause d'appel les éléments suivants : - Mme C... J... est toujours éducatrice spécialisée à temps partiel mais a conclu une rupture conventionnelle en juin 2017 pour son autre activité de nutritionniste pour laquelle elle percevait 568 euros par mois depuis octobre 2016.

a ensuite, lors de l'entretien préalable, menacé la société TRANSDEV DAUPHINE de contacter à nouveau le régulateur PCC avec son propre téléphone ; que Monsieur O... a donc fait preuve d'un comportement brutal et d'insubordination ; que la sanction est par conséquent justifiée, nonobstant l'appréciation de l'inspecteur du travail qui relève que la procédure disciplinaire a été engagée postérieurement à un droit d'alerte du 16 avril 2015 et antérieurement à un préavis de grève déposé le 26 mai 2015 sans qu'aucun lien ne puisse être établi entre les faits reprochés à Monsieur O...

L. 320-2 du code du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation client grand public" de ses établissements de Lyon, Toulouse et Poitiers à deux sociétés, la société Infomobile, aux droits de laquelle est venue la société Téléperformance France, et la société Aquitel ; que ce projet a donné lieu à d'importantes grèves à compter du 5 juin 2007 au sein de la société SFR-SC ; que, le 20 juillet 2007, la société SFR-SC et les organisations syndicales ont signé « un accord de méthode et de garanties relatifs au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse » ; que cet accord prévoyait, d'une part, des garanties inhérentes au transfert et, d'autre part, la mise en place ainsi que le contenu d'un plan de départ volontaire pour les salariés qui ne…

L..., directeur des affaires financières, décrivent T... D... comme « quelqu'un de très apprécié par la direction.., parti de rien, il se serait fait tout seul, avait acquis une expérience en tant que DRH très impliqué, très motivé, très épanoui, indépendant et autonome, tenant sa fonction de main de maître, très fort de caractère.., (ayant) très bien su gérer la grève de décembre 2005 » ; que cette version doit être corrigée au regard des résultats de l'enquête poursuivie par la caisse auprès d'autres salariés de l'entreprise ; qu'il résulte en effet des déclarations de M. I... et de M. V..., membre du CE, que la direction avait reproché à T... D... de ne pas avoir cassé le mouvement de grève évoqué d'une durée de dix jours et que ce dernier décrit comme autoritaire aurait alors changé d'attitude, l'un et l'autre précisant que T... D...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Transdev Île-de-France soutenait que « la société Transdev Île-de-France expose que l'accord entreprise CGEA connex du 21 mars 2001 avait pour unique vocation de préparer le passage aux 35 heures et de maintenir le salaire malgré la réduction du temps de travail, qu'à compter du 1er juin 2001 par application de l'accord de sortie de grève du 25 juin 2001 signé par les organisations syndicales et qu'elle produit aux débats, de nouvelles primes ont été intégrées au salaire de base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3, 96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les…

; qu'une dégradation des relations de travail s'est effectivement produite après la cession de l'activité Cofinoga à la SA Jouve ; qu'au vu notamment de l'avis de la psychologue du service de médecine du travail, Mme O... a exprimé un sentiment d'incompréhension et d'injustice au vu de l'investissement fourni lors du rachat de l'entreprise et de la cohésion qui existait à l'époque lors de la mobilisation générale à l'occasion d'une grève de plusieurs jours ; qu'il est certain que Mme O... s'est engagée à cette époque, avec le groupe de salariés du site OBS-Cofinoga, mais les revendications étaient dirigées à l'encontre de la SA OBS et elles étaient portées par l'ensemble du personnel concerné au vu en particulier du protocole de fin de conflit signé le 15 avril 2011 par Mme E... O... mais aussi par Mme Y... S..., responsable d'exploitation, M. C... B..., responsable d'unité, Mme G...