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, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution de la qualité de cadre aux enseignants permanents était indépendante de la réunion des critères posés par la convention collective et en particulier de leur charge de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution de la qualité de cadre aux enseignants permanents était indépendante de la réunion des critères posés par la convention collective et en particulier de leur charge de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Par jugement du 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': - dit que la communauté de communes du Pays de [Localité 6] poursuivra le contrat de travail de M.[T] et lui fera signer un contrat de travail de droit public'; - dit qu'elle doit poursuivre le contrat de travail de M.[T] dans les mêmes conditions qu'auparavant'; - dit qu'elle devra régler les salaires dus à M.[T] depuis son congédiement jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de travail de droit public'; - dit que la communauté de Communes du Pays de [Localité 6] devra remettre les bulletins de paie correspondant ainsi que le contrat de travail de droit public depuis son congédiement; - condamné la communauté de communes du Pays de [Localité 6] au paiement de la somme de 500.00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile';

Mme [P] soutient avoir exercé son droit de retrait le 20 juin 2018, ce que la société a contesté. Par requête enregistrée le 13 août 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande d'annulation d'avertissement, de rectification de ses bulletins de paie et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une inégalité de traitement et d'une exécution déloyale du contrat de travail.

pour la période du 10 avril 2017 au 31 décembre 2018, sous réserve de la somme de 7 278,95 euros brut pour la période du 10 avril 2017 au 2 juillet 2018, et à hauteur de 3 789,28 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, outre les sommes dues du 1er juin 2019 à la signification du présent arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2,3 - Sur l'inégalité de traitement. Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

renvoyer M. [T] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente de Singapour ; ' titre principal, - juger qu'il a loyalement signé un contrat de travail avec M. [T] et n'a été l'auteur d'aucune fraude ; - juger la rupture de la période probatoire de M. [T] légitime ; - juger que M. [T] a été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail ; - juger que M. [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination ou inégalité de traitement ; - juger M. [T] mal-fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En conséquence, - débouter M.

un montant annuel estimé, pour un départ à la retraite à 62 ans, à 81 723,97 euros au titre de l'article 39 du CGI. Selon elle, la rupture abusive du contrat de travail lui a fait perdre un avantage important en termes de retraite supplémentaire et lui cause un préjudice indéniable. Elle fonde aussi sa demande sur son contrat de travail et le principe d'égalité de traitement avec M. [K]. * * * La cour ayant considéré que le licenciement n'était ni nul, ni abusif, et fondé sur une cause réelle et sérieuse, la salariée échoue à rapporter la preuve de la perte de chance qui nécessitait qu'elle prouve au préalable la faute de l'employeur qui l'aurait licenciée abusivement, son préjudice et le lien de causalité entre les deux. De manière surabondante, la cour relève que le principe d'égalité de traitement n'aurait pas pu s'appliquer, M.

Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de prime de déplacement et de sa demande de voir fixer pour l'avenir une prime de déplacement de 200 euros nets par mois, 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour solliciter un rappel de salaire au titre de ses frais de déplacement, Mme [B] se prévalait de l'inégalité de traitement dont elle était victime et comparait à ce titre sa situation à celle, similaire, de trois autres salariés ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cru pouvoir relever que Mme [B] se prévalait d'un usage de l'employeur et que la preuve d'un tel usage n'était pas rapportée ; qu'en statuant de la sorte sans examiner le fondement invoqué par Mme [B] tiré de l'attente à l'égalité de traitement, la cour…

ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la cour d'appel qui a pourtant reconnu que l'exposant présentait des éléments de fait laissant présumer une inégalité de traitement entre lui et les autres salariés de son équipe a considéré que ses objectifs excluaient qu'il gère des comptes complexes ; pour ne pas avoir appuyé cette affirmation par des éléments précis et objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M. [A], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue (cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 novembre 1996. 2. Le Syndicat national de radioduffusion et de télévision du groupe France télévision SNRT-CGT (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M. [S], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue ( cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 octobre 1989. 2. Le Syndicat national de radioduffusion et de télévision du groupe France télévision SNRT-CGT (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, les quatrième et sixième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'inégalité de traitement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

la société GSF Concorde à payer des sommes en application et dans les conditions des articles 700 et 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société GSF Concorde de ses demandes, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique. Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L. 1132-1 du code du travail. Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L. 1134-1 et L.

; qu'en opposant à M. [F] une présomption de justification de la différence de traitement opérée par l'accord du 16 mars 2004 quant à l'allocation d'une prime spéciale et en faisant peser sur lui la charge de la preuve que la différence de traitement constatée était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), M. [M] a été engagé par la société Antenne 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, le 1er janvier 2003 en qualité de journaliste reporteur d'images. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier de la qualité de cadre, coefficient VII de la convention collective, à compter du moment où il lui a été confié la responsabilité du service préparation des commandes, de lui ordonner de procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé auprès des organismes compétents pour les cadres, et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour compenser l'inégalité de traitement subie durant l'exécution de son contrat de travail, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les missions de M.

de RTT annuels, de 36 heures hebdomadaires sur 5 jours avec attribution de 3 jours de RTT annuels. 7. Pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps partiel outre congés payés afférents, les arrêts, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3123-10 puis L. 3123-5 du code du travail, énoncent qu'en application du principe d'égalité de traitement, les salariés à temps partiel sont égaux en droit aux autres salariés sous réserve de la spécificité de leurs horaires, que le salarié à temps partiel doit percevoir à poste équivalent un salaire horaire de même niveau que celui d'un salarié à temps plein. 8.

de rappel de salaire consécutif à la seule majoration au titre des heures de nuit effectuées les lundis de 00 heures 00 à 06 heures 00 et à titre d'indemnité de congés payés afférente notamment à ce rappel de salaire, et à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif conforme aux dispositions du jugement, alors « que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche-, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche, à l'exclusion de la nuit du lundi de 0h à 6h ; qu'en effet, les salariés travaillant en équipe de semaine et ceux…