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est une simple confirmation de la première ou non ; qu'il doit être relevé que Madame Nathalie X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans I'établissement de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de Monsieur Y... ; cette désignation a fait l'objet d'une notification au responsable du site de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim et à I'inspection du travail ; qu'or, sauf indications contraires dans la lettre notifiant ce remplacement, la désignation d'un nouveau délégué syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite dans le même cadre ; la mention du remplacement suffisant à rendre cette seconde désignation précise ; que la contestation de cette désignation portait donc naturellement sur le mandat de Monsieur Y... ; sont ainsi évoqués le fait que Monsieur Y...

1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L.

Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR décliné la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et d'un son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en retraite ; AUX MOTIFS QU'en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspection du travail, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; que les préjudices financiers invoqués par le salarié et résultant, d'une part, de la différence entre le montant du salaire qu'il aurait continué à recevoir jusqu'à sa retraite s'il n'avait pas été licencié et l'indemnité ASSEDIC qu'il perçoit et, d'autre part, de la privation de l'indemnité de départ à la retraite sont des préjudices résultant de la perte de l'emploi ; que ces préjudices ont…

considérant que la « prime de rendement » devait être incluse dans la base de calcul du salaire horaire servant à déterminer la majoration pour heures supplémentaires comme l'indemnité de repos compensateur non pris, cependant qu'elle retenait que la même prime devait être exclue de la base de calcul du salaire horaire pour la vérification du respect des minima conventionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société n'effectuait aucun calcul pour déterminer dans quelle proportion les primes de rendement litigieuses avaient

1235-5 du Code du travail, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'absence de déclaration et de cotisation aux régimes général et complémentaire de retraite et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte du rapport de l'inspection du travail du 19 octobre 2005, que M. Z..., après avoir été gérant de la société CARLOS, spécialisée dans le travail acrobatique jusqu'à sa radiation le 23 septembre 2002, est devenu travailleur indépendant pour la réalisation de mêmes travaux, que deux personnes, MM. C... et Y..., réalisaient une prestation pour son compte sur le site de Thiergeville (rénovation d'un pylône) pour laquelle M. C...

Par contre, la modification des conditions de travail, relevant de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, peut être opposée et imposée au salarié ; que néanmoins, dans le cas d'un salarié protégé tel que Monsieur Rodolphe X..., aucune modification tant du contrat de travail que des conditions de travail ne peut être opposée et imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou saisir I 'Inspection du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier son salarié sauf à démontrer la volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner ou plus généralement à quitter de sa propre initiative l'entreprise ; qu'aux termes des dernières évolutions de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Ch soc 25 juin 2003 et Ch soc 14 janvier 2004) un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

par arrêt du 3 juillet 2003, la cour d'appel de Toulouse donnait acte au département de Haute-Garonne de son intervention aux lieu et place du conseil général, organe délibérant dépourvu de personnalité morale, disait que le contrat de travail liant le salarié au CDDE avait été transféré de plein droit au département par application de l'article L. 122-12 du code du travail, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait le département au paiement de diverses sommes ; que le 21 janvier 2009, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en réintégration

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

ont été recrutés à titre permanent à temps complet au sein des services de la ville à compter du 1er avril 2005, en qualité respectivement de directeur et de directeur adjoint des théâtres municipaux, agents non titulaires de droit public, avec reprise de leur ancienneté acquise au sein de la fédération nationale Léo Lagrange ;/ que le transfert à la ville de Béthune du contrat de travail de M. Xavier X..., délégué du personnel, a été autorisé par décision de l'inspection du travail du 29 avril 2005, devenue définitive faute de recours hiérarchique ou contentieux ;/ que les arrêtés municipaux du 7 avril 2005 ont fait l'objet d'une décision de sursis à exécution par ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Lille du 20 mai 2005 et ont été ensuite annulés par jugement de cette même juridiction du 29 mai 2006 ;/ que Messieurs X... et Z...

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

voie de conséquence, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à lui verser : - 6.101,38 € à titre de préavis, - 610,13 € à titre de congés payés y afférents, - 2.249,29 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.050,69 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 73.216,56 € à titre d'indemnité pour licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, - 36.610 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

il résulte des termes du litige et des pièces communiquées que le licenciement litigieux a effectivement été autorisé par l'inspecteur du travail antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que cette décision administrative n'a fait l'objet d'aucune contestation et il n'appartient pas à la cour du surseoir à statuer dans l'attente de l'exercice d'un hypothétique recours, en toute hypothèse irrecevable aujourd'hui ; que saisie exclusivement d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par le licenciement économique que l'intimé estime sans cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas à examiner si l'éventuelle insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi serait susceptible de causer un préjudice spécifique aux salariés protégés ;

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

personnel, à la suite de la perte par son employeur d'un marché de services auquel était affecté le salarié, implique la vérification par l'autorité administrative du bien fondé de la non-reprise du salarié par le repreneur lorsque le transfert des contrats de travail est prévu conventionnellement ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'inspection du travail avait autorisé, par décision du 29 décembre 2005, le licenciement par la société Bac sécurité de M. X..., suite à la reprise du marché de surveillance des parcs et aérogares d'Aéroports de Paris par la société Cave Canem, ce dont il s'évinçait que l'autorité administrative avait par là même validé la non reprise du contrat de travail de M. X... par cette société ; qu'en condamnant dès lors la société Cave Canem à verser des dommages-intérêts à M. X...

qu'il convenait d'envisager une formation à un poste d'employée de bureau ; la situation a duré de janvier 2002 jusqu' à l'avis d' inaptitude au poste de caissière le 3 Octobre 2007 ; La SA FNAC ne justifie pas avoir mis en oeuvre ou proposé à Madame Véronique X... de suivre une formation telle que celle préconisée par le médecin du travail ou avoir saisi l'inspection du travail en cas de désaccord sur l'avis de la médecine du travail, soit une abstention d'initiative pendant plus de 5 ans ; Le fait que Madame Véronique X...

indéterminée de droit commun à compter du 11 février 1993, Monsieur Laurent X... a été convoqué à des entretiens préalables à un éventuel licenciement respectivement fixés au 9 avril et au 23 mai 2003 ; Que Monsieur X... ayant la qualité de délégué du personnel titulaire, l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute a été sollicitée auprès de l'inspection du travail par courrier du 6 juin 2003 ; Que par décision du 29 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de refus d'autorisation née du silence gardé par l'inspecteur du travail, a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge doit se déterminer au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tant sur l'existence des heures dont il revendique le paiement que sur leur quantum, à charge pour l'employeur de les contester ensuite en produisant ses propres éléments ; en l'espèce, M. X... produit à l'appui de sa demande principalement des agendas remplis de

Le [3] a embauché [W] [I] épouse [J], à compter du 1er Août 1988 en qualité de secrétaire de direction; la relation contractuelle de travail était à durée indéterminée, à temps plein et soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le 27 Février 2007, [W] [J] était victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait dans son bureau ; elle était hospitalisée aux service des urgences hospitalières pendant quelques heures puis placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé par la suite à plusieurs reprises sans discontinuité jusqu'à 8 Mars 2009, date de consolidation. Le malaise du 27 Février 2007 était pris en charge au titre du régime accident de travail par l'organisme social ; depuis le 9 Mars 2009, était servie à [W] [J] une rente par la CPCAM des Bouches du Rhône en réparation de cet accident de travail.

réception aménagés en sous-sol occupés de façon occasionnelle par la GPG ou les prêts quand les autres bureaux sont indisponibles ; Que le tableau des «'locaux en sous-sol'» réalisé par le service immobilier de la Caisse d'Epargne, le 1er octobre 1996, mentionne toujours trois structures d'accueil en sous-sol dans l'agence TE 001'; Considérant que l'inspection du travail, dans un courrier du 24 novembre 2008, a rappelé à la Caisse d'Epargne que le code du travail ne définissait pas la notion de sous-sol et que les locaux de l'agence TE 001, se trouvant en dessous de l'espace d'accueil du public situé au rez-de-chaussée, étaient dépourvus de fenêtre donnant sur l'extérieur, nécessitaient le recours à un éclairage artificiel de jour comme de nuit et se situaient en dessous du niveau du sol'; Considérant que, disposant de 3 bureaux situés dans le sous-sol de l'agence TE001 située au…