Rechercher une décision

cette pièce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X...

le secteur géographique qui lui avait été confié, avait passé en Italie des contrats sous le nom d'une tierce personne, en violation des clauses de son contrat de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas de nature à caractériser l'intention réitérée du salarié de démissionner, et donc la volonté de tenter a posteriori d'imputer cette rupture à la société Jativabri, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

de ses demandes ; Aux motifs que « dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes, M. Jean X... mentionne que le contrat de travail a bien été rompu par la société RT Z... le 12 juillet 2002 ; Que cette rupture, dont il soutient alors qu'elle serait intervenue sans explication, n'aurait pas empêché qu'il travail en fait jusqu'au 25 juillet 2002 ; Que si la démission ne se présume pas et doit être énoncée de manère claire et non équivoque, la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai n'est soumise à aucune forme particulière ; Qu'il résulte des propres écrits de M. X... qui reconnaît que la SARL RT Z... a rompu le contrat de travail le 12 juillet 2002, soit à l'intérieur de la période d'essai et d'autre part, des attestations de M. François Z..., fils du patron, confirmées par celles de M. A..., autre salarié, que M. Jean X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Le Plomb du Cantal à effet du 12 mars 2002 en qualité d'officier en cuisine ; que le 1er décembre 2002, il a adressé à son employeur une lettre se plaignant du comportement de son employeur se terminant ainsi : "plus grave encore, c'est votre pression que je démissionne comme vous le dites clairement car vous n'avez jamais accepté le salaire des ex-patrons" (sic) ; que le 16 décembre 2002, l'employeur a pris acte de la démission à compter du 1er décembre précisant qu'il tenait à la disposition du salarié tous les documents ; que ce dernier a contesté sa démission par lettre du 24 janvier 2003 ; que par courrier du 7 février 2003, la société a fait savoir au salarié qu'elle attendait qu'il reprenne son poste ; que le 5 mars 2003, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier…

; que comment pouvoir considérer que les dispositions en matière de reclassement professionnel sont légalement remplies de façon à permettre à un nouvel employeur éventuel d'avoir une possibilité et la volonté d'engager Mme X... ? ; qu'enfin, un poste à temps partiel, comme le souhaitait Mme X... pour sa reprise de travail éventuelle était disponible au sein même de l'établissement de Chalon puisque suite à la démission de Mme Magali A... (à temps plein) la Directrice proposa de redéployer son poste aux personnes employées à temps partiel : 1 / 4 de temps à Mme B... qui accepte, 1 / 4 de temps à M. C... qui accepte, 1 / 4 de temps à Mme Z... qui refuse ; qu'il restait bien au sein de l'entreprise un mi-temps éducatif à employer, ce que Mme X...

122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que M.

et la société Allen & Overy (Pays-Bas) en février 2002 portant sur son statut au regard du régime de sécurité sociale fait état de son engagement et de son détachement à Paris jusqu'au 31 mars 2004 ; que Madame X... n'est pas encore inscrite au barreau d'Amsterdam et n'est pas « advocaat » au sein de la loi néerlandaise, étant toujours en stage, non pleinement formée ; qu'après une démission de ce cabinet elle entre à la société Loyens & Loeff, résultant de fusions diverses et absorptions de l'ancien cabinet Loeff Clays Verbeke ; que les parties conviennent qu'elle est entrée à la société Loyens & Loeff en février 2003 sans que l'éventuelle qualité d'avocat soit prise en considération ; qu'il n'est produit aucun contrat écrit à l'occasion de cette entrée ; … ; qu'aucun contrat de travail écrit pour cette période ni entre la société Loyens & Loeff NV et Madame X...

Malgré les promesses qui m'ont été faites à plusieurs reprises, la résolution de tous ces points ne cesse d'être différée. Il me paraît en conséquence impossible que nous puissions poursuivre notre relation contractuelle dans de telles conditions. Aussi je me vois contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu je vous précise que l'initiative que je prends n'est nullement une démission. Elle est seulement la conséquence que je suis contraint de tirer de vos manquements contractuels anciens et répétés.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Il a débouté la SAS ED de ses demandes reconventionnelles. * La SAS ED a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à lui payer la somme de 2217, 22 € à titre d'indemnité de préavis et 1500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, Madame X...

n'était pas fondée à soutenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable aux manquements de son employeur qui lui avait imposé une mobilité géographique sans mesure d'accompagnement (arrêt p. 5, alinéa onzième) ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission (arrêt p.

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail se trouve en principe suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, il n'en est ainsi que pour autant que les parties n'ont pas convenu autrement ; que le salarié devenu mandataire social peut renoncer à son contrat de travail ou le rompre par démission ; qu'en refusant de faire produire ses effets à la renonciation de M. X... à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que le protocole du 29 décembre ne concernait que le mandat social, quand il contenait une renonciation explicite de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que M. X...

; que par lettre du 27 juin, la société ISOR avait convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 juillet en lui rappelant qu'il avait quitté de son propre gré le site EXPERIAN le 28 février en jetant les clés sur le chariot et en disant qu'il ne travaillait plus dans ces conditions, que quinze jours après il avait réclamé le solde de tout compter et annoncé la remise d'une lettre de démission, que sans nouvelles elle lui avait demandé le 4 mai puis le 9 mai de justifier son absence, qu'aucune promesse de nouvelle affectation ne lui avait été faite mais que la régularisation de la situation pouvait à elle seule laisser envisager une nouvelle affectation ; qu'en cause d'appel, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable à compter du 1er juillet 1996 par la société Groupe Gérard Andrei, a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mai 2003 et a écrit à son employeur pour réclamer le complément de salaire aux indemnités journalières par lettre du 30 juin 2004 ; qu'elle a informé son employeur le 8 juillet 2004 qu'elle était contrainte de donner sa démission en lui rappelant que la convention collective n'était pas appliquée et que des sommes lui étaient dues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R.

de son compte d'intervenant de onze jours de facturation dus par l'employeur au titre d'un travail effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la destitution du pilotage d'une mission d'expertise qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation ni d'une diminution de sa rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le motif invoqué par le salarié "qui se prétend victime d'une entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004" ne constitue pas un juste motif de prise d'acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2007), que M. X... a été engagé par la FNATH Groupement Loire-Haute-Loire (l'association) le 1er avril 1999 en qualité de permanent juridique chargé de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au…

Manager médical" ; qu'effectuant de nombreux déplacements professionnels, il bénéficiait de billets de train en première classe ; qu'ayant appris que le salarié avait modifié certains billets en billets de seconde classe et avait encaissé la différence, la société l'a convoqué pour le 14 avril 1998 ; qu'au cours de l'entretien, M. X... a remis une lettre de démission au directeur ; que, par lettre du 15 avril 1998, il a dénoncé puis annulé sa lettre de démission à effet immédiat et sans préavis ; qu'estimant qu'il aurait dû être licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que lors de l'entretien du 16 avril 1998, la société a informé M. X...

1 / que la cour d'appel pose en évidence le fait que la rupture du contrat serait imputable au seul employeur, bien que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée était admise, que ces clauses soient en cours de négociation et que Mme X... n'avait jamais auparavant demandé à bénéficier d'un contrat à temps plein ni contesté sa durée de travail, de sorte qu'en prenant acte d'une rupture parfaitement infondée, elle a entendu masquer sa démission et que l'employeur ne peut se voir imputer une rupture qu'il n'a aucunement provoquée et que la salariée pouvait-et devait-effectuer son préavis, ce dont elle s'est librement dispensée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la salariée, qui refuse d'effectuer son préavis, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice ; qu'en accordant à Mme X...

1°/ que le juge est tenu de justifier que le licenciement a été prononcé par une personne ayant qualité pour prendre cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d' appel, M. X...