Rechercher une décision

qui, en soi, ne saurait caractériser une discrimination syndicale ; que s'agissant des horaires de travail, la société Photobox justifie par les pièces versées aux débats, avoir rappelé, notamment lors de la réunion du CE du 13 mai 2011 les horaires collectifs applicables aux cadres et non cadres et rappelé également aux élus les modalités de prise de leurs heures de délégation, ce qui fut notamment le cas envers M C... par courrier du 23 avril 2012, cette simple lettre de rappel ne valant pas sanction ; que la cour relève en outre que contrairement aux allégations de M. C... dans ses conclusions, la direction n'a pas reconnu ne demander qu'aux cadres gênants un strict respect de l'horaire collectif de travail, cette affirmation émanant de M. C...

QU'ainsi dans un courrier du 6 novembre 1998 adressé à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , Monsieur Q... Y... écrit que le 3 novembre 1998, lors d'une réunion entre le directeur régional, Monsieur X..., B... P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour les trajets vers le conseil de prud'hommes » ; que la SA [...] fait valoir que les pièces produites par Monsieur Q... Y...

2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par M. J... et le syndicat départemental CFTC du Transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat départemental CFTC TRANSPORT et Monsieur L... J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L... J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L.

se plaint de ne pas avoir été payée de ses heures de formation syndicale par son employeur, conformément à la convention collective nationale applicable FEHAP, et d'autre part qu'apparaissaient sur ses bulletins de salaire, ses absences syndicales; Si le premier grief n'est pas démontré, le second est établi et l'association LES SAPINS, qui ne le conteste pas, l'explique par un accord avec les délégués du personnel sur ce sujet ; Effectivement, les heures de délégation sont portées sur les bulletins de salaire dans la case « commentaires », ce qui constitue la discrimination syndicale dont se plaint Mme G...

souligne les conséquences des manquements sur les études cliniques, et en particulier les déclarations non faites d'évènements graves aux autorités de santé ; Mme V... souligne aussi qu'elle ne pouvait garantir le respect des règles de pharmacovigilance et que dans le contexte de son emploi, c'eétait sa responsabilité qui se trouvait engagée ; Mme V... a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V...

; qu'il apparaît, en outre que, plusieurs personnes appartenant à ce dernier syndicat occupent des postes de responsabilité ; que le responsable de la lingerie, le responsable des transports, ainsi que le responsable du lavage alors qu'aucun poste n'est occupé par des personnes syndiquées à Ia CGT ; que l'attestation de Mme R... H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors qu'elles étaient accordées à la déléguée FO (pièce 61 de la partie civile) ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme M..., épouse A... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que Mme M..., épouse A...

soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et invoque à ce sujet le fait que des litiges l'ayant opposée à son employeur ont été portés devant les tribunaux, qu'elle ne bénéficie pas d'entretien d'évaluation, qu'elle est victime d'une rétention volontaire de communication de documents, que l'usage de ses heures de délégation est critiqué, qu'il lui est interdit de participer aux réunions des délégués du personnel, qu'elle subit une rupture d'égalité ; qu'elle soutient que cette discrimination se traduit par une ingérence dans son emploi du temps, une absence d'écoute, un acharnement systématique, une absence de tâches à effectuer ; qu'il appartient à la salariée de caractériser les faits pouvant laisser supposer qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale ; que les contentieux ayant…

; que monsieur J..., qui ne pouvait prétendre accéder à la qualification E sans passer d'examen, faisait essentiellement valoir qu'il aurait dû être placé en position 18 dans la qualification D au mois d'avril 2010 ; qu'il ne ressortait pas du panel de comparaison versé aux débats par monsieur J... un retard anormal subi dans son évolution de carrière, notamment depuis qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc.…) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... I... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES « en application de l'article L 1154-1 du code du travail, les faits qu'allègue l'appelant de nature à présumer l'existence d'un harcèlement sont des demandes de justification de ses heures de délégation, une immixtion dans sa vie privée, des Insultes publiques, lm avertissement ultérieurement annulé, un courrier en date du 4 novembre 2011 lui reprochant des actes de harcèlement, une mise à pied de deux jours en date du 4 juillet 2011, la planification de ses congés payés sur quatre semaines et une violation des obligations en matière de santé; Attendu toutefois que conformément à l'article L 2143-17 du code du travail, la société intimée devait avant toute action au fond demander à l'appelant de lui fournir…

ces fiches portent aussi souvent des durées très inférieures à celles indiquées par le salarié, par exemple 6 h au lieu de 8 h 30 le 17 septembre 2008, 4 h au lieu de 12 h 30 le 25 juillet 2008, 6 h au lieu de 10 h 30 le 23 juillet 2009, 7 h au lieu de 10 h 30 le 4 février 2010..., - devenu délégué du personnel, le salarié a considéré comme heures supplémentaires des heures de travail consécutives à des heures de délégation au siège de l'entreprise dans l'Hérault, notamment les 13 octobre et 17 novembre 2011 ; Que selon l'article 3.

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O...

En outre, elle explique que les avenants de rémunération sont fixés par pourcentage en fonction du nombre de jours facturables (150 jours et 50 %) et productifs (170 jours et 15 %) individuels avec les objectifs qualitatifs individuels définis au contrat (10 %) et 25 % au titre d'un objectif collectif du département du conseil sur le périmètre PSA et North Africa. Or, la salariée a toujours refusé de donner le décompte de ses jours travaillés outre ses heures de délégation ainsi que les heures de réunion auxquelles elle n'avait pas participé. Il ressort des pièces du dossier que la salariée a signé les avenants pour les années 1999 à 2002 mais n'a pas signé les suivants à partir de 2003, 2004, 2005 et 2006. Aucun mail faisant état soit du retard des objectifs fixés soit du fait qu'ils étaient inattéignables n'émane de la salariée pendant ces années.

[Y] [J] a, le 28 janvier 2013, fait une déclaration d'accident du travail qui a été suivie de plusieurs arrêts de travail jusqu'au 19 septembre 2013. Elle a bénéficié d'un avancement au NR 270 à effet du 1er janvier 2013. La Cpam a, le 10 mai 2013, notifié à Edf son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail de [Y] [J]. Par lettre du 23 juillet 2014, la Cftc a notifié à Edf la dotation en crédit d'heures de délégation de [Y] [J] à hauteur de 50 % alors qu'elle était auparavant détachée à temps plein. Après entretien au cours duquel [Y] [J] a notamment exprimé le souhait de réaliser une validation des acquis de l'expérience (Vae) afin de devenir avocat, l'employeur lui a proposé un poste de chargée de missions.

moral ; Qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur F... faisait valoir en page 34 de ses écritures d'appel oralement reprises à l'audience (prod.2) qu'en ce qui concerne son grief d'heures de délégation qualifiées de retards et oublis de pointage, l'examen de la chronologie permettait de constater que cette situation qui, d'après l'employeur dans son courrier du 9 juillet 2010, était déjà ancienne et extrêmement perturbante pour l'entreprise, n'avait été reprochée au salarié qu'à réception du courrier de ce dernier du 30 juin 2010 contestant le pointage faute de déclaration à la CNIL ; Que Monsieur F...

; qu'il résulte de l'arrêt qu'en vertu de l'article 7-6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial de la société Air France, cette dernière participe aux frais de leur déplacement pour les repas et menus frais, de façon forfaitaire, dès lors que le séjour à l'escale recouvre l'heure des repas ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; qu'en retenant, pour écarter toute discrimination à l'encontre du…

local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, d'autre part, que ces allocations n'étaient pas versées aux agents de conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures de délégation ne pouvaient comparer leur situation à celle des agents restant en réserve à disposition, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'elles n'avaient pas à être intégrées dans la rémunération due aux intéressés au titre de leurs heures de délégations ; D'où il suit que le moyen…

s'y était engagé. » ' Le 19 janvier 2012 (pièce n° 13), un second courrier annonçant à [B] [X] qu'il lui restait dû un total de 61 h 54 de travail après régularisation selon les critères alors adoptés par l'employeur (établis d'ailleurs en violation des dispositions conventionnelles), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié [B] [X]. Ce courrier se terminait par la formule suivante « compte-tenu de ses informations et de la situation de vos compteurs du 1er juin au 31 décembre 2011, nous examinerons avec vous toutes les possibilités, soit de vous permettre de récupérer ses heures, soit de vous les rémunérer ».

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M. [V] a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Eismann ; qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 101,65 euros au titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf à priver l'employeur de l'exercice de ses…

, indice 220, statut cadre. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois.

; que, par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal énonce qu'il a effectivement été jugé que l'annulation des élections n'avait pas d'effet rétroactif, de sorte que le salarié dont l'élection est annulée ne perd pas le bénéfice de ses heures de délégation ou de sa protection et que ses actes demeurent valables, l'annulation ne produisant effet qu'à compter du jour d'annulation du jugement, qu'il est ainsi tenu compte d'un impératif de sécurité juridique et de protection effective du salarié qui ne saurait être remis en cause du fait de l'annulation de l'élection, qu'il apparaît toutefois que priver l'annulation des élections de tout effet rétroactif sur les désignations reviendrait à permettre, le cas échéant, le maintien d'un mandat de délégué syndical ou de…