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Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le décret du 9 novembre 1973.

Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter également la liste des candidats au nom du syndicat, ce qui est conféré par la loi au syndicat lui-même et non à la section syndicale.

En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que le licenciement d'un candidat était intervenu avant la date de ce protocole, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'intéressé ne pouvait plus être candidat aux élections des délégués du personnel, sans que ce dernier puisse se prévaloir ni du caractère relatif de la nullité des listes de candidats antérieures laquelle ne ferait pas obstacle au maintien du droit acquis à protection, ni des dispositions d'une ordonnance de référé antérieure, constatant l'irrégularité du licenciement, lesquelles n'avaient qu'un caractère provisoire et ne s'imposaient pas aux juges du fond.

Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qui ne comporte qu'exceptionnellement la participation à l'exécution matérielle de travaux d'ailleurs sans caractère industriel. Ils ne doivent donc pas être inscrits sur les listes électorales de la première catégorie de la section industrie dudit Conseil de Prudhommes.

Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour tous les travailleurs du même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article R 412-2 du Code du travail. Par suite, lorsqu'une confédération syndicale a déjà désigné un délégué et que l'effectif de l'établissement permet à chaque organisation professionnelle de n'en avoir qu'un seul, le syndicat affilié à cette confédération ne peut, en invoquant sa propre représentativité, désigner un autre délégué.

L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve du cas où elle est limitée par la loi à certaines personnes. Justifie d'un tel intérêt, le syndicat qui, ayant présenté un candidat au premier tour des élections des délégués du personnel, conteste la régularité des opérations électorales en faisant grief à l'employeur d'avoir omis de porter le nom de ce candidat sur les bulletins de vote du deuxième tour.

Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de candidature, l'avait annulé et avait prévu un second tour et que, une semaine avant la date du premier tour, un délégué syndical avait posé sa candidature que l'employeur avait refusée en déclarant expiré le délai de dépôt des candidatures, et qu'il n'était pas intervenu de protocole préélectoral, le Tribunal d'instance a pu décider que l'employeur n'avait pas pu restreindre unilatéralement les droits des syndicats de présenter des candidats et annuler en conséquence, les premier et second tours de scrutin.

Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été régulièrement dénoncé par l'un des syndicats signataires, le tribunal d'instance en déduit exactement qu'en raison de cette dénonciation, il n'existait plus d'accord apportant valablement une dérogation à la règle légale prévue à l'article L 420-7 du Code du travail et qu'en application de ce texte les élections devaient donc avoir lieu dans deux collèges.

Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour leur permettre de voter, avait réglé les frais de voyage ou de séjour des salariés travaillant dans des localités éloignées, qu'ainsi la liberté de vote avait été respectée, que, par ailleurs, le nombre des abstentions avait été légèrement inférieur à celui des élections précédentes, le tribunal d'instance a pu en déduire qu'il n'était pas établi que le scrutin avait été faussé du fait que le vote par correspondance initialement prévu par le protocole d'accord préélectoral n'avait pas eu lieu, compte tenu des mesures prises pour pallier les difficultés survenues.

En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé par la division du nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir et il n'est prescrit par aucun texte légal ou réglementaire de ne pas prendre en considération les décimales.

Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été observées les formalités légales alors que l'employeur soutenait, pour sa part qu'il avait démissionné, le Tribunal d'instance est fondé à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée définitivement sur l'action publique engagée contre l'employeur auquel il était reproché d'avoir, en licenciant irrégulièrement ce salarié, entravé le fonctionnement du comité d'entreprise, la décision à intervenir au pénal étant de nature à exercer une influence sur le sort de la demande présentée au Tribunal d'instance.

La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la personne qui a cessé tout travail dans l'entreprise, a été remplacée dans ses fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, n'a pas figuré pendant les deux années précédentes sur les listes électorales établies pour les élections des représentants du personnel et n'a élevé aucune contestation contre cette omission dans le délai de trois jours fixé par la loi.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.

L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON ELABORATION ET DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE TENIR UNE REUNION EN VUE D'ETABLIR UN NOUVEAU PROTOCOLE.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS, EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SURSIS A STATUER SUR UNE CONTESTATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR L'EMPLOYEUR COMPORTAIT UN EFFECTIF MOINS IMPORTANT QUE CELUI RETENU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, ET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER CET EFFECTIF, DES LORS QU'UNE TELLE DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE L'ACTE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SERAIT APPELE A RENDRE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES.

VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT, ET SOUS-DIRECTEUR, AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS, ALORS, D'UNE PART , QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATURES, COMME LE FAISAIENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT…

UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT, DEMANDEUR EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER.

VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE LADITE CONVENTION ECARTANT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION, QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES NE POUVAIENT DONNER IEU A INTERPRETATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS QUE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE NE POUVAIT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION…

LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS QUE, L'EFFET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETANT PAS…

AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL.D 'INSTANCE, QUI N'EST NI JURIDICTION D'APPEL NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, A PU SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DECIDER QUE LE SALARIE SERAIT MAINTENU SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.